« Révision de la Constitution et état d’urgence : une manoeuvre de triangulation du PS » – Tribune du 22 décembre 2015

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Monde – 22 décembre 2015

 

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Le débat politico-juridique ouvert par le président de la République à Versailles est enveloppé d’un épais brouillard. Tâchons d’y mettre un peu de clarté. L’état d’urgence est, ni plus ni moins, un renforcement temporaire des pouvoirs de police administrative, dans les mains du ministre de l’intérieur et des préfets, sous le contrôle du juge administratif. Il est régi par la loi du 3 avril 1955, modifiée en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2015.

Tout démontre que, dans son principe, le régime de l’état d’urgence est conforme à la Constitution. Car c’est l’essence même du droit public à la française que de permettre à l’Etat, dont c’est le métier, de sauvegarder l’ordre public en conciliant cette exigence avec l’exercice des libertés.

C’est ce raisonnement très classique qu’a retenu le Conseil constitutionnel (CC), en 1985, lorsqu’il a jugé que la Constitution de 1958 n’avait pas abrogé le régime de l’état d’urgence. Et il faut préciser que, depuis la révision de 2008, la Constitution mentionne explicitement, à ses articles 42 et 48, la notion d’« état de crise », qui inclut l’état d’urgence. Ce dernier est, au demeurant, compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme – qui prévoit une « dérogation en cas d’état d’urgence » –, comme l’a jugé le Conseil d’Etat en 2006.

Il est vrai que, dans sa version issue de la loi de 2015, la loi de 1955 n’a pas été contrôlée in extenso par le CC : personne ne peut affirmer que, dans tous ses éléments, elle est conforme à la Constitution. Mais précisément, c’est le chef de l’Etat qui a choisi de ne pas soumettre la loi au CC, ce qui aurait permis de vider complètement le débat. Il a préféré se lancer dans une révision constitutionnelle hypothétique et hasardeuse, alors même que le CC s’apprête à se prononcer ponctuellement sur certaines mesures d’application de l’état d’urgence, après avoir été saisi au titre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Autrement dit, l’Elysée a mis la charrue avant les bœufs.

A quoi peut donc servir, dès lors, ce projet de loi constitutionnelle improvisé, tel qu’il a été transmis par Matignon, pour avis, au Conseil d’Etat ? Il se borne, en réalité, à énoncer les modalités de déclaration et de prolongation de l’état d’urgence en recopiant a minima les dispositions procédurales prévues par la loi de 1955 : cela relève, au mieux, de l’esthétisme juridique et ne consolide en rien, au plan matériel, les mesures d’application de l’état d’urgence.

Le projet de révision envisage en outre, assez bizarrement, de créer un régime dégradé qui, sans être l’état d’urgence, le prolongerait provisoirement et partiellement, lorsqu’il n’y a plus de péril imminent mais qu’il y a quand même un risque de terrorisme pendant, au plus, six mois – comprenne qui pourra ! Les conditions de ce nouveau régime sont si byzantines que l’assemblée générale du Conseil d’Etat a préféré le disjoindre, conseillant ainsi poliment au gouvernement de jeter sa copie à la corbeille.

Au total, le projet de révision ne donne à l’Etat aucun nouveau pouvoir pour mieux protéger les Français et ne crée aucune garantie nouvelle pour mieux assurer l’exercice des libertés.

La seule vraie question est esquissée par l’avis que vient de rendre le Conseil d’Etat : « Si la menace qui est à l’origine de l’état d’urgence devient permanente, c’est alors à des instruments de lutte permanents qu’il faudra recourir en leur donnant, si besoin est, un fondement constitutionnel durable. » Le gouvernement n’y répond en rien.

Pour ma part, je suis convaincu que nous avons besoin d’instruments de police administrative très puissants pour neutraliser pendant plusieurs années, avec constance, les terroristes qui veulent nous détruire. C’est le combat d’une génération. C’est alors l’article 66 de la Constitution qu’il conviendrait d’amender. Le principe resterait que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle.

Mais un nouvel alinéa préciserait que, par exception, « le respect en est assuré par la justice administrative lorsque, dans des conditions régies par la loi, des mesures de police administrative sont impérieusement nécessaires afin de protéger la Nation contre une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique ».

Une telle révision autoriserait durablement des mesures de perquisition, d’assignation, de placement sous surveillance électronique et de rétention. Cela permettrait, en particulier, de ne pas libérer à leur sortie de prison des terroristes déjà condamnés, mais de les placer dans des centres surveillés.

La révision de la Constitution est une affaire trop sérieuse pour être l’objet d’une manœuvre de triangulation, consistant, pour la gauche hollandiste, à faire semblant de parler comme la droite sarkozyste. Sortons du trompe-l’œil. Relevons, sans détour, les défis qui engagent l’avenir de la Nation.

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Guillaume Larrivé est député (LR) de l’Yonne et membre de la commission des lois. Il a été conseiller juridique de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République.

« La Constitution et l’état de crise : une révision nécessaire ? » – Tribune du 10 décembre 2015

Tribune de Guillaume Larrivé – L’Opinion – 10 décembre 2015

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La Constitution de 1958 a déjà fait l’objet de vingt-quatre révisions. Faut-il en préparer une vingt-cinquième, envisagée par le Président de la République ? Convoquer le constituant n’a de sens que si l’on est convaincu de l’absolue nécessité d’une modification de la loi fondamentale.

La première question est celle de l’état d’urgence, régie par la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction issue, désormais, de la loi du 20 novembre 2015. Il n’est en rien démontré qu’elle serait contraire à la Constitution. La loi de 1955 avait été préparée par des hommes responsables, ayant le sens de l’Etat et de l’intérêt national : le président du Conseil Edgar Faure, le ministre de l’intérieur Maurice Bourgès-Maunoury et le Garde des Sceaux Robert Schuman.

Et plus tard, c’est sous la présidence éminente d’un militant inlassable des droits de l’homme, Daniel Mayer, que le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 25 janvier 1985, que la Constitution de 1958, celle du Général de Gaulle et de Michel Debré, n’a en rien abrogé la loi de 1955. Il faut lire la décision de 1985, car elle d’une clarté cristalline : « Il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré » ; « si la Constitution, dans son article 36, vise expressément l’état de siège, elle n’a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence pour concilier, comme il vient d’être dit, les exigences de la liberté et la sauvegarde de l’ordre public ».

Si le constituant de 1958 a cru devoir mentionner expressis verbis l’état de siège et non l’état d’urgence, c’est certainement parce qu’il pensait que celui-ci n’avait pas besoin d’une base constitutionnelle explicite : c’est l’essence même du droit public à la française que de permettre à l’Etat, dont c’est le métier, de sauvegarder l’ordre public en conciliant cette exigence avec l’exercice des libertés.

Encore faut-il préciser que, depuis la révision du 23 juillet 2008, la Constitution mentionne explicitement, à ses articles 42 et 48, les « projets relatifs à l’état de crise. » Il ressort des travaux préparatoires à la révision constitutionnelle que cette notion d’état de crise inclut l’état d’urgence : « La réponse à cette question n’appelle aucune hésitation ni sur le fond, ni sur la forme », écrivait dans son rapport le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Inscrire les mots « état d’urgence » dans la Constitution relèverait, au mieux, de l’esthétisme juridique : cela n’aurait, en réalité, aucune portée.

Conforme à la Constitution, le régime de l’état d’urgence, dans son principe, est également compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme – dont l’article 15 prévoit une « dérogation en cas d’état d’urgence » – comme l’a jugé, sous la présidence de Renaud Denoix de Saint-Marc, un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat, Rolin et Boisvert, le 24 mars 2006. Inscrire les mots « état d’urgence » dans la Constitution relèverait, au mieux, de l’esthétisme juridique : cela n’aurait, en réalité, aucune portée.

Le vrai débat à ouvrir, me semble-t-il, consiste à se demander si, dans la durée, c’est-à-dire en dehors de l’application de l’état d’urgence, nous aurons encore besoin d’instruments de police administrative puissants pour améliorer la sécurité des Français et protéger nos libertés.

C’est alors l’article 66 de la Constitution qu’il conviendrait d’amender. Le principe resterait que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Mais un nouvel alinéa préciserait que, par exception, « le respect en est assuré par la justice administrative lorsque, dans des conditions régies par la loi, des mesures de police administrative sont impérieusement nécessaires afin de protéger la Nation contre une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. »

Ainsi des mesures de perquisition, d’assignation et de rétention seraient-elles rendues possibles, dans la durée, pour neutraliser des individus menaçant gravement la société française. Une telle révision, en particulier, permettrait de ne pas libérer à leur sortie de prison des terroristes condamnés, mais d’ordonner leur placement et leur maintien en rétention. Elle autoriserait, de même, le placement sous surveillance électronique, par le ministre de l’Intérieur, d’individus dangereux assignés à résidence.

L’Etat de droit doit être fort. S’il est faible, il n’est plus l’Etat et il n’y a plus de droit.

Guillaume Larrivé, député (Les Répubicains) de l’Yonne et membre de la commission des lois, a été maître des requêtes au Conseil d’Etat et conseiller juridique de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République.