« La Constitution et l’état de crise : une révision nécessaire ? » – Tribune du 10 décembre 2015

Tribune de Guillaume Larrivé – L’Opinion – 10 décembre 2015

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La Constitution de 1958 a déjà fait l’objet de vingt-quatre révisions. Faut-il en préparer une vingt-cinquième, envisagée par le Président de la République ? Convoquer le constituant n’a de sens que si l’on est convaincu de l’absolue nécessité d’une modification de la loi fondamentale.

La première question est celle de l’état d’urgence, régie par la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction issue, désormais, de la loi du 20 novembre 2015. Il n’est en rien démontré qu’elle serait contraire à la Constitution. La loi de 1955 avait été préparée par des hommes responsables, ayant le sens de l’Etat et de l’intérêt national : le président du Conseil Edgar Faure, le ministre de l’intérieur Maurice Bourgès-Maunoury et le Garde des Sceaux Robert Schuman.

Et plus tard, c’est sous la présidence éminente d’un militant inlassable des droits de l’homme, Daniel Mayer, que le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 25 janvier 1985, que la Constitution de 1958, celle du Général de Gaulle et de Michel Debré, n’a en rien abrogé la loi de 1955. Il faut lire la décision de 1985, car elle d’une clarté cristalline : « Il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré » ; « si la Constitution, dans son article 36, vise expressément l’état de siège, elle n’a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence pour concilier, comme il vient d’être dit, les exigences de la liberté et la sauvegarde de l’ordre public ».

Si le constituant de 1958 a cru devoir mentionner expressis verbis l’état de siège et non l’état d’urgence, c’est certainement parce qu’il pensait que celui-ci n’avait pas besoin d’une base constitutionnelle explicite : c’est l’essence même du droit public à la française que de permettre à l’Etat, dont c’est le métier, de sauvegarder l’ordre public en conciliant cette exigence avec l’exercice des libertés.

Encore faut-il préciser que, depuis la révision du 23 juillet 2008, la Constitution mentionne explicitement, à ses articles 42 et 48, les « projets relatifs à l’état de crise. » Il ressort des travaux préparatoires à la révision constitutionnelle que cette notion d’état de crise inclut l’état d’urgence : « La réponse à cette question n’appelle aucune hésitation ni sur le fond, ni sur la forme », écrivait dans son rapport le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Inscrire les mots « état d’urgence » dans la Constitution relèverait, au mieux, de l’esthétisme juridique : cela n’aurait, en réalité, aucune portée.

Conforme à la Constitution, le régime de l’état d’urgence, dans son principe, est également compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme – dont l’article 15 prévoit une « dérogation en cas d’état d’urgence » – comme l’a jugé, sous la présidence de Renaud Denoix de Saint-Marc, un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat, Rolin et Boisvert, le 24 mars 2006. Inscrire les mots « état d’urgence » dans la Constitution relèverait, au mieux, de l’esthétisme juridique : cela n’aurait, en réalité, aucune portée.

Le vrai débat à ouvrir, me semble-t-il, consiste à se demander si, dans la durée, c’est-à-dire en dehors de l’application de l’état d’urgence, nous aurons encore besoin d’instruments de police administrative puissants pour améliorer la sécurité des Français et protéger nos libertés.

C’est alors l’article 66 de la Constitution qu’il conviendrait d’amender. Le principe resterait que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Mais un nouvel alinéa préciserait que, par exception, « le respect en est assuré par la justice administrative lorsque, dans des conditions régies par la loi, des mesures de police administrative sont impérieusement nécessaires afin de protéger la Nation contre une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. »

Ainsi des mesures de perquisition, d’assignation et de rétention seraient-elles rendues possibles, dans la durée, pour neutraliser des individus menaçant gravement la société française. Une telle révision, en particulier, permettrait de ne pas libérer à leur sortie de prison des terroristes condamnés, mais d’ordonner leur placement et leur maintien en rétention. Elle autoriserait, de même, le placement sous surveillance électronique, par le ministre de l’Intérieur, d’individus dangereux assignés à résidence.

L’Etat de droit doit être fort. S’il est faible, il n’est plus l’Etat et il n’y a plus de droit.

Guillaume Larrivé, député (Les Répubicains) de l’Yonne et membre de la commission des lois, a été maître des requêtes au Conseil d’Etat et conseiller juridique de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République.

« Contre la tutelle de la Cour européenne des droits de l’homme » – Tribune du 29 octobre 2014

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Figaro – 29 octobre 2014

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« La France doit refuser la tutelle de la Cour européenne des droits de l’homme ! »

Chateaubriand nous a avertis : « Je dois sans doute au sang français qui coule dans mes veines cette impatience que j’éprouve quand, pour déterminer mon suffrage, on me parle des opinions placées hors de ma patrie ; et si l’Europe civilisée voulait m’imposer la Charte, j’irais vivre à Constantinople. » Ces jours-ci, l’auteur des Mémoires d’outre-tombe aurait définitivement traversé le Bosphore.

Que l’on en juge par cette scène invraisemblable, mais tristement vraie : jeudi 2 octobre, lors d’un conciliabule strasbourgeois, un aréopage de sept personnes, ne rendant compte à quiconque, a décidé que la France devait cesser d’interdire les syndicats au sein de son armée. Sous la présidence d’un Liechtensteinois, une Irlandaise, une Ukrainienne, un Maltais, un Français, une Suédoise et un Tchèque en ont ainsi jugé, dans un arrêt « Matelly contre France» .

Peu leur importe que, durant des siècles d’histoire politique et juridique de la France, notre République en ait décidé autrement. Peu leur importe le choix constant de nos gouvernements. Peu leur importent les lois votées par l’Assemblée nationale et le Sénat. Peu leur importent les arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Ils croient être nos nouveaux maîtres : ce sont les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La même aristocratie supra-étatique et post-nationale vient d’ordonner à la France d’accélérer les procédures de regroupement familial, pour que notre pays accueille toujours plus d’immigrés (arrêts « Mugenzi, Tanda-Muzinga et Senigo-Longue contre France » , 10 juillet 2014).

Les mêmes imposent à la France de reconnaître le lien de filiation entre un homme et des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger (arrêts « Mennesson et Labassee contre France » , 26 juin 2014). Trop c’est trop !

Au fil des décennies, le progressisme juridique a accouché d’une régression démocratique, très éloignée des intentions généreuses originelles des auteurs dela Convention. La Convention européenne des droits de l’homme est un traité signé à Rome par Robert Schuman, alors ministre des Affaires étrangères, en 1950. Pendant près d’un quart de siècle, les gouvernements français se tinrent prudemment à distance. Le Parlement n’adopta un projet de loi de ratification qu’en 1973. C’est l’intérim élyséen d’Alain Poher qui acheva la ratification, par un décret publié au Journal officiel le 4 mai 1974.

Mais cette ratification était partielle, car la France persistait à refuser que les juges de la Cour européenne des droits de l’homme puissent être saisis par tout justiciable. Il en alla différemment après l’élection de François Mitterrand. Depuis 1981, tout justiciable français ayant épuisé les voies de recours nationales peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci est devenue une juridiction permanente avec le protocole n° 11 ratifié par la France en 1996.

Personne ne demanda au peuple français ce qu’il pensait de cette révolution juridique. Le pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est désormais sous tutelle, comme un mineur, un incapable juridique tenu d’obéir à plus grand et plus sage que lui.

Comme député à l’Assemblée nationale, je ne me résous pas à un tel abaissement. J’appelle mes collègues parlementaires à prendre conscience de cet enfer politique, pavé de bonnes intentions juridiques, dans lequel nous sommes tombés.

Comment en sortir ? Je ne propose pas que la France dénonce la Convention européenne des droits de l’homme, à laquelle quarante-sept États ont adhéré, allant de la Russie à la Turquie. C’est théoriquement possible, puisque l’article 58 de la Convention prévoit qu’une partie contractante peut la dénoncer. Il reste que le vrai problème n’est pas la Convention, mais l’interprétation qui en est faite par la Cour.

Il faut que le gouvernement français, comme il en a le pouvoir dans un délai de trois mois (article 43 de la Convention), demande le renvoi, devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, des arrêts rendus par une de ses chambres lorsqu’ils paraissent contraires à l’intérêt national.

Je déplore que le gouvernement de Manuel Valls ait choisi de ne pas contester l’arrêt qui condamne la France sur le sujet de la gestation pour autrui. J’appelle le premier ministre à demander le renvoi, devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, de l’arrêt qui ouvre la voie aux syndicats dans l’armée française.

Il convient aussi de bloquer le processus d’adhésion pleine et entière de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Prévue dans son principe par le traité de Lisbonne de 2007, cette adhésion aurait pour effet de subordonner plus encore notre République aux juges de la Cour européennedes droits de l’homme. Nous avons le pouvoir de nous y opposer. Le projet d’adhésion, débattu depuis 2013, requiert l’unanimité du Conseil de l’Unioneuropéenne : la France a un droit de veto, il faut l’utiliser.

Il me semble nécessaire, surtout, que la France décide, souverainement, de ne plus se soumettre totalement à la juridiction de la Cour européenne des droitsde l’homme. Le Parti conservateur britannique réfléchit lui aussi en ce sens. Certes, une dénonciation partielle des stipulations de la Convention qui permettent les requêtes individuelles devant la Cour serait juridiquement complexe et politiquement audacieuse. Mais j’ai la conviction qu’une question aussi fondamentale, qui touche à la souveraineté de notre nation, doit être tranchée par le peuple français lui-même, par un référendum.

Nous n’avons nul besoin de cette Cour pour promouvoir les droits de l’homme. Notre pays, le premier, a su les énoncer. Nos juridictions nationales les protègent parfaitement depuis que tout justiciable peut saisir le Conseil constitutionnel pour faire valoir ses droits fondamentaux, grâce au mécanisme de laquestion prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Nous avons le devoir de nous affranchir de la tutelle de la Cour européenne des droits de l’homme pour redevenir libres de nos choix politiques.

J’appelle mes collègues parlementaires à prendre conscience de l’enfer politique, pavé de bonnes intentions juridiques, dans lequel nous sommes tombés.