« L’Etat de droit, ce n’est pas l’état de faiblesse » – Tribune du 1er août 2016

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Figaro – 1er août 2016

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Qu’est-ce que l’État de droit ?

Pour le définir, la doctrine juridique peut disserter à l’infini, en évoquant le rule of law des Britanniques, le Rechtstaat des Allemands et le principe de légalité des Français. Retenons ici la définition qu’en propose le doyen Carbonnier : « un État qui a des lois et, pour les appliquer, des juges administratifs ou judiciaires, des lois et des juges qui, en le ligotant, l’empêchent de mal faire ». C’est une notion à la fois formelle (il y a un droit de l’État, c’est-à-dire des normes définies et des organes de contrôle) et substantielle, voire morale (empêcher l’État de mal faire, c’est viser le bien commun et protéger les personnes contre les abus du droit de l’État).

Depuis une quarantaine d’années, en France, la notion d’État de droit tend à se confondre avec l’idée que la loi votée au Parlement doit respecter le bloc de constitutionnalité (c’est-à-dire la Constitution et les diverses décisions du Conseil constitutionnel qui en interprètent le champ et la portée) et des normes conventionnelles (au premier rang desquelles les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg).

Mais contrairement aux dix commandements reçus par Moïse au Mont Sinaï, l’État de droit n’est pas gravé pour l’éternité dans des tables de pierre. Ce n’est pas une norme absolue et transcendante, détachée de l’Histoire. C’est une notion relative et vivante, qui peut être adaptée aux nécessités de l’époque, telles qu’elles sont comprises par le peuple souverain, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants. Autrement dit : c’est à nous, Français de 2016, de dire quelles sont les normes (législatives, constitutionnelles, conventionnelles) de l’État de droit qui nous paraissent adaptées au temps présent.

Aussi, plutôt qu’un débat théorique et quasi-théologique sur ce qu’est l’État de droit, je revendique la nécessité d’un débat démocratique sur les modalités juridiques du combat que doit mener la France, sur le sol national, pour vaincre nos ennemis islamistes.

Concrètement, j’ai déposé à l’Assemblée nationale, avec Eric Ciotti et soixante députés Républicains, une proposition de loi pour donner au ministre de l’intérieur le pouvoir d’assigner, dans un centre de rétention fermé, tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Ce placement en rétention serait placé sous un double contrôle juridictionnel. D’une part, le Conseil d’État serait compétent pour connaître, quant au fond, de la légalité de ces décisions qui, par leur nature préventive, ont bien un caractère de police administrative. D’autre part, conformément au principe de l’habeas corpus défini à l’article 66 de la Constitution, un juge des libertés et de la détention spécialisé, c’est-à-dire l’autorité judiciaire, serait compétent pour connaître du maintien en centre de rétention.

J’admets bien volontiers que les paramètres de cette rétention antiterroriste (critère de placement, durée de rétention, modalités d’intervention des juges) peuvent être affinés, comme toujours lorsqu’on rédige la loi. Mais je n’accepte pas que cette proposition fasse l’objet d’une sorte d’excommunication préalable et définitive, pour les motifs les plus invraisemblables. Nos critiques feignent d’oublier que le droit français connaît actuellement des dispositifs analogues, dans leur principe, à la rétention antiterroriste que nous proposons : les centres de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière en instance d’éloignement, les mesures d’hospitalisation sous contrainte. Ayant perdu le sens du grotesque, la gauche morale invoque pêle-mêle, avec des trémolos dans la voix, l’Ancien régime et les lettres de cachet, mais aussi la Terreur et la loi des suspects. L’actuel Garde des Sceaux répète « Guantanamo » sur tous les tons, bien qu’il sache que les caractéristiques de ce camp de détention militaire extra-territorial et extra-juridictionnel n’ont aucune similitude avec le dispositif que nous proposons. Je m’étonne que l’on ne nous ait pas accusés, pour l’instant, de vouloir recréer le Goulag.

Si le législateur le veut, il peut créer, dès aujourd’hui, un régime de rétention antiterroriste. La loi nouvelle sera soumise, c’est vrai, au double regard du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme. Ils diront ce qu’ils choisiront d’en dire. Mais c’est bien au pouvoir politique, in fine, qu’il revient de décider.

Admettons, par hypothèse, que le Conseil constitutionnel, sous la présidence de Laurent Fabius, censure une loi créant la rétention antiterroriste. Il faudrait alors rappeler l’avertissement de Georges Vedel : « si les juges ne gouvernent pas, c’est parce que, à tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts ». La Constitution a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis 1958. Elle peut l’être une vingt-cinquième fois, demain.

Le même raisonnement doit être tenu à l’endroit des juges de Strasbourg. La France est un État souverain, fondé à refuser toute tutelle supranationale. Nous avons déjà invoqué l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme pour déroger à certaines de ses stipulations pendant la durée de l’état d’urgence. Nous pourrions parfaitement dénoncer la Convention, demain, si un arrêt de la Cour nous empêchait de lutter contre les ennemis qui veulent nous détruire.

L’État de droit ne doit pas être un état de faiblesse. Que chacun assume ses responsabilités. Le pouvoir doit exercer le pouvoir, pour sauvegarder la Nation et sauver des vies.

Guillaume Larrivé, député (LR) de l’Yonne

« Pour une vraie indépendance de la justice » – Tribune du 27 avril 2016

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Monde – 26 avril 2016

LEMONDE

La justice n’est pas un pouvoir. C’est une autorité constituée par la volonté du peuple souverain, qui la délègue pour remplir impartialement la fonction de juger. Les juges ne peuvent être autonomes, c’est-à-dire littéralement et étymologiquement producteurs de leurs propres lois. Ils sont les serviteurs de la loi, qui leur demande de juger impartialement. L’impartialité est donc le cœur de l’indépendance de la justice, celle des juges jugeant en droit, à distance des parties et des partis, sans aucun parti-pris. Au point que la justice idéale doit être indépendante d’elle-même, car le bon jugement du juge doit être sans préjugé.

C’est pourquoi le président de la République doit respecter, à l’égard de l’autorité judiciaire, une distance qui n’est pas de l’indifférence. Son devoir est de se comporter, non pas en chef de clan, ni en chef de parti, ni même en chef de gouvernement, mais bien en Chef de l’État. Fiction ? Non, exigence. Il revient au président de la République de se hisser au-dessus de sa condition d’homme politique pour assumer pleinement la mission arbitrale que lui confient les articles 5 et 64 de la Constitution, comme « garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire » ; il est, à cette fin, « assisté par le Conseil supérieur de la magistrature ».

Le ministre de la justice n’a pas à s’excuser d’exister. Il lui revient d’exercer pleinement sa fonction de membre d’un gouvernement démocratique, nommé par le président de la République et responsable devant le Parlement. Si le Garde des Sceaux renonçait à toute politique pénale, il deviendrait ce que Charles Péguy disait des kantiens : ils ont les mains propres, mais ils n’ont pas de mains. Je pense, au contraire, que le ministre de la justice a le devoir de se servir de ses mains, en devenant une sorte de procureur général de la Nation. Il doit assumer une vraie fonction de direction de l’action publique, en conduisant une politique pénale, selon des procédures transparentes, contrôlables et contrôlées, qui ne laissent aucune place à l’arbitraire et à des choix partisans, mais qui garantissent l’existence d’une vraie impulsion démocratique.

Mais plus le ministre de la justice agira comme procureur général de la Nation, plus le parquet devra être fonctionnellement et statutairement distinct du siège.

Au siège, la fonction juridictionnelle : juger impartialement. Au parquet, le ministère public : défendre l’intérêt de la société. Ce sont deux fonctions distinctes qui, si elles sont pleinement exercées, remplissent la mission de rendre la justice au nom du peuple français. C’est pourquoi les modes de nomination doivent être totalement différents.

S’agissant des magistrats du parquet, je pense, contrairement à Jean-Jacques Urvoas, que l’état du droit constitutionnel doit être maintenu : la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations. Il est vrai que, depuis 2009, le ministre de la justice s’est toujours conformé à cet avis ; mais il lui serait loisible, en responsabilité, de ne pas le faire ; il est légitime qu’il conserve cette faculté, si nous pensons qu’il doit s’affirmer comme procureur général de la Nation.

S’agissant des magistrats du siège, au contraire, l’état du droit est encore bancal. Les plus hauts magistrats du siège (membres de la Cour de cassation, premiers présidents de Cour d’appel, présidents de tribunal de grande instance) sont désormais nommés – et c’est heureux – de façon parfaitement indépendante du pouvoir politique : c’est le CSM lui-même, et non le ministre de la justice, qui propose les nominations de ces magistrats. Les autres magistrats du siège, eux, sont certes nommés sur avis conforme du CSM, mais après que le ministre de la justice en a, seul, fait la proposition. Autrement dit, subsistent aujourd’hui, compte tenu des modalités de proposition, deux modes de désignation et, partant, deux catégories de magistrats du siège. Il me semble que, si l’on veut vraiment préserver les magistrats du siège de tout soupçon de dépendance à l’endroit du pouvoir politique, il faut en finir avec cette différence. Je propose donc d’aligner le mode de nomination de l’ensemble des magistrats du siège sur celui jusqu’alors réservé aux plus hauts d’entre eux. L’actuel Garde des sceaux n’est pas de cet avis.

Pour conforter l’impartialité des juges du siège, d’autres questions juridiques et pratiques devront être sereinement et sérieusement tranchées. Chacun a pu constater la confusion qui existe, parfois, entre la défense légitime de préoccupations professionnelles et l’expression illégitime d’opinions politiques par certains magistrats. Le Constituant ou le législateur organique devra préciser les limites de l’appartenance syndicale des magistrats. Il faudra revoir, aussi, le contenu et le périmètre de la formation dispensée à l’École nationale de la magistrature. De même, le régime indemnitaire des 9 000 magistrats devra être réévalué, car la Nation doit démontrer sa reconnaissance et sa confiance autrement que par des mots et des symboles. A contrario, la pratique des décorations de magistrats en fonction, qui est aujourd’hui à la discrétion du pouvoir exécutif, ne paraît pas spontanément compatible avec l’apparence de l’indépendance.

Il reste à faire beaucoup d’efforts pour raffermir, en France, une vraie indépendance de la justice, visible aux yeux de tous les Français. Ce sera l’un des enjeux de 2017.


Guillaume Larrivé, député (LR) de l’Yonne, est membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

 

« Bruxelles : la facture de nos erreurs » – Tribune du 24 mars 2016

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Figaro – 24 mars 2016

La somme des défaillances des dirigeants français et européens a concouru aux attentats successifs que nous subissons, explique le député les Républicains de l’Yonne, spécialiste des questions de sécurité et d’immigration.

Bruxelles

En 1940, « beaucoup d’erreurs diverses, dont les effets s’accumulèrent, ont mené nos armées au désastre. Une grande carence, cependant, les domine toutes. Nos chefs ou ceux qui agissaient en leur nom n’ont pas su penser cette guerre. » Ces quelques lignes de Marc Bloch dans L’Étrange Défaite sonnent, dans la France de 2016, comme un avertissement. Car la guerre d’aujourd’hui n’a pas plus été pensée que celle d’hier.

Au moins sept erreurs ont été commises.

Première erreur, historique : le déni, c’est-à-dire le refus de voir et de dire la réalité. Le psittacisme du « pas d’amalgame » a empêché les pouvoirs publics de comprendre que des partisans d’un islam politique nous avaient déclaré une guerre totale, avec les moyens de la terreur la plus barbare. À force de nous excuser d’exister (car nous, Français, sommes présumés doublement coupables d’un passé colonial et d’un présent discriminatoire), nos gouvernants ont nié jusqu’à l’existence d’ennemis. Ils se sont vautrés dans l’illusion moelleuse de la paix perpétuelle. Le président de la République a trop longtemps refusé de nommer ce qui était pourtant devenu notre premier ennemi, cette chose qui s’appelle elle-même « l’État islamique ». Il a littéralement fallu des années pour que, à son sommet, l’État commence à entrouvrir les yeux.

Deuxième erreur, stratégique : l’incapacité à choisir intelligemment des alliés, dans la zone irako-syrienne, pour vaincre l’État islamique. Le gouvernement français a eu le grand tort de faire du départ de Bachar el-Assad un préalable à une action décisive contre l’ennemi. Il n’a pas su définir, là-bas, une vraie priorité. À la décharge du président français, il n’a pas été aidé par la clairvoyance de son homologue américain. Barack Obama a tellement théorisé le « leadership from behind » qu’il a réussi à pratiquer le « no leadership, nowhere ». L’Occident a passivement laissé grossir l’État islamique, comme un cancer fulgurant, avant que l’intervention de Vladimir Poutine ne commence à freiner la propagation des métastases.

Troisième erreur, systémique : la naïveté française et européenne face au chaos migratoire. L’absurdité d’un système de libre circulation sans contrôle effectif éclate. La longue illusion d’un contrôle des frontières extérieures de l’Europe se paie chèrement. La difficulté à rétablir des contrôles aux frontières intérieures dignes de ce nom est patente. L’extrême faiblesse des échanges de données sur les flux de personnes circulant en Europe demeure très dangereuse – on le voit, depuis des mois, avec l’incapacité à faire avancer le fichier européen des passagers aériens, dénommé PNR (« passenger name record »), et l’absence d’interconnexion effective des fichiers de police entre pays membres.

Quatrième erreur, idéologique : la résignation face à l’échec de l’assimilation. De renoncements en relâchements, de démissions en compromissions, les pouvoirs publics ont laissé grandir, sur le sol national, des ennemis de l’intérieur. Ils haïssent la France. Ils méprisent les Français. Ils vomissent tout ce que nous chérissons. Ils se sont armés, préparés, organisés. Ils ont recruté et frappé. Et ils n’aspirent qu’à récidiver s’ils ne sont pas, à temps, mis hors d’état de nuire.

Cinquième erreur, pratique : le cloisonnement des dispositifs de renseignement. Nos services restent structurés selon la logique verticale du contre-espionnage, et non pas la logique horizontale du recueil, du partage et de l’analyse de l’information antiterroriste. La loi sur le renseignement votée en 2015 a certes permis de donner aux services de nouveaux instruments technologiques mais elle n’est pas une réponse à des failles organisationnelles qui apparaissent chaque jour plus nettement.

Sixième erreur, juridique autant que politique : la lâcheté face à la délinquance de droit commun, encouragée par le désarmement pénal. Sous le ministère Taubira, le gouvernement n’a pas voulu comprendre que terrorisme et délinquance n’étaient pas deux univers étanches. La vérité est que les terroristes islamistes sont le plus souvent des hybrides, commençant leur funeste carrière comme des racailles de droit commun. Les actions terroristes sont nourries par les trafics de stupéfiants et d’armes, revigorés par une impunité organisée, tant la chaîne pénale et pénitentiaire dysfonctionne. Les peines encourues sont rarement prononcées et plus rarement encore exécutées. Les mécanismes de réduction et d’aménagement de peine relèvent plus de la gestion immobilière d’un parc pénitentiaire sous-doté que d’une politique pénale effective.

Septième erreur, tragique : l’absence de constance dans l’effort. Dépourvu de toute réflexion stratégique, le microcosme politique n’anticipe pas les différentes étapes de la guerre. Il se contente de réagir par intermittence, en fonction des séquences d’émotion. L’effort de guerre n’est pas conduit dans la durée. Après cérémonies d’hommage, minutes de silence et démonstrations compassionnelles, la routine reprend vite le dessus. Dans ce théâtre d’ombres, on croit revoir les silhouettes des théologiens byzantins qui débattaient du sexe des anges au moment de la chute de Constantinople.

Chaque attentat est une bataille perdue qui nous éloigne de la victoire. Trop de temps a été gâché. Si nous voulons vraiment gagner la guerre, il est urgent de ne plus faire semblant.

Réveillons-nous !

« Le marinisme est un néocommunisme antinational » – Tribune du 28 janvier 2016

Tribune de Guillaume Larrivé – Valeurs actuelles – 28 janvier 2016

VAMarinisme.jpgQu’est-ce que le marinisme ? Ce n’est pas le lepénisme originel, qui était d’abord un style fanfaron, bambocheur et bravache. Lire le projet du Front national de 2016 est édifiant, tant Marine Le Pen y apparaît pour ce qu’elle est : non pas l’héritière de son père, mais plutôt celle de feu Georges Marchais. Elle se plaît, en effet, à recycler de vieilles marottes aussi rouges que ruineuses. Le protectionnisme le plus anti-libéral y côtoie une addiction toxique à la dépense publique, matinée d’un petit air de lutte des classes, comme si le programme de la place du Colonel-Fabien avait été décongelé.

Le protectionnisme ? Prôner le retour aux droits de douanes nationaux repose sur une étrange inconscience. C’est oublier cette vérité évidente que le commerce international marche dans les deux sens et que les représailles seraient immédiates. La viticulture, l’industrie du luxe et l’aéronautique françaises n’exporteraient plus rien en Chine et au Japon si l’on décidait de ne plus importer d’électronique asiatique. Ce choix protectionniste serait d’autant plus absurde que les emplois sauvés à court terme dans les industries protégées seraient détruits ailleurs, dans des secteurs devant payer plus cher leurs consommations intermédiaires. Les gains pour les producteurs et les salariés des branches protégées devraient être comparés aux pertes des consommateurs.

L’addiction mariniste à la dépense publique, elle, relève de la pensée magique, comme si l’argent public était une ressource illimitée dans un pays qui redistribue déjà 57% de son PIB et doit rembourser une dette publique tangentant les 100% de la production nationale. Ceci n’empêche pas les frontistes de prôner l’augmentation des pensions, pour un coût annuel que l’Institut Montaigne évalue à quelque 14 milliards d’euros par an. Peut-être imagine-t-on qu’il suffirait de rétablir le franc pour financer toutes ces nouvelles dépenses sociales ? Hyper-inflation, anéantissement de l’épargne des ménages, fragilisation du système bancaire et explosion de la dette réelle : la sortie de l’euro serait chèrement payée par tous les Français.

Marine Le Pen continue, pourtant, à prendre la pose du défenseur des “petits” contre les “gros”. Sa logorrhée définit une nouvelle lutte des classes, où les grandes entreprises doivent être punies d’exister, de créer, d’exporter. Elle estime, ainsi, que les 50 capitalisations boursières les plus importantes du pays devraient affecter 15% de leur résultat à une « réserve spéciale de réindustrialisation » pendant cinq ans avant un éventuel remboursement. Autrement dit, la bureaucratie frontiste déciderait directement d’une partie de l’affectation des résultats et des choix d’investissement. A quand le ministère du Gosplan ?

La fine équipe marino-philippotesque n’a, semble-t-il, absolument rien vu et rien compris des pépites économiques des années 2010. Tesla, Google ou Facebook ne sont en rien la conséquence d’une politique industrielle décrétée par quelques hauts fonctionnaires sur un coin de table. Il ont grandi dans un contexte favorable à la valorisation des idées nouvelles et à la prise de risque par les investisseurs privés.

Parce qu’il est un néo-communisme régressif, le marinisme est anti-national : il est à mille lieues des besoins de notre pays. Si nous aimons vraiment la France, nous devons en finir avec les chimères de l’économie administrée, faussement protectrice d’emplois et réellement destructrice de richesses. A nous, la droite, d’inventer, enfin, un chemin de conquête, en cultivant l’intelligence du capital humain et en faisant confiance à l’esprit de liberté.

« Inscrire l’assimilation dans la Constitution » – Tribune du 29 décembre 2015

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Figaro – 29 décembre 2015

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Le débat sur la révision constitutionnelle relative à la déchéance de la nationalité est à l’image du théâtre politico-médiatique : approximatif, répétitif et vindicatif. Les scènes ont été surjouées mille fois par les supposés idéalistes vertueux et leurs opposés réalistes courageux. Seul varie le masque des cabotins. Le chef de l’État se fait, aujourd’hui, le parangon d’un principe qu’il faisait canonner hier, lorsque l’opposition parlementaire osait l’évoquer. Quant à la garde des Sceaux, elle est réduite à sonner les grelots, en baladin disant une chose et, dans la demi-heure, son contraire. Finissons-en avec ce mauvais jeu de rôles.

Qu’envisage le gouvernement? Pas grand-chose. La Constitution autoriserait le Parlement à voter, un jour, une loi prévoyant que des criminels nés français, lorsqu’ils seront condamnés pour des atteintes graves à la vie de la Nation, pourront être déchus de la nationalité française, s’ils en ont déjà une autre. Ce n’est en rien un bouleversement de l’État du droit. Le régime de déchéance actuellement prévu par l’article 25 du Code civil est à la fois plus large (car il s’applique non seulement aux crimes mais aussi aux délits constituant un acte de terrorisme ou une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation) et plus restreint (puisqu’il ne vise que des Français nés étrangers et ayant acquis la nationalité française depuis moins de quinze ans, et non pas des individus nés français). Mais à cette procédure de déchéance stricto sensu s’ajoute déjà, à l’article 23-7, une autre voie applicable à tout Français, qui perd cette qualité lorsqu’il «se comporte en fait comme le national d’un pays étranger».

Réaffirmer ce qu’est être Français

Si nous révisons la Constitution, faisons-le utilement, pour protéger la France et réaffirmer ce qu’est être Français. C’est pourquoi je soumets à l’Assemblée un amendement insérant, dans la Constitution, un titre consacré à la nationalité française.

Il s’agit, en premier lieu, de constitutionnaliser le principe d’assimilation: «Nul ne peut acquérir la nationalité française s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française.» Ce principe n’a aujourd’hui qu’une valeur législative et une portée limitée. Depuis une ordonnance gaullienne de 1945, il figure à l’article 21-24 du Code civil, comme condition de la seule naturalisation. La loi, depuis lors, en a précisé les critères: «une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises» et «des droits et devoirs conférés par la nationalité française», ainsi que «l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République».

L’inscription du principe d’assimilation dans la Constitution permettra son application à tous les modes d’acquisition de la nationalité française, y compris par l’effet du droit du sol simple, c’est-à-dire la naissance et la résidence en France. Ainsi le droit du sol n’aurait plus de caractère automatique. L’étranger né en France conserverait sa vocation à devenir français mais il ne le deviendrait que s’il en manifeste la volonté et si l’État ne s’y oppose pas. Les causes d’opposition seraient la condamnation à la prison, l’illégalité du séjour et tout autre motif de non-assimilation, comme, par exemple, le port du voile intégral.

Ne nous excusons pas d’être ce que nous sommes

La révision de la Constitution doit permettre, en second lieu, de déchoir tous les Français ayant commis un crime ou délit attentant à la Nation, sauf si cela a pour effet de les rendre apatrides. La rédaction que je propose est bien plus opérationnelle que celle du gouvernement.

La déchéance serait d’effet immédiat et ne nécessiterait pas l’adoption d’une loi prise pour son application. Elle viserait les auteurs d’un crime mais aussi ceux d’un délit, dès lors qu’il s’agit de terrorisme ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ce qui est essentiel pour cibler effectivement les individus partis faire le djihad dans la zone irako-syrienne. Enfin, tous les individus condamnés – ceux qui le seront, mais aussi, rétroactivement, ceux qui l’ont déjà été – feraient l’objet de cette déchéance, qui est l’indispensable préalable à une expulsion du territoire national et à une interdiction définitive de retour.

Ne nous excusons pas d’être ce que nous sommes. Nous sommes les héritiers d’une histoire millénaire, à apprendre et à aimer, celle du sacre de Reims et de la fête de la Fédération, celle des rêves d’empire lointain et des petits bonheurs quotidiens. Nous sommes les dépositaires d’un art de vivre, d’une langue et d’une certaine idée de la civilisation. Nous sommes un État-nation, qui participe à l’Union européenne et qui entend en redevenir un acteur majeur, mais qui veut aussi rester un État indépendant et souverain. Nous sommes une démocratie qui doit agir au nom des citoyens. Nous sommes un État de droit, qui a pour règle de respecter et de faire respecter ses lois. Nous sommes la République française, qui veut décider pour elle-même et n’abandonne pas le projet du bien commun. Nous sommes le peuple français et entendons le rester.

« Révision de la Constitution et état d’urgence : une manoeuvre de triangulation du PS » – Tribune du 22 décembre 2015

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Monde – 22 décembre 2015

 

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Le débat politico-juridique ouvert par le président de la République à Versailles est enveloppé d’un épais brouillard. Tâchons d’y mettre un peu de clarté. L’état d’urgence est, ni plus ni moins, un renforcement temporaire des pouvoirs de police administrative, dans les mains du ministre de l’intérieur et des préfets, sous le contrôle du juge administratif. Il est régi par la loi du 3 avril 1955, modifiée en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2015.

Tout démontre que, dans son principe, le régime de l’état d’urgence est conforme à la Constitution. Car c’est l’essence même du droit public à la française que de permettre à l’Etat, dont c’est le métier, de sauvegarder l’ordre public en conciliant cette exigence avec l’exercice des libertés.

C’est ce raisonnement très classique qu’a retenu le Conseil constitutionnel (CC), en 1985, lorsqu’il a jugé que la Constitution de 1958 n’avait pas abrogé le régime de l’état d’urgence. Et il faut préciser que, depuis la révision de 2008, la Constitution mentionne explicitement, à ses articles 42 et 48, la notion d’« état de crise », qui inclut l’état d’urgence. Ce dernier est, au demeurant, compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme – qui prévoit une « dérogation en cas d’état d’urgence » –, comme l’a jugé le Conseil d’Etat en 2006.

Il est vrai que, dans sa version issue de la loi de 2015, la loi de 1955 n’a pas été contrôlée in extenso par le CC : personne ne peut affirmer que, dans tous ses éléments, elle est conforme à la Constitution. Mais précisément, c’est le chef de l’Etat qui a choisi de ne pas soumettre la loi au CC, ce qui aurait permis de vider complètement le débat. Il a préféré se lancer dans une révision constitutionnelle hypothétique et hasardeuse, alors même que le CC s’apprête à se prononcer ponctuellement sur certaines mesures d’application de l’état d’urgence, après avoir été saisi au titre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Autrement dit, l’Elysée a mis la charrue avant les bœufs.

A quoi peut donc servir, dès lors, ce projet de loi constitutionnelle improvisé, tel qu’il a été transmis par Matignon, pour avis, au Conseil d’Etat ? Il se borne, en réalité, à énoncer les modalités de déclaration et de prolongation de l’état d’urgence en recopiant a minima les dispositions procédurales prévues par la loi de 1955 : cela relève, au mieux, de l’esthétisme juridique et ne consolide en rien, au plan matériel, les mesures d’application de l’état d’urgence.

Le projet de révision envisage en outre, assez bizarrement, de créer un régime dégradé qui, sans être l’état d’urgence, le prolongerait provisoirement et partiellement, lorsqu’il n’y a plus de péril imminent mais qu’il y a quand même un risque de terrorisme pendant, au plus, six mois – comprenne qui pourra ! Les conditions de ce nouveau régime sont si byzantines que l’assemblée générale du Conseil d’Etat a préféré le disjoindre, conseillant ainsi poliment au gouvernement de jeter sa copie à la corbeille.

Au total, le projet de révision ne donne à l’Etat aucun nouveau pouvoir pour mieux protéger les Français et ne crée aucune garantie nouvelle pour mieux assurer l’exercice des libertés.

La seule vraie question est esquissée par l’avis que vient de rendre le Conseil d’Etat : « Si la menace qui est à l’origine de l’état d’urgence devient permanente, c’est alors à des instruments de lutte permanents qu’il faudra recourir en leur donnant, si besoin est, un fondement constitutionnel durable. » Le gouvernement n’y répond en rien.

Pour ma part, je suis convaincu que nous avons besoin d’instruments de police administrative très puissants pour neutraliser pendant plusieurs années, avec constance, les terroristes qui veulent nous détruire. C’est le combat d’une génération. C’est alors l’article 66 de la Constitution qu’il conviendrait d’amender. Le principe resterait que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle.

Mais un nouvel alinéa préciserait que, par exception, « le respect en est assuré par la justice administrative lorsque, dans des conditions régies par la loi, des mesures de police administrative sont impérieusement nécessaires afin de protéger la Nation contre une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique ».

Une telle révision autoriserait durablement des mesures de perquisition, d’assignation, de placement sous surveillance électronique et de rétention. Cela permettrait, en particulier, de ne pas libérer à leur sortie de prison des terroristes déjà condamnés, mais de les placer dans des centres surveillés.

La révision de la Constitution est une affaire trop sérieuse pour être l’objet d’une manœuvre de triangulation, consistant, pour la gauche hollandiste, à faire semblant de parler comme la droite sarkozyste. Sortons du trompe-l’œil. Relevons, sans détour, les défis qui engagent l’avenir de la Nation.

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Guillaume Larrivé est député (LR) de l’Yonne et membre de la commission des lois. Il a été conseiller juridique de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République.

« Les néo-régions pourront-elles éviter le marketing bureaucratique et la tentation féodale? » – Tribune du 11 décembre 2015

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Huffington Post – 11 décembre 2015

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Rarement les élections régionales ont autant suscité les commentaires du microcosme. On a spéculé sur l’ampleur des votes extrêmes. On s’est interrogé sur l’influence que pourraient avoir le traumatisme des attentats terroristes et l’état d’urgence sur les résultats du scrutin. On a relevé la candidature de personnalités politiques de premier plan, prêtes à renoncer à un mandat parlementaire ou une fonction ministérielle, pour accéder à la présidence d’un conseil régional. Depuis quelques semaines, tout a été dit ou presque sur les implications nationales de ces élections régionales. Seule une question, pourtant au cœur du sujet, est totalement restée sous silence: à quoi vont vraiment servir les treize néo-régions dessinées par la nouvelle carte territoriale?

La « loi NOTRE » était censée clarifier la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités, les départements et les régions, en supprimant les doublons qui constituaient le tristement célèbre millefeuille territorial. Après bien des hésitations, des allers-et-retours et des bégaiements, le gouvernement est parvenu à faire voter la suppression (à partir de 2016) de la suppression (votée en 2013) de la suppression (votée en 2011) de la « clause de la compétence générale », ce qui veut dire que les régions et les départements sont censés devenir des collectivités spécialisées arrêtant de se marcher sur les pieds. En réalité, hélas, les compétences enchevêtrées, les financements croisés, les délégations verticales et les contractualisations transversales resteront la règle…. Dans ce brouillard technocratique, la région est censée voir accroître son rôle de « chef de file » administratif, en définissant et en pilotant la stratégie territoriale de développement économique et d’aménagement du territoire.

Dès lors, deux pièges sont à éviter: le marketing bureaucratique et la tentation féodale.

Le marketing bureaucratique, c’est l’habileté qui permet à une technostructure inefficace de faire semblant d’être un partenaire actif du développement des entreprises. Les néo-régions, hélas, peuvent en être, demain, les premiers acteurs. Pour la plupart, elles ne présentent aucune cohérence historique, géographique, démographique ou économique. Leur périmètre a été défini comme on le sait : sur un coin de table, à l’Elysée, comme un arbitrage entre les différents obligés socialistes du président de la République. Mariant la carpe et le lapin, les néo-régions seront d’abord des technostructures, gérant 28,7 milliards d’euros, soit 12% du budget total des collectivités territoriales. C’est à la fois peu, par rapport au bloc communal, et considérable, à l’heure où les finances publiques nationales sont contraintes par le poids d’un endettement déraisonnable. Dès lors, les conseils régionaux risquent de n’être qu’un guichet à subventions, résultant d’une multitude de règlements d’intervention, c’est-à-dire obéissant à des routines techniques sans vrai choix politique et sans réelle évaluation économique. Ce n’est pas parce qu’une pseudo-« aide aux entreprises » est labellisée comme telle par la technostructure régionale, avec un joli logo, qu’elle est efficace pour le développement économique: c’est encore, par définition, une dépense publique financée par un impôt payé par d’autres entreprises ou par les ménages, ayant donc un effet d’éviction sur des dépenses privées.

Les néo-régions devront se prémunir contre une autre menace: la tentation féodale, aggravée par le présidentialisme et un mode de scrutin inepte.

Qui gouvernera, au plan politique, les néo-régions? Pas l’assemblée elle-même, composée d’élus à la proportionnelle, qui ont été, en réalité, nommés par les partis politiques, sans légitimité personnelle, sans ancrage territorial et sans aucune obligation concrète de compte-rendu à la population. Le seul patron, ce sera évidemment le président du conseil régional, assisté par son directeur général des services. Le risque est grand que les 13 présidents se comportent en grands-ducs, tentant de vassaliser les élus territoriaux de second rang (présidents de conseils départementaux, présidents d’agglomérations, maires) par la politique de subvention, et prenant évidemment l’ascendant sur les préfets de région (lesquels n’auront quasiment plus aucun levier financier étatique entre les mains). Les 13 grands-ducs auront d’autant plus tendance à se comporter comme tels qu’ils seront, bientôt, du fait de la règle de non-cumul, absents du Parlement, c’est-à-dire de l’endroit où se réunit chaque semaine le pouvoir public national, gouvernemental et législatif. Ils seront tentés de se comporter, non seulement en para-ministres, mais peut-être en mini-présidents de la République, c’est-à-dire en exécutifs parallèles, voire concurrents, à l’exécutif national. L’utilisation courante de l’expression « Président de Région », qui n’a aucun fondement juridique, au lieu de la plus modeste appellation de « Président de conseil régional », en est déjà l’indice.

Comment éviter ces dangers? D’abord, en évitant de désigner des tocards à la tête des régions: c’est la première responsabilité des Français, dimanche prochain. Ensuite, en soumettant les néo-régions à un vrai contrôle, par l’Assemblée nationale, assistée de la Cour des comptes. Il faudra, dans la durée, au cours du mandat régional, évaluer sérieusement, sans se payer de mots, l’efficacité des néo-régions.

Si elles évitent le marketing bureaucratique et la tentation féodale, elles peuvent être un instrument de la croissance. Il faut, pour cela, investir intelligemment dans des biens communs (les réseaux numériques, en premier lieu, qui font encore cruellement défaut dans nos vastes territoires ruraux) vraiment utiles à la création de richesses, au progrès technologique, à la mobilité des parcours professionnels. C’est encore possible, mais ce n’est vraiment pas certain.

« La Constitution et l’état de crise : une révision nécessaire ? » – Tribune du 10 décembre 2015

Tribune de Guillaume Larrivé – L’Opinion – 10 décembre 2015

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La Constitution de 1958 a déjà fait l’objet de vingt-quatre révisions. Faut-il en préparer une vingt-cinquième, envisagée par le Président de la République ? Convoquer le constituant n’a de sens que si l’on est convaincu de l’absolue nécessité d’une modification de la loi fondamentale.

La première question est celle de l’état d’urgence, régie par la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction issue, désormais, de la loi du 20 novembre 2015. Il n’est en rien démontré qu’elle serait contraire à la Constitution. La loi de 1955 avait été préparée par des hommes responsables, ayant le sens de l’Etat et de l’intérêt national : le président du Conseil Edgar Faure, le ministre de l’intérieur Maurice Bourgès-Maunoury et le Garde des Sceaux Robert Schuman.

Et plus tard, c’est sous la présidence éminente d’un militant inlassable des droits de l’homme, Daniel Mayer, que le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 25 janvier 1985, que la Constitution de 1958, celle du Général de Gaulle et de Michel Debré, n’a en rien abrogé la loi de 1955. Il faut lire la décision de 1985, car elle d’une clarté cristalline : « Il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré » ; « si la Constitution, dans son article 36, vise expressément l’état de siège, elle n’a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence pour concilier, comme il vient d’être dit, les exigences de la liberté et la sauvegarde de l’ordre public ».

Si le constituant de 1958 a cru devoir mentionner expressis verbis l’état de siège et non l’état d’urgence, c’est certainement parce qu’il pensait que celui-ci n’avait pas besoin d’une base constitutionnelle explicite : c’est l’essence même du droit public à la française que de permettre à l’Etat, dont c’est le métier, de sauvegarder l’ordre public en conciliant cette exigence avec l’exercice des libertés.

Encore faut-il préciser que, depuis la révision du 23 juillet 2008, la Constitution mentionne explicitement, à ses articles 42 et 48, les « projets relatifs à l’état de crise. » Il ressort des travaux préparatoires à la révision constitutionnelle que cette notion d’état de crise inclut l’état d’urgence : « La réponse à cette question n’appelle aucune hésitation ni sur le fond, ni sur la forme », écrivait dans son rapport le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Inscrire les mots « état d’urgence » dans la Constitution relèverait, au mieux, de l’esthétisme juridique : cela n’aurait, en réalité, aucune portée.

Conforme à la Constitution, le régime de l’état d’urgence, dans son principe, est également compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme – dont l’article 15 prévoit une « dérogation en cas d’état d’urgence » – comme l’a jugé, sous la présidence de Renaud Denoix de Saint-Marc, un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat, Rolin et Boisvert, le 24 mars 2006. Inscrire les mots « état d’urgence » dans la Constitution relèverait, au mieux, de l’esthétisme juridique : cela n’aurait, en réalité, aucune portée.

Le vrai débat à ouvrir, me semble-t-il, consiste à se demander si, dans la durée, c’est-à-dire en dehors de l’application de l’état d’urgence, nous aurons encore besoin d’instruments de police administrative puissants pour améliorer la sécurité des Français et protéger nos libertés.

C’est alors l’article 66 de la Constitution qu’il conviendrait d’amender. Le principe resterait que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Mais un nouvel alinéa préciserait que, par exception, « le respect en est assuré par la justice administrative lorsque, dans des conditions régies par la loi, des mesures de police administrative sont impérieusement nécessaires afin de protéger la Nation contre une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. »

Ainsi des mesures de perquisition, d’assignation et de rétention seraient-elles rendues possibles, dans la durée, pour neutraliser des individus menaçant gravement la société française. Une telle révision, en particulier, permettrait de ne pas libérer à leur sortie de prison des terroristes condamnés, mais d’ordonner leur placement et leur maintien en rétention. Elle autoriserait, de même, le placement sous surveillance électronique, par le ministre de l’Intérieur, d’individus dangereux assignés à résidence.

L’Etat de droit doit être fort. S’il est faible, il n’est plus l’Etat et il n’y a plus de droit.

Guillaume Larrivé, député (Les Répubicains) de l’Yonne et membre de la commission des lois, a été maître des requêtes au Conseil d’Etat et conseiller juridique de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République.