« L’Etat de droit, ce n’est pas l’état de faiblesse » – Tribune du 1er août 2016

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Figaro – 1er août 2016

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Qu’est-ce que l’État de droit ?

Pour le définir, la doctrine juridique peut disserter à l’infini, en évoquant le rule of law des Britanniques, le Rechtstaat des Allemands et le principe de légalité des Français. Retenons ici la définition qu’en propose le doyen Carbonnier : « un État qui a des lois et, pour les appliquer, des juges administratifs ou judiciaires, des lois et des juges qui, en le ligotant, l’empêchent de mal faire ». C’est une notion à la fois formelle (il y a un droit de l’État, c’est-à-dire des normes définies et des organes de contrôle) et substantielle, voire morale (empêcher l’État de mal faire, c’est viser le bien commun et protéger les personnes contre les abus du droit de l’État).

Depuis une quarantaine d’années, en France, la notion d’État de droit tend à se confondre avec l’idée que la loi votée au Parlement doit respecter le bloc de constitutionnalité (c’est-à-dire la Constitution et les diverses décisions du Conseil constitutionnel qui en interprètent le champ et la portée) et des normes conventionnelles (au premier rang desquelles les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg).

Mais contrairement aux dix commandements reçus par Moïse au Mont Sinaï, l’État de droit n’est pas gravé pour l’éternité dans des tables de pierre. Ce n’est pas une norme absolue et transcendante, détachée de l’Histoire. C’est une notion relative et vivante, qui peut être adaptée aux nécessités de l’époque, telles qu’elles sont comprises par le peuple souverain, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants. Autrement dit : c’est à nous, Français de 2016, de dire quelles sont les normes (législatives, constitutionnelles, conventionnelles) de l’État de droit qui nous paraissent adaptées au temps présent.

Aussi, plutôt qu’un débat théorique et quasi-théologique sur ce qu’est l’État de droit, je revendique la nécessité d’un débat démocratique sur les modalités juridiques du combat que doit mener la France, sur le sol national, pour vaincre nos ennemis islamistes.

Concrètement, j’ai déposé à l’Assemblée nationale, avec Eric Ciotti et soixante députés Républicains, une proposition de loi pour donner au ministre de l’intérieur le pouvoir d’assigner, dans un centre de rétention fermé, tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Ce placement en rétention serait placé sous un double contrôle juridictionnel. D’une part, le Conseil d’État serait compétent pour connaître, quant au fond, de la légalité de ces décisions qui, par leur nature préventive, ont bien un caractère de police administrative. D’autre part, conformément au principe de l’habeas corpus défini à l’article 66 de la Constitution, un juge des libertés et de la détention spécialisé, c’est-à-dire l’autorité judiciaire, serait compétent pour connaître du maintien en centre de rétention.

J’admets bien volontiers que les paramètres de cette rétention antiterroriste (critère de placement, durée de rétention, modalités d’intervention des juges) peuvent être affinés, comme toujours lorsqu’on rédige la loi. Mais je n’accepte pas que cette proposition fasse l’objet d’une sorte d’excommunication préalable et définitive, pour les motifs les plus invraisemblables. Nos critiques feignent d’oublier que le droit français connaît actuellement des dispositifs analogues, dans leur principe, à la rétention antiterroriste que nous proposons : les centres de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière en instance d’éloignement, les mesures d’hospitalisation sous contrainte. Ayant perdu le sens du grotesque, la gauche morale invoque pêle-mêle, avec des trémolos dans la voix, l’Ancien régime et les lettres de cachet, mais aussi la Terreur et la loi des suspects. L’actuel Garde des Sceaux répète « Guantanamo » sur tous les tons, bien qu’il sache que les caractéristiques de ce camp de détention militaire extra-territorial et extra-juridictionnel n’ont aucune similitude avec le dispositif que nous proposons. Je m’étonne que l’on ne nous ait pas accusés, pour l’instant, de vouloir recréer le Goulag.

Si le législateur le veut, il peut créer, dès aujourd’hui, un régime de rétention antiterroriste. La loi nouvelle sera soumise, c’est vrai, au double regard du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme. Ils diront ce qu’ils choisiront d’en dire. Mais c’est bien au pouvoir politique, in fine, qu’il revient de décider.

Admettons, par hypothèse, que le Conseil constitutionnel, sous la présidence de Laurent Fabius, censure une loi créant la rétention antiterroriste. Il faudrait alors rappeler l’avertissement de Georges Vedel : « si les juges ne gouvernent pas, c’est parce que, à tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts ». La Constitution a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis 1958. Elle peut l’être une vingt-cinquième fois, demain.

Le même raisonnement doit être tenu à l’endroit des juges de Strasbourg. La France est un État souverain, fondé à refuser toute tutelle supranationale. Nous avons déjà invoqué l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme pour déroger à certaines de ses stipulations pendant la durée de l’état d’urgence. Nous pourrions parfaitement dénoncer la Convention, demain, si un arrêt de la Cour nous empêchait de lutter contre les ennemis qui veulent nous détruire.

L’État de droit ne doit pas être un état de faiblesse. Que chacun assume ses responsabilités. Le pouvoir doit exercer le pouvoir, pour sauvegarder la Nation et sauver des vies.

Guillaume Larrivé, député (LR) de l’Yonne

« Bruxelles : la facture de nos erreurs » – Tribune du 24 mars 2016

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Figaro – 24 mars 2016

La somme des défaillances des dirigeants français et européens a concouru aux attentats successifs que nous subissons, explique le député les Républicains de l’Yonne, spécialiste des questions de sécurité et d’immigration.

Bruxelles

En 1940, « beaucoup d’erreurs diverses, dont les effets s’accumulèrent, ont mené nos armées au désastre. Une grande carence, cependant, les domine toutes. Nos chefs ou ceux qui agissaient en leur nom n’ont pas su penser cette guerre. » Ces quelques lignes de Marc Bloch dans L’Étrange Défaite sonnent, dans la France de 2016, comme un avertissement. Car la guerre d’aujourd’hui n’a pas plus été pensée que celle d’hier.

Au moins sept erreurs ont été commises.

Première erreur, historique : le déni, c’est-à-dire le refus de voir et de dire la réalité. Le psittacisme du « pas d’amalgame » a empêché les pouvoirs publics de comprendre que des partisans d’un islam politique nous avaient déclaré une guerre totale, avec les moyens de la terreur la plus barbare. À force de nous excuser d’exister (car nous, Français, sommes présumés doublement coupables d’un passé colonial et d’un présent discriminatoire), nos gouvernants ont nié jusqu’à l’existence d’ennemis. Ils se sont vautrés dans l’illusion moelleuse de la paix perpétuelle. Le président de la République a trop longtemps refusé de nommer ce qui était pourtant devenu notre premier ennemi, cette chose qui s’appelle elle-même « l’État islamique ». Il a littéralement fallu des années pour que, à son sommet, l’État commence à entrouvrir les yeux.

Deuxième erreur, stratégique : l’incapacité à choisir intelligemment des alliés, dans la zone irako-syrienne, pour vaincre l’État islamique. Le gouvernement français a eu le grand tort de faire du départ de Bachar el-Assad un préalable à une action décisive contre l’ennemi. Il n’a pas su définir, là-bas, une vraie priorité. À la décharge du président français, il n’a pas été aidé par la clairvoyance de son homologue américain. Barack Obama a tellement théorisé le « leadership from behind » qu’il a réussi à pratiquer le « no leadership, nowhere ». L’Occident a passivement laissé grossir l’État islamique, comme un cancer fulgurant, avant que l’intervention de Vladimir Poutine ne commence à freiner la propagation des métastases.

Troisième erreur, systémique : la naïveté française et européenne face au chaos migratoire. L’absurdité d’un système de libre circulation sans contrôle effectif éclate. La longue illusion d’un contrôle des frontières extérieures de l’Europe se paie chèrement. La difficulté à rétablir des contrôles aux frontières intérieures dignes de ce nom est patente. L’extrême faiblesse des échanges de données sur les flux de personnes circulant en Europe demeure très dangereuse – on le voit, depuis des mois, avec l’incapacité à faire avancer le fichier européen des passagers aériens, dénommé PNR (« passenger name record »), et l’absence d’interconnexion effective des fichiers de police entre pays membres.

Quatrième erreur, idéologique : la résignation face à l’échec de l’assimilation. De renoncements en relâchements, de démissions en compromissions, les pouvoirs publics ont laissé grandir, sur le sol national, des ennemis de l’intérieur. Ils haïssent la France. Ils méprisent les Français. Ils vomissent tout ce que nous chérissons. Ils se sont armés, préparés, organisés. Ils ont recruté et frappé. Et ils n’aspirent qu’à récidiver s’ils ne sont pas, à temps, mis hors d’état de nuire.

Cinquième erreur, pratique : le cloisonnement des dispositifs de renseignement. Nos services restent structurés selon la logique verticale du contre-espionnage, et non pas la logique horizontale du recueil, du partage et de l’analyse de l’information antiterroriste. La loi sur le renseignement votée en 2015 a certes permis de donner aux services de nouveaux instruments technologiques mais elle n’est pas une réponse à des failles organisationnelles qui apparaissent chaque jour plus nettement.

Sixième erreur, juridique autant que politique : la lâcheté face à la délinquance de droit commun, encouragée par le désarmement pénal. Sous le ministère Taubira, le gouvernement n’a pas voulu comprendre que terrorisme et délinquance n’étaient pas deux univers étanches. La vérité est que les terroristes islamistes sont le plus souvent des hybrides, commençant leur funeste carrière comme des racailles de droit commun. Les actions terroristes sont nourries par les trafics de stupéfiants et d’armes, revigorés par une impunité organisée, tant la chaîne pénale et pénitentiaire dysfonctionne. Les peines encourues sont rarement prononcées et plus rarement encore exécutées. Les mécanismes de réduction et d’aménagement de peine relèvent plus de la gestion immobilière d’un parc pénitentiaire sous-doté que d’une politique pénale effective.

Septième erreur, tragique : l’absence de constance dans l’effort. Dépourvu de toute réflexion stratégique, le microcosme politique n’anticipe pas les différentes étapes de la guerre. Il se contente de réagir par intermittence, en fonction des séquences d’émotion. L’effort de guerre n’est pas conduit dans la durée. Après cérémonies d’hommage, minutes de silence et démonstrations compassionnelles, la routine reprend vite le dessus. Dans ce théâtre d’ombres, on croit revoir les silhouettes des théologiens byzantins qui débattaient du sexe des anges au moment de la chute de Constantinople.

Chaque attentat est une bataille perdue qui nous éloigne de la victoire. Trop de temps a été gâché. Si nous voulons vraiment gagner la guerre, il est urgent de ne plus faire semblant.

Réveillons-nous !

« Inscrire l’assimilation dans la Constitution » – Tribune du 29 décembre 2015

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Figaro – 29 décembre 2015

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Le débat sur la révision constitutionnelle relative à la déchéance de la nationalité est à l’image du théâtre politico-médiatique : approximatif, répétitif et vindicatif. Les scènes ont été surjouées mille fois par les supposés idéalistes vertueux et leurs opposés réalistes courageux. Seul varie le masque des cabotins. Le chef de l’État se fait, aujourd’hui, le parangon d’un principe qu’il faisait canonner hier, lorsque l’opposition parlementaire osait l’évoquer. Quant à la garde des Sceaux, elle est réduite à sonner les grelots, en baladin disant une chose et, dans la demi-heure, son contraire. Finissons-en avec ce mauvais jeu de rôles.

Qu’envisage le gouvernement? Pas grand-chose. La Constitution autoriserait le Parlement à voter, un jour, une loi prévoyant que des criminels nés français, lorsqu’ils seront condamnés pour des atteintes graves à la vie de la Nation, pourront être déchus de la nationalité française, s’ils en ont déjà une autre. Ce n’est en rien un bouleversement de l’État du droit. Le régime de déchéance actuellement prévu par l’article 25 du Code civil est à la fois plus large (car il s’applique non seulement aux crimes mais aussi aux délits constituant un acte de terrorisme ou une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation) et plus restreint (puisqu’il ne vise que des Français nés étrangers et ayant acquis la nationalité française depuis moins de quinze ans, et non pas des individus nés français). Mais à cette procédure de déchéance stricto sensu s’ajoute déjà, à l’article 23-7, une autre voie applicable à tout Français, qui perd cette qualité lorsqu’il «se comporte en fait comme le national d’un pays étranger».

Réaffirmer ce qu’est être Français

Si nous révisons la Constitution, faisons-le utilement, pour protéger la France et réaffirmer ce qu’est être Français. C’est pourquoi je soumets à l’Assemblée un amendement insérant, dans la Constitution, un titre consacré à la nationalité française.

Il s’agit, en premier lieu, de constitutionnaliser le principe d’assimilation: «Nul ne peut acquérir la nationalité française s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française.» Ce principe n’a aujourd’hui qu’une valeur législative et une portée limitée. Depuis une ordonnance gaullienne de 1945, il figure à l’article 21-24 du Code civil, comme condition de la seule naturalisation. La loi, depuis lors, en a précisé les critères: «une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises» et «des droits et devoirs conférés par la nationalité française», ainsi que «l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République».

L’inscription du principe d’assimilation dans la Constitution permettra son application à tous les modes d’acquisition de la nationalité française, y compris par l’effet du droit du sol simple, c’est-à-dire la naissance et la résidence en France. Ainsi le droit du sol n’aurait plus de caractère automatique. L’étranger né en France conserverait sa vocation à devenir français mais il ne le deviendrait que s’il en manifeste la volonté et si l’État ne s’y oppose pas. Les causes d’opposition seraient la condamnation à la prison, l’illégalité du séjour et tout autre motif de non-assimilation, comme, par exemple, le port du voile intégral.

Ne nous excusons pas d’être ce que nous sommes

La révision de la Constitution doit permettre, en second lieu, de déchoir tous les Français ayant commis un crime ou délit attentant à la Nation, sauf si cela a pour effet de les rendre apatrides. La rédaction que je propose est bien plus opérationnelle que celle du gouvernement.

La déchéance serait d’effet immédiat et ne nécessiterait pas l’adoption d’une loi prise pour son application. Elle viserait les auteurs d’un crime mais aussi ceux d’un délit, dès lors qu’il s’agit de terrorisme ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ce qui est essentiel pour cibler effectivement les individus partis faire le djihad dans la zone irako-syrienne. Enfin, tous les individus condamnés – ceux qui le seront, mais aussi, rétroactivement, ceux qui l’ont déjà été – feraient l’objet de cette déchéance, qui est l’indispensable préalable à une expulsion du territoire national et à une interdiction définitive de retour.

Ne nous excusons pas d’être ce que nous sommes. Nous sommes les héritiers d’une histoire millénaire, à apprendre et à aimer, celle du sacre de Reims et de la fête de la Fédération, celle des rêves d’empire lointain et des petits bonheurs quotidiens. Nous sommes les dépositaires d’un art de vivre, d’une langue et d’une certaine idée de la civilisation. Nous sommes un État-nation, qui participe à l’Union européenne et qui entend en redevenir un acteur majeur, mais qui veut aussi rester un État indépendant et souverain. Nous sommes une démocratie qui doit agir au nom des citoyens. Nous sommes un État de droit, qui a pour règle de respecter et de faire respecter ses lois. Nous sommes la République française, qui veut décider pour elle-même et n’abandonne pas le projet du bien commun. Nous sommes le peuple français et entendons le rester.

« Une refondation sécuritaire est nécessaire » – Entretien du 3 novembre 2015

Interview de Guillaume Larrivé – Le Figaro – 3 novembre 2015

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LE FIGARO. – Les Républicains proposent la création d’un ministère de la Sécurité en intégrant l’administration pénitentiaire et les douanes au ministère de l’Intérieur. A quelles fins ?

Guillaume LARRIVÉ. – La mission des Républicains, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, est d’être le parti des solutions pour les Français. Notre devoir est de gagner à la fois la guerre contre le terrorisme islamiste et les batailles pour la sécurité quotidienne. Pour cela, une refondation sécuritaire est nécessaire, avec de nouveaux instruments juridiques et une nouvelle organisation opérationnelle. Cela passe par la création, place Beauvau, d’un vrai ministère de la sécurité intérieure, pilotant les 147 000 policiers et les 97 000 gendarmes, mais aussi les agents des douanes et les surveillants pénitentiaires. L’administration pénitentiaire doit devenir une force de sécurité intérieure à part entière, au cœur du système de protection des Français. Elle a pour première mission d’exécuter les peines. Et elle doit disposer d’un service spécialisé intégré à la communauté du renseignement.

LF – Xavier Bertrand a proposé de fusionner tout simplement ministère de l’Intérieur et de la Justice. En quoi votre solution est-elle plus efficace ?

GL – Pour que l’Etat de droit soit fort, il faut que chacun assume sa mission sans confusion. L’autorité judiciaire et les forces de l’ordre poursuivent un même objectif de protection de la société. Mais elles relèvent de logiques juridiques et organiques distinctes. L’indépendance de jugement, propre aux magistrats, implique qu’ils n’obéissent pas au ministre de la police.

LF – Comment construire 20 000 places de prison, comme vous le proposez, alors que durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy seulement 6000 ont été créées ?

GL – Nous constatons que, depuis 2012, la situation s’est beaucoup dégradée. La sécurité quotidienne des Français a reculé et des terroristes nous ont déclaré la guerre. Plus que jamais, il faut assumer un effort national pour renforcer notre capacité d’action régalienne. Cela nécessitera de faire des choix budgétaires et de définir des priorités. Le parc pénitentiaire en est une. Aujourd’hui, le premier problème n’est pas la surpopulation mais la sous-capacité carcérale. Nous disposons de seulement 57 000 places pour 67 000 détenus, alors qu’il y a 77 000 places en Allemagne et 97 000 au Royaume-Uni. Il est absolument indispensable que les peines, prévues par le législateur et prononcées par l’autorité judiciaire, soient exécutées avec rigueur et certitude. La construction d’au moins 20 000 places supplémentaires permettra d’assurer cette mission. Cet effort est d’autant plus nécessaire que nous voulons mettre fin aux aménagements systématiques des courtes peines de prison et à toutes les réductions automatiques de peine.

LF – Faut-il dès lors supprimer le juge d’application des peines ?

GL – La question reste en débat parmi Les Républicains. Nous l’évoquerons lors d’une prochaine journée de travail, relative à la justice.

Propos recueillis par Jean-Baptiste Garat

« Le droit d’asile est devenu une machine à produire des clandestins » – Entretien du 23 juillet 2014

Entretien avec Guillaume Larrivé – FigaroVox – 23 juillet 2014figaro-voxjpg-110289

FIGAROVOX/ENTRETIEN- Guillaume Larrivé réagit au projet de réforme du droit d’asile proposé par Bernard Cazeneuve en Conseil des ministres. Pour le député de l’Yonne, s’il y a urgence à réformer le système, il faut faire attention à ne pas encourager les filières clandestines.

Figarovox: Manuel Valls avait affirmé quand il était place Beauvau que la réforme du droit d’asile était une «priorité». Etes-vous d’accord?

Guillaume Larrivé: Comme tous les Républicains, je suis attaché au respect du droit d’asile, qui est censé permettre l’accueil des réfugiés politiques, c’est-à-dire des combattants de la liberté. «Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République»: c’est l’essence même du droit d’asile, que le préambule de la Constitution de 1946 a rappelé, fidèle à l’héritage de la Révolution française et annonçant la Convention de Genève. Chaque année, environ 10 000 personnes sont légitimement accueillies à ce titre et se voient reconnaître le statut de réfugié politique, soit par l’administration (l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA), soit par le juge (Cour nationale du droit d’asile, CNDA).

Le problème est que, parallèlement, des dizaines de milliers de candidats à l’immigration clandestine, qui ne sont pas de vrais réfugiés politiques, détournent les procédures d’asile pour se maintenir illégalement en France. Les délais d’examen sont très longs: il faut souvent plus de deux ans pour obtenir une réponse. Pendant tout ce temps, ces personnes s’installent en France. Et lorsqu’elles sont déboutées, c’est-à-dire lorsqu’elles sont reconnues comme n’étant pas des réfugiés politiques, elles s’installent le plus souvent dans la clandestinité. Le système d’examen des demandes connaît, dès lors, une sorte de thrombose. Il est devenu une machine à produire plus de 50 000 clandestins par an!

F – Le nombre de demandeurs d’asile a augmenté de 53% depuis 2008 en France. Quelles sont les raisons de cette augmentation? D’où viennent la plupart des demandeurs?

GL – Les désordres du monde alimentent les demandes. Et les filières d’immigration clandestine, liées à la criminalité organisée, ont pris en otage le système français d’asile. Nous sommes devenus, juste après l’Allemagne, le deuxième pays européen de destination des demandes.

En 2013, la France a enregistré 66 251 demandes: 45 925 ont été faites pour la première fois par des adultes, 14 536 ont été présentées par des mineurs les accompagnants et 5 790 sont des demandes de réexamen, formées par des personnes ayant déjà fait l’objet d’un refus. Le Bangladesh (4 322 demandes), la République démocratique du Congo (4 286), le Kosovo (3 862), l’Albanie (3 338), la Russie (3 064), le Sri Lanka (2 395) et la Chine (2 294), constituent, à l’OFPRA, les flux les plus importants, devant la Guinée (2 041), le Mali (1 380) et l’Algérie (1 256).

F – Délais interminables, hébergements saturés, demandes de plus en plus nombreuses: le principal problème du droit d’asile en France n’est-il pas un défaut de moyens?

GL – La capacité de l’OFPRA et de la CNDA à traiter les demandes doit continuer à être améliorée. Mais je ne crois pas du tout qu’il faille augmenter indéfiniment les budgets consacrés à l’examen des demandes d’asile, au moment même où les finances de l’Etat ne sont pas très loin de la faillite… Les crédits consacrés au système d’asile ont explosé ces dernières années. Je citerai un seul chiffre, celui du budget consacré à l’allocation temporaire d’attente (ATA), versée aux demandeurs d’asile: plus de 140 millions d’euros en 2013, c’est-à-dire trois fois plus qu’en 2007. Ce n’est pas d’une augmentation globale de moyens dont le système d’asile a besoin, mais d’une véritable révolution des procédures.

F – Le projet de loi porté par Bernard Cazeneuve, qui a pour objectif de «désengorger le système d’asile» vous parait-il aller dans le bon sens?

GL – Je ne doute pas que Bernard Cazeneuve, qui est un ministre de l’Intérieur sérieux et réfléchi, essaie de présenter un projet de loi utile. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions. Je suis d’accord avec lui sur un point: il faut raccourcir les délais d’examen des demandes. Je suis plus réservé lorsqu’il dit vouloir lutter contre la concentration géographique de la demande d’asile, car je ne suis pas du tout convaincu que le système marchera mieux lorsque des villes moyennes, comme Auxerre par exemple, accueilleront demain des dizaines ou des centaines de demandeurs! Et je suis en désaccord total lorsqu’il veut généraliser les possibilités de recours juridictionnels suspensifs: concrètement, cela signifie qu’une personne déboutée plusieurs fois pourra indéfiniment faire de nouvelles demandes et de nouveaux recours devant le juge sans jamais être reconduite dans son pays d’origine! C’est un signal d’encouragement aux filières d’immigration clandestine! C’est le contraire de ce qu’il faut faire. Il est nécessaire de faire évoluer le droit pour qu’une décision de rejet de la demande d’asile (par l’OFPRA ou, en cas de recours, par la CNDA) vaille obligation de quitter le territoire. Je présenterai à l’Assemblée nationale des amendements en ce sens. Et j’appelle le ministre de l’Intérieur à défendre cette position à Bruxelles. Il faut faire bouger les lignes!

F- Selon vous, le droit d’asile est-il attribué trop facilement en France? Selon quels critères devrait-il être accordé?

GL – Toute la difficulté est de continuer à accueillir les réfugiés politiques, qui sont des combattants de la liberté, tout en parvenant à expulser les déboutés, qui sont des candidats à l’immigration clandestine. Aujourd’hui, la France est perçue, par les demandeurs, comme un pays extrêmement attractif pour tous ceux qui souhaitent bénéficier des aides sociales et d’une perspective de régularisation. Il faut être beaucoup plus rigoureux! Les signaux envoyés par le gouvernement de François Hollande sont perçus, hélas, comme une incitation à l’immigration illégale: lorsque les ministres prennent des circulaires pour ordonner aux préfets de régulariser toujours plus de clandestins, il ne faut pas s’étonner que le nombre de demandes explose !

« Immigration : les erreurs de Hollande » – Tribune du 19 juillet 2012

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Figaro – 19 juillet 2012

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Immigration : les erreurs de Hollande

C’est l’un des paradoxes du nouveau pouvoir. Le ministère de l’Immigration créé par Nicolas Sarkozy  a disparu de l’intitulé des portefeuilles gouvernementaux. Mais il survit, en réalité, à l’alternance: les attributions confiées par le président Hollande au ministre de l’Intérieur font de lui un ministre de l’Immigration de plein exercice, comme l’était Brice Hortefeux en 2007. Manuel Valls a,  en effet, autorité sur tous les services administratifs compétents pour connaître du parcours d’un étranger  en France, depuis l’éventuelle demande de visa jusqu’à l’installation sur notre territoire, l’accès à la nationalité française ou, au contraire, le retour  vers le pays d’origine.

Si le ministère de l’Immigration  n’a pas été démantelé, il n’en est pas de même de la politique d’immigration.  Le ministre de l’Intérieur prétend concilier fermeté et humanisme.  Mais le président de la République cède, dans les faits, à la facilité et au conformisme des professeurs de vertu, qui nient la nécessité d’une politique  de régulation des flux migratoires.

Première erreur: l’abandon des objectifs de reconduite à la frontière, qui étaient jusqu’alors fixés à chacun des préfets. Ces objectifs respectaient parfaitement les droits des personnes, puisque chaque décision de reconduite à la frontière était toujours susceptible d’être contrôlée par un juge.  Et la fixation d’objectifs avait permis de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration illégale, en obtenant des résultats: de 2002 à 2011, ce sont plus de 225 000 étrangers en situation irrégulière qui ont été raccompagnés, de manière contrainte ou volontaire, dans le pays dont ils ont la nationalité. En renonçant à tout objectif chiffré,  le gouvernement envoie un signal de relâchement aux forces de l’ordre et un message de tolérance aux filières exploitant l’immigration illégale.

La deuxième erreur est peut-être involontaire mais elle paraît plus lourde encore. Le ministre de l’Intérieur, d’une voix assurée, affirme refuser une régularisation massive des clandestins. Mais ses services préparent, dans le même temps, une circulaire précisant les critères de régularisation.  Tous les praticiens le savent: de telles instructions vont immanquablement  se retourner contre leurs auteurs.  Car c’est une arme dans les mains  des groupes de pression qui veulent que la République, en s’excusant d’être elle-même, accueille sur son territoire tous les clandestins entrés en France par effraction, au mépris de nos lois.  Le gouvernement, dès lors, renoncera  à réserver l’attribution de cartes de séjour, au cas par cas, pour des raisons humanitaires. Il s’apprête, ainsi,  à créer un droit à la régularisation, qui n’est autre qu’une prime à l’illégalité. Les ex-clandestins devenus réguliers vont se compter par dizaines  et dizaines de milliers.

La troisième erreur est la plus regrettable, car c’est une injustice que rien ne justifie. Alors que le gouvernement demande à nos compatriotes de payer plus de 7 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, il propose que les clandestins bénéficient désormais de soins totalement gratuits. L’aide médicale d’Etat (AME) coûte d’ores et déjà plus d’un demi-milliard d’euros, chaque année, au budget social  de la nation. Faut-il vraiment alourdir encore cette charge ? Pourquoi  les étrangers clandestins seraient-ils les seuls à être exonérés de toute participation financière ? C’est un manquement à la solidarité nationale. Et c’est aussi une puissante incitation  à l’immigration illégale.

La quatrième erreur est une faute  qui peut être réparée. Le président  de la République, pour l’heure,  ne semble pas avoir compris que la question des migrations doit être placée au cœur des discussions européennes  et internationales. À l’évidence, l’immigration n’est pas qu’une  affaire de police. Le lien entre  le développement des pays d’origine  et la capacité d’accueil de notre pays doit être abordé, à nouveau, au plus haut niveau de notre diplomatie.

Pendant les dix dernières années, les fonctionnaires des préfectures et des consulats, les policiers et les gendarmes se sont efforcés d’appliquer avec discernement les lois permettant  à la France de mieux choisir qui  elle souhaite accueillir sur son territoire. Le rocher, peu à peu, montait sur la colline. Il en tombe aujourd’hui. Dans la République  de François Hollande, les agents  de l’État sont de nouveaux Sisyphe.

« Contre la tutelle de la Cour européenne des droits de l’homme » – Tribune du 29 octobre 2014

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Figaro – 29 octobre 2014

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« La France doit refuser la tutelle de la Cour européenne des droits de l’homme ! »

Chateaubriand nous a avertis : « Je dois sans doute au sang français qui coule dans mes veines cette impatience que j’éprouve quand, pour déterminer mon suffrage, on me parle des opinions placées hors de ma patrie ; et si l’Europe civilisée voulait m’imposer la Charte, j’irais vivre à Constantinople. » Ces jours-ci, l’auteur des Mémoires d’outre-tombe aurait définitivement traversé le Bosphore.

Que l’on en juge par cette scène invraisemblable, mais tristement vraie : jeudi 2 octobre, lors d’un conciliabule strasbourgeois, un aréopage de sept personnes, ne rendant compte à quiconque, a décidé que la France devait cesser d’interdire les syndicats au sein de son armée. Sous la présidence d’un Liechtensteinois, une Irlandaise, une Ukrainienne, un Maltais, un Français, une Suédoise et un Tchèque en ont ainsi jugé, dans un arrêt « Matelly contre France» .

Peu leur importe que, durant des siècles d’histoire politique et juridique de la France, notre République en ait décidé autrement. Peu leur importe le choix constant de nos gouvernements. Peu leur importent les lois votées par l’Assemblée nationale et le Sénat. Peu leur importent les arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Ils croient être nos nouveaux maîtres : ce sont les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La même aristocratie supra-étatique et post-nationale vient d’ordonner à la France d’accélérer les procédures de regroupement familial, pour que notre pays accueille toujours plus d’immigrés (arrêts « Mugenzi, Tanda-Muzinga et Senigo-Longue contre France » , 10 juillet 2014).

Les mêmes imposent à la France de reconnaître le lien de filiation entre un homme et des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger (arrêts « Mennesson et Labassee contre France » , 26 juin 2014). Trop c’est trop !

Au fil des décennies, le progressisme juridique a accouché d’une régression démocratique, très éloignée des intentions généreuses originelles des auteurs dela Convention. La Convention européenne des droits de l’homme est un traité signé à Rome par Robert Schuman, alors ministre des Affaires étrangères, en 1950. Pendant près d’un quart de siècle, les gouvernements français se tinrent prudemment à distance. Le Parlement n’adopta un projet de loi de ratification qu’en 1973. C’est l’intérim élyséen d’Alain Poher qui acheva la ratification, par un décret publié au Journal officiel le 4 mai 1974.

Mais cette ratification était partielle, car la France persistait à refuser que les juges de la Cour européenne des droits de l’homme puissent être saisis par tout justiciable. Il en alla différemment après l’élection de François Mitterrand. Depuis 1981, tout justiciable français ayant épuisé les voies de recours nationales peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci est devenue une juridiction permanente avec le protocole n° 11 ratifié par la France en 1996.

Personne ne demanda au peuple français ce qu’il pensait de cette révolution juridique. Le pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est désormais sous tutelle, comme un mineur, un incapable juridique tenu d’obéir à plus grand et plus sage que lui.

Comme député à l’Assemblée nationale, je ne me résous pas à un tel abaissement. J’appelle mes collègues parlementaires à prendre conscience de cet enfer politique, pavé de bonnes intentions juridiques, dans lequel nous sommes tombés.

Comment en sortir ? Je ne propose pas que la France dénonce la Convention européenne des droits de l’homme, à laquelle quarante-sept États ont adhéré, allant de la Russie à la Turquie. C’est théoriquement possible, puisque l’article 58 de la Convention prévoit qu’une partie contractante peut la dénoncer. Il reste que le vrai problème n’est pas la Convention, mais l’interprétation qui en est faite par la Cour.

Il faut que le gouvernement français, comme il en a le pouvoir dans un délai de trois mois (article 43 de la Convention), demande le renvoi, devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, des arrêts rendus par une de ses chambres lorsqu’ils paraissent contraires à l’intérêt national.

Je déplore que le gouvernement de Manuel Valls ait choisi de ne pas contester l’arrêt qui condamne la France sur le sujet de la gestation pour autrui. J’appelle le premier ministre à demander le renvoi, devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, de l’arrêt qui ouvre la voie aux syndicats dans l’armée française.

Il convient aussi de bloquer le processus d’adhésion pleine et entière de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Prévue dans son principe par le traité de Lisbonne de 2007, cette adhésion aurait pour effet de subordonner plus encore notre République aux juges de la Cour européennedes droits de l’homme. Nous avons le pouvoir de nous y opposer. Le projet d’adhésion, débattu depuis 2013, requiert l’unanimité du Conseil de l’Unioneuropéenne : la France a un droit de veto, il faut l’utiliser.

Il me semble nécessaire, surtout, que la France décide, souverainement, de ne plus se soumettre totalement à la juridiction de la Cour européenne des droitsde l’homme. Le Parti conservateur britannique réfléchit lui aussi en ce sens. Certes, une dénonciation partielle des stipulations de la Convention qui permettent les requêtes individuelles devant la Cour serait juridiquement complexe et politiquement audacieuse. Mais j’ai la conviction qu’une question aussi fondamentale, qui touche à la souveraineté de notre nation, doit être tranchée par le peuple français lui-même, par un référendum.

Nous n’avons nul besoin de cette Cour pour promouvoir les droits de l’homme. Notre pays, le premier, a su les énoncer. Nos juridictions nationales les protègent parfaitement depuis que tout justiciable peut saisir le Conseil constitutionnel pour faire valoir ses droits fondamentaux, grâce au mécanisme de laquestion prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Nous avons le devoir de nous affranchir de la tutelle de la Cour européenne des droits de l’homme pour redevenir libres de nos choix politiques.

J’appelle mes collègues parlementaires à prendre conscience de l’enfer politique, pavé de bonnes intentions juridiques, dans lequel nous sommes tombés.

« Pourquoi il faut réformer le droit du sol » – Tribune du 29 octobre 2013

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Figaro – 29 octobre 2013

TribuneDroitSol

Pourquoi il faut réformer le droit du sol

Qu’est-ce qu’être français ? C’est appartenir à la Nation française – et c’est donc en avoir la nationalité, qui est « un lien politique entre l’Etat et un individu, qui donne à celui-ci la qualité de membre de la population constitutive de l’Etat », a rappelé voici vingt-cinq ans, en 1988, le rapport de la Commission de la nationalité présidée par M. Marceau Long, alors vice-président du Conseil d’Etat.

Quels en sont les critères ? C’est à la représentation nationale d’en décider souverainement, dans le respect de la Constitution de notre République. Notre droit actuel prévoit, d’une part, que sont Français dès la naissance : l’enfant né d’un père ou d’une mère français (droit du sang), comme l’enfant né en France de parents étrangers lorsque l’un au moins de ses parents est lui-même né en France (double droit du sol). D’autre part, l’acquisition de la nationalité française après la naissance peut revêtir trois formes distinctes : elle peut être acquise de plein droit, du fait de la réunion de conditions objectives, comme c’est le cas pour le droit du sol simple, qui permet à l’enfant né en France de parents étrangers de devenir Français à sa majorité au plus tard ; elle peut encore être acquise par une manifestation de volonté, sous la forme d’une déclaration de nationalité qui peut être souscrite par l’étranger remplissant certaines conditions objectives (le mariage avec un Français par exemple) ; elle peut enfin être acquise par décision discrétionnaire de l’autorité publique, sur demande de l’intéressé : c’est la naturalisation ou la réintégration par décret du gouvernement.

Ces différences procédurales existent ex ante. Mais elles n’ont évidemment pas d’effet, ex post, sur les droits qui s’attachent à la nationalité : tous les Français sont égaux, puisque la France est une République qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine », ainsi que l’affirme l’article 1er de la Constitution.

Nous sommes convaincus que le moment est venu de préciser, par la loi, les conditions du droit du sol simple, c’est-à-dire de l’acquisition de la nationalité française par des personnes nées étrangères en France de parents étrangers. C’est aujourd’hui un droit automatique qui repose, au fond, sur l’idée que le fait de naître et de vivre quelques années en France suffit pour devenir français, c’est-à-dire être assimilé à la communauté nationale, sans que cette assimilation ait à être validée par une décision des autorités de la République.

Ainsi, tous les enfants nés en France deviennent français à leur majorité, à la seule condition qu’ils habitent en France et y aient résidé cinq ans. Le code civil prévoit, en outre, que l’accès à la nationalité française peut être anticipé, à la demande du jeune étranger, entre seize et dix-huit ans, ou à celle de l’un de ses parents, dès treize ans. Ce sont environ 26 000 jeunes étrangers qui deviennent ainsi français chaque année.

Cet état du droit n’est pas satisfaisant, pour quatre raisons :

  1. il s’adresse de la même manière aux étrangers qui respectent les lois sur l’entrée et le séjour et à ceux qui, au contraire, viennent ou se maintiennent illégalement en France, comme si cette clandestinité ne devait avoir aucune incidence sur l’accès à la nationalité française ; se trouvent ainsi en France des clandestins dont les enfants deviennent français, ce qui est un puissant facteur d’encouragement à l’immigration illégale ;
  2. il a pour effet que deviennent français, à leur majorité, des jeunes gens qui n’en ont jamais manifesté la volonté (même s’il leur est possible de décliner la qualité de Français, dans les six mois qui précèdent leur majorité ou dans les douze mois qui la suivent) ;
  3. il ne permet pas à la République de refuser l’accès à la nationalité française à des personnes qui, certes sont nées et habitent en France, mais qui ne sont, hélas, manifestement pas assimilées à la communauté française ;
  4. il ne permet pas plus à la République de refuser l’accès à la nationalité française à des individus ayant commis des actes de délinquance pour lesquels ils ont été condamnés à des peines de prison.

Il est nécessaire de légiférer pour lever ces difficultés. Que faire ? Je propose quatre évolutions simples et claires.

D’abord, le bénéfice du droit du sol doit être toujours subordonné à une manifestation de volonté.

Ensuite, il faut donner à l’autorité publique la possibilité de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française (cette assimilation étant acquise par la connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République). L’assimilation restera ainsi présumée (à la différence du régime de la naturalisation) mais l’État aura la possibilité d’apporter la preuve de la non-assimilation et de s’opposer ainsi à l’acquisition de la nationalité par le droit du sol.

Il convient, de même, de supprimer le bénéfice du droit du sol pour les étrangers en situation illégale, en conditionnant l’acquisition de la nationalité française des enfants nés en France de parents étrangers à la régularité du séjour de l’un des parents au regard de la réglementation de l’entrée et du séjour des étrangers. Puisque les ressortissants étrangers n’ont, en vertu de la jurisprudence constitutionnelle, « aucun droit absolu à entrer et à demeurer sur le territoire national », ils n’ont, a fortiori, aucun droit absolu à devenir français. La différence de situation qui existe entre les étrangers en situation illégale et les étrangers en situation régulière justifie pleinement la réforme proposée.

Enfin, il faut exclure les délinquants, condamnés à une peine d’au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.

Notre République doit confirmer que les étrangers nés en France de parents étrangers ont vocation à devenir français. Mais cette voie d’accès à la nationalité française ne doit plus être ouverte à ceux qui, par leur comportement, méconnaissent le pacte républicain et, en vérité, refusent eux-mêmes de rejoindre notre communauté nationale.

« Le désarmement pénal de Mme Taubira affaiblit la France face au terrorisme » – Tribune du 11 février 2015

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Figaro – 11 février 2015

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Face au terrorisme islamiste, il y a sans doute un devoir d’unité, mais plus encore un devoir de vérité et d’efficacité. L’union ne serait qu’une illusion erratique si elle ressemblait à une confusion amnésique.

Disons les choses telles qu’elles sont : nous ne pouvons approuver que, au moment même où la France doit se réarmer face à la criminalité terroriste, la garde des sceaux accélère le désarmement pénal de notre pays. Les efforts juridiques et opérationnels mis en œuvre place Beauvau sont directement contrariés par les initiatives conduites place Vendôme au détriment de l’autorité judiciaire. Car la politique pénale et pénitentiaire de Madame Taubira est une accumulation de fautes contre l’intérêt national, contraires à l’effort de guerre contre le terrorisme.

La première faute consiste à refuser de désigner lucidement notre ennemi. Il faut écouter les envolées de Madame Taubira à l’Assemblée nationale, qui empruntent autant à Frantz Fanon qu’à Pierre Bourdieu. En prose comme en vers, sa logorrhée laisse entendre que les délinquants sont les nouveaux Damnés de la terre. Et elle n’est pas loin de procéder alors à une scandaleuse inversion : les coupables, qui agressent et volent réellement, sont regardés comme les victimes d’une société française qui agresse et vole symboliquement, en discriminant les enfants perdus de la République et en les soumettant à une logique de classe. Plutôt que de châtier, il faudrait donc s’excuser et réparer.

Cette idéologie pernicieuse a été appliquée dès la circulaire du 19 septembre 2012, par laquelle la garde des sceaux a ordonné aux parquets de ne plus requérir de « peines planchers » contre les récidivistes et les primo-délinquants les plus violents (dispositif qui, depuis 2007, avait entraîné 4 000 années supplémentaires d’emprisonnement par an et augmenté la durée moyenne de détention). Cette mansuétude est désormais gravée dans le marbre législatif, avec la funeste loi du 15 août 2014, abrogeant les peines minimales, multipliant les mécanismes de réduction de peines de prison et créant une mesure alternative à l’emprisonnement pudiquement appelée « contrainte pénale ». Sous l’effet de cette nouvelle mesure, un voyou ayant agressé un policier ou un prédicateur faisant l’apologie du terrorisme, auteurs de délits jusqu’alors punis de cinq ans de détention, ne passeront pas une journée en prison et seront seulement soumis à de vagues « mesures de contrôle et d’assistance ». Et dès le 1er janvier 2017, tous les auteurs de délits, même les trafiquants d’armes et de drogue, quel que soit le quantum de la peine encourue, pourront en bénéficier ! Pour en connaître l’impact global, il suffit de lire les termes mêmes de l’étude d’impact publiée par la ministre de la justice, sans doute très fière d’annoncer « une baisse du stock de personnes détenues à un instant donné entre 2 600 personnes et 6 600 personnes trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. » Ainsi la créativité juridique débridée de Madame Taubira va-t-elle laisser dans nos rues, libres de leurs agissements et de leurs méfaits, des milliers de malfrats, de trafiquants et d’agresseurs. Pour être bien certaine d’obtenir l’effet recherché, la garde des sceaux multiplie, depuis Noël, les dépêches d’instruction générale aux parquets. Le jour même des prises d’otages, le 9 janvier, elle demandait aux procureurs de veiller à ce que les réductions de peines des récidivistes soient alignées sur celles des primo-délinquants.

La deuxième faute est de faire semblant de croire que la libération de délinquants de droit commun n’aurait aucun lien avec la criminalité terroriste. Comme s’il s’agissait de deux mondes parfaitement étanches l’un à l’autre ! Quelle cécité volontaire conduit la garde des sceaux à ne pas voir l’évidence ? Amedy Coulibaly, comme Chérif Kouachi, sont d’abord des délinquants de droit commun ayant bénéficié d’une clémence impardonnable (une réduction de peine avec port de bracelet électronique pour l’un, un simple contrôle judiciaire pour l’autre, ne l’ayant pas empêché de se rendre au Yémen) avant que de commettre des crimes terroristes. Ces barbares sont, hélas, la démonstration des errements anciens d’un système judiciaire incapable d’appliquer fermement les peines d’emprisonnement. Loin de combler ces failles, la Chancellerie s’évertue à les creuser. Ainsi la loi de 2014 facilite-t-elle les déplacements à l’étranger de condamnés faisant l’objet d’un sursis avec mise à l’épreuve (SME). Jusqu’alors, leur sortie du territoire était soumise à l’autorisation du juge d’application des peines et le refus d’autorisation entraînait une inscription au Fichier des personnes recherchées (FPR). Cette précaution élémentaire a été supprimée par la loi Taubira.

La troisième faute consiste à refuser d’augmenter raisonnablement, c’est-à-dire massivement, le nombre de places de prisons. Il n’y a pas « surpopulation carcérale », puisque la France compte 117 personnes sous écrou pour 100 000 habitants, contre 149 en moyenne en Europe. Mais le parc pénitentiaire est sous-dimensionné : 68 000 détenus pour 57 000 places de prison. Le gouvernement ne prévoit pas de porter cette capacité au-delà de 60 397 places en 2017, ce qui reste très loin, par exemple, des 96 000 places de prison au Royaume-Uni. A cette carence quantitative s’ajoute le déni de la radicalisation islamiste en milieu carcéral, sous-évaluée, insuffisamment ciblée et traitée de manière aussi improvisée qu’aléatoire.

De ces fautes contre la France, Madame Taubira devra répondre devant les Français.

Avant qu’il ne soit trop tard.