« Les néo-régions pourront-elles éviter le marketing bureaucratique et la tentation féodale? » – Tribune du 11 décembre 2015

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Huffington Post – 11 décembre 2015

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Rarement les élections régionales ont autant suscité les commentaires du microcosme. On a spéculé sur l’ampleur des votes extrêmes. On s’est interrogé sur l’influence que pourraient avoir le traumatisme des attentats terroristes et l’état d’urgence sur les résultats du scrutin. On a relevé la candidature de personnalités politiques de premier plan, prêtes à renoncer à un mandat parlementaire ou une fonction ministérielle, pour accéder à la présidence d’un conseil régional. Depuis quelques semaines, tout a été dit ou presque sur les implications nationales de ces élections régionales. Seule une question, pourtant au cœur du sujet, est totalement restée sous silence: à quoi vont vraiment servir les treize néo-régions dessinées par la nouvelle carte territoriale?

La « loi NOTRE » était censée clarifier la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités, les départements et les régions, en supprimant les doublons qui constituaient le tristement célèbre millefeuille territorial. Après bien des hésitations, des allers-et-retours et des bégaiements, le gouvernement est parvenu à faire voter la suppression (à partir de 2016) de la suppression (votée en 2013) de la suppression (votée en 2011) de la « clause de la compétence générale », ce qui veut dire que les régions et les départements sont censés devenir des collectivités spécialisées arrêtant de se marcher sur les pieds. En réalité, hélas, les compétences enchevêtrées, les financements croisés, les délégations verticales et les contractualisations transversales resteront la règle…. Dans ce brouillard technocratique, la région est censée voir accroître son rôle de « chef de file » administratif, en définissant et en pilotant la stratégie territoriale de développement économique et d’aménagement du territoire.

Dès lors, deux pièges sont à éviter: le marketing bureaucratique et la tentation féodale.

Le marketing bureaucratique, c’est l’habileté qui permet à une technostructure inefficace de faire semblant d’être un partenaire actif du développement des entreprises. Les néo-régions, hélas, peuvent en être, demain, les premiers acteurs. Pour la plupart, elles ne présentent aucune cohérence historique, géographique, démographique ou économique. Leur périmètre a été défini comme on le sait : sur un coin de table, à l’Elysée, comme un arbitrage entre les différents obligés socialistes du président de la République. Mariant la carpe et le lapin, les néo-régions seront d’abord des technostructures, gérant 28,7 milliards d’euros, soit 12% du budget total des collectivités territoriales. C’est à la fois peu, par rapport au bloc communal, et considérable, à l’heure où les finances publiques nationales sont contraintes par le poids d’un endettement déraisonnable. Dès lors, les conseils régionaux risquent de n’être qu’un guichet à subventions, résultant d’une multitude de règlements d’intervention, c’est-à-dire obéissant à des routines techniques sans vrai choix politique et sans réelle évaluation économique. Ce n’est pas parce qu’une pseudo-« aide aux entreprises » est labellisée comme telle par la technostructure régionale, avec un joli logo, qu’elle est efficace pour le développement économique: c’est encore, par définition, une dépense publique financée par un impôt payé par d’autres entreprises ou par les ménages, ayant donc un effet d’éviction sur des dépenses privées.

Les néo-régions devront se prémunir contre une autre menace: la tentation féodale, aggravée par le présidentialisme et un mode de scrutin inepte.

Qui gouvernera, au plan politique, les néo-régions? Pas l’assemblée elle-même, composée d’élus à la proportionnelle, qui ont été, en réalité, nommés par les partis politiques, sans légitimité personnelle, sans ancrage territorial et sans aucune obligation concrète de compte-rendu à la population. Le seul patron, ce sera évidemment le président du conseil régional, assisté par son directeur général des services. Le risque est grand que les 13 présidents se comportent en grands-ducs, tentant de vassaliser les élus territoriaux de second rang (présidents de conseils départementaux, présidents d’agglomérations, maires) par la politique de subvention, et prenant évidemment l’ascendant sur les préfets de région (lesquels n’auront quasiment plus aucun levier financier étatique entre les mains). Les 13 grands-ducs auront d’autant plus tendance à se comporter comme tels qu’ils seront, bientôt, du fait de la règle de non-cumul, absents du Parlement, c’est-à-dire de l’endroit où se réunit chaque semaine le pouvoir public national, gouvernemental et législatif. Ils seront tentés de se comporter, non seulement en para-ministres, mais peut-être en mini-présidents de la République, c’est-à-dire en exécutifs parallèles, voire concurrents, à l’exécutif national. L’utilisation courante de l’expression « Président de Région », qui n’a aucun fondement juridique, au lieu de la plus modeste appellation de « Président de conseil régional », en est déjà l’indice.

Comment éviter ces dangers? D’abord, en évitant de désigner des tocards à la tête des régions: c’est la première responsabilité des Français, dimanche prochain. Ensuite, en soumettant les néo-régions à un vrai contrôle, par l’Assemblée nationale, assistée de la Cour des comptes. Il faudra, dans la durée, au cours du mandat régional, évaluer sérieusement, sans se payer de mots, l’efficacité des néo-régions.

Si elles évitent le marketing bureaucratique et la tentation féodale, elles peuvent être un instrument de la croissance. Il faut, pour cela, investir intelligemment dans des biens communs (les réseaux numériques, en premier lieu, qui font encore cruellement défaut dans nos vastes territoires ruraux) vraiment utiles à la création de richesses, au progrès technologique, à la mobilité des parcours professionnels. C’est encore possible, mais ce n’est vraiment pas certain.

« La Constitution et l’état de crise : une révision nécessaire ? » – Tribune du 10 décembre 2015

Tribune de Guillaume Larrivé – L’Opinion – 10 décembre 2015

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La Constitution de 1958 a déjà fait l’objet de vingt-quatre révisions. Faut-il en préparer une vingt-cinquième, envisagée par le Président de la République ? Convoquer le constituant n’a de sens que si l’on est convaincu de l’absolue nécessité d’une modification de la loi fondamentale.

La première question est celle de l’état d’urgence, régie par la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction issue, désormais, de la loi du 20 novembre 2015. Il n’est en rien démontré qu’elle serait contraire à la Constitution. La loi de 1955 avait été préparée par des hommes responsables, ayant le sens de l’Etat et de l’intérêt national : le président du Conseil Edgar Faure, le ministre de l’intérieur Maurice Bourgès-Maunoury et le Garde des Sceaux Robert Schuman.

Et plus tard, c’est sous la présidence éminente d’un militant inlassable des droits de l’homme, Daniel Mayer, que le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 25 janvier 1985, que la Constitution de 1958, celle du Général de Gaulle et de Michel Debré, n’a en rien abrogé la loi de 1955. Il faut lire la décision de 1985, car elle d’une clarté cristalline : « Il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré » ; « si la Constitution, dans son article 36, vise expressément l’état de siège, elle n’a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence pour concilier, comme il vient d’être dit, les exigences de la liberté et la sauvegarde de l’ordre public ».

Si le constituant de 1958 a cru devoir mentionner expressis verbis l’état de siège et non l’état d’urgence, c’est certainement parce qu’il pensait que celui-ci n’avait pas besoin d’une base constitutionnelle explicite : c’est l’essence même du droit public à la française que de permettre à l’Etat, dont c’est le métier, de sauvegarder l’ordre public en conciliant cette exigence avec l’exercice des libertés.

Encore faut-il préciser que, depuis la révision du 23 juillet 2008, la Constitution mentionne explicitement, à ses articles 42 et 48, les « projets relatifs à l’état de crise. » Il ressort des travaux préparatoires à la révision constitutionnelle que cette notion d’état de crise inclut l’état d’urgence : « La réponse à cette question n’appelle aucune hésitation ni sur le fond, ni sur la forme », écrivait dans son rapport le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Inscrire les mots « état d’urgence » dans la Constitution relèverait, au mieux, de l’esthétisme juridique : cela n’aurait, en réalité, aucune portée.

Conforme à la Constitution, le régime de l’état d’urgence, dans son principe, est également compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme – dont l’article 15 prévoit une « dérogation en cas d’état d’urgence » – comme l’a jugé, sous la présidence de Renaud Denoix de Saint-Marc, un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat, Rolin et Boisvert, le 24 mars 2006. Inscrire les mots « état d’urgence » dans la Constitution relèverait, au mieux, de l’esthétisme juridique : cela n’aurait, en réalité, aucune portée.

Le vrai débat à ouvrir, me semble-t-il, consiste à se demander si, dans la durée, c’est-à-dire en dehors de l’application de l’état d’urgence, nous aurons encore besoin d’instruments de police administrative puissants pour améliorer la sécurité des Français et protéger nos libertés.

C’est alors l’article 66 de la Constitution qu’il conviendrait d’amender. Le principe resterait que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Mais un nouvel alinéa préciserait que, par exception, « le respect en est assuré par la justice administrative lorsque, dans des conditions régies par la loi, des mesures de police administrative sont impérieusement nécessaires afin de protéger la Nation contre une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. »

Ainsi des mesures de perquisition, d’assignation et de rétention seraient-elles rendues possibles, dans la durée, pour neutraliser des individus menaçant gravement la société française. Une telle révision, en particulier, permettrait de ne pas libérer à leur sortie de prison des terroristes condamnés, mais d’ordonner leur placement et leur maintien en rétention. Elle autoriserait, de même, le placement sous surveillance électronique, par le ministre de l’Intérieur, d’individus dangereux assignés à résidence.

L’Etat de droit doit être fort. S’il est faible, il n’est plus l’Etat et il n’y a plus de droit.

Guillaume Larrivé, député (Les Répubicains) de l’Yonne et membre de la commission des lois, a été maître des requêtes au Conseil d’Etat et conseiller juridique de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République.

« L’indépendance de la justice n’est pas l’autonomie d’un contre-pouvoir » – Discours du 28 mai 2013

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Examen du projet de loi constitutionnelle
portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

 

Discours de Guillaume Larrivé,

député de l’Yonne,

lors de la séance publique du mardi 28 mai 2013

 

Madame la présidente,

Madame la garde des sceaux,

Mes chers collègues,

Le Gouvernement nous appelle à réviser la Constitution de la VRépublique pour modifier la composition et les missions du Conseil supérieur de la magistrature.

Je m’y oppose, car je refuse cette manie qui consiste à amender la Constitution tous les matins.

Les Français n’en sont pas plus heureux.

Faut-il rappeler ici, à la tribune de l’Assemblée nationale, que la défiance de nos compatriotes à l’endroit des institutions n’a cessé de croître ? L’importance des taux d’abstention et des suffrages accordés aux partis politiques contestataires en est le premier symptôme. Plus encore, il faut garder à l’esprit que toutes les formations politiques ayant assumé le pouvoir gouvernemental depuis 1978 ont été battues aux élections générales suivantes. Les Français n’accordent plus durablement leur confiance aux hommes et aux femmes qui conduisent les affaires publiques.

À l’évidence, les vingt-quatre révisions constitutionnelles n’ont pas résolu la crise de défiance, tant elles sont d’inégale portée : l’essentiel est trop souvent encombré par l’accessoire.

Convoquer le constituant n’a de sens, me semble-t-il, que si l’on est convaincu de l’impérieuse nécessité d’une révision de la loi fondamentale.

Cette nécessité ne s’imposerait, demain, que si la révision constitutionnelle permettait d’améliorer l’efficacité de nos institutions et, ce faisant, de contribuer à rétablir la confiance de nos compatriotes dans la capacité des responsables politiques à préparer l’avenir.

L’actuel Président de la République, je le crains, en est aujourd’hui bien loin. Les multiples modifications constitutionnelles qu’il nous soumet ne sont en rien de nature à dissiper la défiance de nos concitoyens.

Mais il y a pire encore : le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature procède d’une idéologie pernicieuse, que les Républicains doivent combattre en toute clarté.

Cette idéologie porte un nom.

C’est la renonciation du pouvoir démocratique, pleinement légitime parce qu’élu au suffrage universel, devant une autorité judiciaire qui serait érigée, peut-être malgré elle, en contre-pouvoir.

L’indépendance de l’autorité judiciaire, telle qu’elle est établie par la Constitution de 1958, est un bien précieux de notre République. Elle est nécessaire pour que, dans chaque procès, le droit soit victorieux. Elle suppose que les magistrats du siège, dûment éclairés par le ministère public et les parties, jugent en conscience et soient à l’abri de toute pression.

Pour conforter cette indépendance, le constituant a utilement modifié à deux reprises, en 1993, sur l’initiative du Premier ministre Balladur, et en 2008, sur celle du Président Nicolas Sarkozy, la composition et les missions du Conseil supérieur de la magistrature qui n’est plus présidé, désormais, par le Président de la République.

La révision que vous soumettez à l’Assemblée nationale, madame la garde des sceaux, aurait pour principaux effets de retirer tout pouvoir de nomination aux plus hautes autorités de l’État, de donner aux magistrats une majorité des sièges au sein du Conseil et, partant, de créer une sorte d’autogestion de la magistrature par la magistrature.

En réalité, vous méconnaissez la nécessaire indépendance de l’autorité judiciaire, au risque de créer la dangereuse autonomie d’un contre-pouvoir judiciaire.

Car la dépendance d’une corporation par rapport à elle-même, c’est, je le crois, le contraire de l’indépendance.

Que n’avez-vous retenu les leçons de l’histoire ?

En cédant aux pressions syndicales, vous ressemblez, madame la garde des sceaux, à Maurepas, qui conseilla au jeune Louis XVI, en 1774, de rétablir, avec les parlements, la vieille magistrature de l’Ancien régime, ce qui eut pour effet de créer un obstacle à son propre gouvernement.

Ne voyez-vous pas que, de renoncement en abandon, vous vous éloignez, peut-être malgré vous, de la conception républicaine de l’autorité judiciaire, donc de la séparation des pouvoirs ?

Madame la garde des sceaux,

nos institutions sont le bien commun du peuple français.

Nous ne vous donnerons pas la majorité des trois cinquièmes qui vous permettrait d’affaiblir la Constitution de la Ve République.

« Nos ennemis seront vaincus, parce que la France toujours se relève. »

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Examen du projet de loi
relatif à l’état d’urgence

 

Discours de Guillaume Larrivé,

député de l’Yonne,

au nom du groupe « Les Républicains »,

lors de la séance publique du jeudi 19 novembre 2015

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier ministre,

Madame et Messieurs les Ministres,

Monsieur le Président de la commission des Lois,

Mes chers collègues,

 

Oui, il y a urgence.

Parce que nous aimons la France, et parce que nous avons l’honneur de représenter ici notre Nation, nous avons le devoir impérieux de protéger les Français.

C’est la mission première de l’Etat – celle du pouvoir exécutif comme celle du pouvoir législatif.

C’est à nous qu’il revient d’assurer la paix civile, en garantissant à chacun des Français le droit de ne pas craindre pour sa vie, le droit de ne pas avoir peur, le droit de vivre en sécurité, le droit de vivre en liberté.

De tout cela, des ennemis mortels veulent nous priver.

Ce sont des islamistes armés de haine et de folie, qui veulent détruire, par la terreur la plus barbare, ce que nous avons de plus cher au monde, un art de vivre, une certaine idée de la civilisation.

Ces ennemis nous ont défiés depuis longtemps déjà.

Ils se sont armés.

Ils se sont préparés.

Ils se sont organisés.

Ils ont recruté.

Ils ont frappé.

Ils ont semé la mort, le deuil, la peine et la souffrance.

Ils nous menacent, à tout moment, de nouveaux attentats.

Mais nos ennemis ne nous priveront pas de notre dignité, parce que les Français savent résister et riposter, et parce que nos policiers, nos militaires, nos gendarmes font preuve d’immenses qualités humaines et professionnelles.

Nos ennemis seront vaincus, parce que la France toujours se relève.

Jacques Bainville, dans sa magistrale Histoire de France, nous en a avertis : si la France, au fil des siècles, est « souvent menacée dans son être », « elle ne tarde pas à renaître à l’ordre et à l’autorité dont elle a le goût naturel et l’instinct… ».

Restaurer l’ordre public.

Réaffirmer l’autorité de l’Etat.

Voilà le cap qu’il faut enfin réussir à tenir.

Trop de faiblesse, au sommet, a fragilisé le pays, à sa base.

Le temps est désormais à l’action.

C’est pourquoi, Monsieur le Premier ministre, l’opposition républicaine approuve le revirement de la politique de sécurité de votre Gouvernement, ainsi que de sa politique étrangère en Syrie, car c’est bien une nouvelle stratégie, intérieure et extérieure, qui est nécessaire, aujourd’hui et dans la durée, pour gagner la guerre contre le pseudo-Etat islamique.

Cette nouvelle stratégie passe d’abord, sur le territoire national, par une action opérationnelle puissante, autorisée par l’état d’urgence.

Nous approuvons que l’état d’urgence ait été déclaré pour faire face au péril imminent qui menace la Nation.

Nous voterons sa prorogation et son adaptation, justifiées par les nécessités de l’heure.

J’ajoute que nous n’avons pas à nous excuser d’utiliser le régime de l’état d’urgence.

Ceux qui, comme le Syndicat de la magistrature, déclarent que l’état d’urgence est « la suspension, même temporaire, de l’Etat de droit » et vont jusqu’à prétendre que « les mesures prises ne feront qu’ajouter le mal au mal », ceux-là commettent une faute politique et un contre-sens juridique. J’invite les membres de ce syndicat à se souvenir qu’ils sont les serviteurs de la Constitution et de la loi.

Le régime de l’état d’urgence est, par son objet et ses effets, pleinement conforme aux principes de notre République.

La loi du 3 avril 1955 a été présentée dans cet Hémicycle par des hommes responsables, ayant le sens de l’Etat et de l’intérêt national, le président du Conseil Edgar Faure, le ministre de l’intérieur Maurice Bourgès-Maunoury et le Garde des Sceaux Robert Schuman.

Et plus tard, c’est sous la présidence éminente d’un militant inlassable des droits de l’homme, Daniel Mayer, que le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 25 janvier 1985, que la Constitution de 1958, celle du Général de Gaulle et de Michel Debré, n’a en rien abrogé la loi de 1955.

Je cite cette décision, car elle d’une grande clarté : « il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré » ; « si la Constitution, dans son article 36, vise expressément l’état de siège, elle n’a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence pour concilier, comme il vient d’être dit, les exigences de la liberté et la sauvegarde de l’ordre public ».

Conforme à la Constitution, le régime de l’état d’urgence est également compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, comme l’a expressément jugé, sous la présidence de Renaud Denoix de Saint-Marc, un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat, Rolin et Boisvert, le 24 mars 2006.

Loin d’affaiblir l’Etat de droit en approuvant et en adaptant l’état d’urgence, nous le renforçons.

Car l’Etat de droit doit être fort.

S’il est faible, il n’est plus l’Etat et il n’y a plus de droit.

Nous voulons donc que l’état d’urgence donne aux préfets et aux forces de sécurité intérieure, dans les heures, les jours et les mois qui viennent, des pouvoirs de police administrative plus performants, indispensables pour obtenir une efficacité opérationnelle nouvelle.

Nous autorisons, avec l’état d’urgence, des perquisitions administratives, rapides et massives, de jour comme de nuit, pour qu’il y ait, très vite, moins d’armes dans les mains des terroristes.

Nous appelons le gouvernement – avec l’amendement présenté par le groupe Les Républicains, adopté hier par la commission des
lois, avec l’avis favorable du Premier ministre -, à accélérer les procédures de dissolution des mosquées salafistes et de toutes les structures qui participent à des actes portant gravement atteinte à l’ordre public, les facilitent ou y incitent.

Et nous voulons, tout autant, que le gouvernement mette hors d’état de nuire les individus les plus dangereux. Leur place est en prison ou en résidence surveillée.

Certains doivent être arrêtés afin d’être incarcérés, sous un régime général relevant de l’autorité judiciaire, selon une logique répressive, distincte des procédures permises par l’état d’urgence.

Et d’autres individus, notamment signalés par les services de renseignement, doivent faire l’objet d’une assignation à résidence, sous un régime spécial relevant de l’autorité administrative, selon une logique préventive, inhérente aux procédures permises par l’état d’urgence.

C’est pourquoi nous vous appelons à resserrer le régime de l’assignation à résidence, en l’assortissant de contraintes nouvelles.

L’assignation à résidence doit pouvoir être effectuée dans tout lieu décidé par le ministre de l’intérieur – un lieu qui peut donc être, le cas échéant, distinct du domicile de l’individu.

Il nous paraît indispensable, de même, que le gouvernement reprenne notre proposition d’assignation à résidence, avec port d’un bracelet électronique, des individus à risque signalés par les services de renseignement.

Nous présentons, à cette fin, un amendement très important, guidé par une seule préoccupation, l’efficacité opérationnelle au service de la sécurité des Français.

C’est cette même exigence, Monsieur le Premier ministre, qui nous conduit aussi à vous demander de revoir les conditions juridiques et pratiques dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes.

A plusieurs reprises, depuis trois ans, nous avons présenté des propositions de loi pour créer un régime de présomption de légitime défense pour les policiers faisant usage de leurs armes.

Compte tenu de l’évolution de la menace, nous vous appelons également à renforcer l’armement des policiers du quotidien, qui sont en première ligne.

Enfin, nous vous demandons d’autoriser les fonctionnaires de la police nationale, comme les militaires de la gendarmerie nationale, à pouvoir porter leurs armes en dehors des heures de service.

Les amendements que nous présentons aujourd’hui sont ceux qui nous semblent devoir et pouvoir être immédiatement adoptés, dans le cadre du projet de loi sur l’état d’urgence.

D’autres mesures juridiques, que nous avons présentées à plusieurs reprises depuis plusieurs années, nous paraissent indispensables, comme la déchéance de la nationalité pour tous les terroristes binationaux, la pénalisation de la consultation des sites internet djihadistes, l’accélération des expulsions d’étrangers troublant l’ordre public, la fin de toutes les réductions de peines automatiques et l’extension de la rétention de sûreté aux terroristes à l’issue de leur peine de prison.

Nous vous appelons à les inscrire, au plus vite, dans d’autres projets de lois, pour qu’elles soient enfin appliquées, rapidement, efficacement, concrètement. Et s’il était démontré qu’une évolution constitutionnelle était nécessaire pour adopter nos propositions, alors nous soutiendrions une telle révision, car la sécurité des Français doit l’emporter.

*

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier ministre,

Madame et Messieurs les Ministres,

Mes chers collègues,

Partout en France, dans chacune de nos villes et dans chacun de nos villages, dans l’Hexagone comme dans les Outre-mer, les Français veulent que le pouvoir exerce le pouvoir.

Soyons, ensemble, à la hauteur de cette exigence.

C’est dans cet esprit que le groupe Les Républicains assume pleinement ses responsabilités, en approuvant la prorogation de l’état d’urgence et en renouvelant des propositions utiles à la France et aux Français.

« Une refondation sécuritaire est nécessaire » – Entretien du 3 novembre 2015

Interview de Guillaume Larrivé – Le Figaro – 3 novembre 2015

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LE FIGARO. – Les Républicains proposent la création d’un ministère de la Sécurité en intégrant l’administration pénitentiaire et les douanes au ministère de l’Intérieur. A quelles fins ?

Guillaume LARRIVÉ. – La mission des Républicains, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, est d’être le parti des solutions pour les Français. Notre devoir est de gagner à la fois la guerre contre le terrorisme islamiste et les batailles pour la sécurité quotidienne. Pour cela, une refondation sécuritaire est nécessaire, avec de nouveaux instruments juridiques et une nouvelle organisation opérationnelle. Cela passe par la création, place Beauvau, d’un vrai ministère de la sécurité intérieure, pilotant les 147 000 policiers et les 97 000 gendarmes, mais aussi les agents des douanes et les surveillants pénitentiaires. L’administration pénitentiaire doit devenir une force de sécurité intérieure à part entière, au cœur du système de protection des Français. Elle a pour première mission d’exécuter les peines. Et elle doit disposer d’un service spécialisé intégré à la communauté du renseignement.

LF – Xavier Bertrand a proposé de fusionner tout simplement ministère de l’Intérieur et de la Justice. En quoi votre solution est-elle plus efficace ?

GL – Pour que l’Etat de droit soit fort, il faut que chacun assume sa mission sans confusion. L’autorité judiciaire et les forces de l’ordre poursuivent un même objectif de protection de la société. Mais elles relèvent de logiques juridiques et organiques distinctes. L’indépendance de jugement, propre aux magistrats, implique qu’ils n’obéissent pas au ministre de la police.

LF – Comment construire 20 000 places de prison, comme vous le proposez, alors que durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy seulement 6000 ont été créées ?

GL – Nous constatons que, depuis 2012, la situation s’est beaucoup dégradée. La sécurité quotidienne des Français a reculé et des terroristes nous ont déclaré la guerre. Plus que jamais, il faut assumer un effort national pour renforcer notre capacité d’action régalienne. Cela nécessitera de faire des choix budgétaires et de définir des priorités. Le parc pénitentiaire en est une. Aujourd’hui, le premier problème n’est pas la surpopulation mais la sous-capacité carcérale. Nous disposons de seulement 57 000 places pour 67 000 détenus, alors qu’il y a 77 000 places en Allemagne et 97 000 au Royaume-Uni. Il est absolument indispensable que les peines, prévues par le législateur et prononcées par l’autorité judiciaire, soient exécutées avec rigueur et certitude. La construction d’au moins 20 000 places supplémentaires permettra d’assurer cette mission. Cet effort est d’autant plus nécessaire que nous voulons mettre fin aux aménagements systématiques des courtes peines de prison et à toutes les réductions automatiques de peine.

LF – Faut-il dès lors supprimer le juge d’application des peines ?

GL – La question reste en débat parmi Les Républicains. Nous l’évoquerons lors d’une prochaine journée de travail, relative à la justice.

Propos recueillis par Jean-Baptiste Garat

« Des régions incarnées par des élus vraiment choisis » – Tribune du 19 novembre 2014

Tribune de Guillaume Larrivé – L’Opinion – 19 novembre 2014

opiDes régions incarnées par des élus vraiment choisis

L’Assemblée nationale s’apprête à créer de grandes régions, sur de vastes territoires, appelées à exercer des compétences décisives. Les conseils régionaux auront la main sur toutes les politiques d’aménagement du territoire et de développement économique, d’autant que le pouvoir d’attribution des fonds européens leur sera entièrement délégué. Demain, ce n’est ni vers le Préfet ni vers le conseiller départemental, mais bien vers le conseiller régional que devront se tourner le maire, le président de communauté de communes, le patron de PME, l’agriculteur, le responsable associatif, lorsqu’ils chercheront à être accompagnés dans leurs projets de développement territorial.

Il est indispensable que les futurs conseillers régionaux soient non seulement connus de la population, mais choisis par elle, au sein d’un territoire qui corresponde à un bassin de vie. Le mode de scrutin retenu ne répond en rien à cette exigence. Car les conseillers régionaux seront élus, en décembre 2015, sur une liste régionale à sections départementales, à la proportionnelle, avec prime majoritaire, à deux tours.

Inventé en 1999 et confirmé par Jean-Pierre Raffarin en 2003, ce mode de scrutin complexe est censé présenter cinq avantages :

1. Le scrutin de liste permet une parité parfaite.

2. La dominante proportionnelle autorise la représentation de toutes les sensibilités.

3. La prime majoritaire de 25% des sièges au second tour aboutit à dégager une majorité, contrairement au mode de scrutin proportionnel intégral qui avait rendu les régions difficiles à gouverner en 1992 et 1998.

4. Le caractère régional de la liste suscite un débat d’ampleur régionale sur les projets, incarnés par les têtes de liste qui sont de fait, mais non en droit, les candidats à la présidence du conseil régional.

5. Les sections départementales permettent de ne pas totalement gommer, au sein des conseils régionaux, cette dimension infra-régionale.

Mais ces cinq avantages théoriques ne me semblent pas l’emporter face à un inconvénient dirimant, qui va être amplifié par la grande taille des nouvelles régions : l’absence d’identité territoriale, de proximité et donc de légitimité de chacun des conseillers régionaux.

Si les grandes régions sont perçues comme lointaines, éloignées des citoyens et gérées par des élus anonymes, la défiance, l’abstention et la contestation ne feront que s’aggraver.

Pour y remédier, je ne propose pas d’augmenter le nombre des conseillers régionaux, bien au contraire, je crois nécessaire de le réduire. Ce qui est essentiel, c’est un mode de désignation au scrutin majoritaire, dans des cantons régionaux correspondant à des bassins de vie : il faudrait, par exemple, découper 100 cantons régionaux dans la future région de Bourgogne-Franche-Comté, permettant aux habitants de choisir clairement la personne chargée de les représenter.

Je propose que les électeurs soient appelés à choisir eux-mêmes le président du conseil régional, afin que la campagne permette un vrai débat, sur les dossiers propres à chaque canton, mais aussi sur les projets de portée régionale.

Concrètement, les électeurs seraient appelés à mettre dans l’urne un bulletin comportant deux noms : celui du candidat à la présidence du conseil régional et celui du candidat pour devenir le conseiller régional du canton. C’est la clef pour réussir l’émergence des grandes régions : elles doivent être légitimes, incarnées par des élus ancrés au sein de nos territoires.

« La Vème République se meurt. Vive la Vème ! » – Tribune du 3 octobre 2013

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Huffington Post – 3 octobre 2013

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Lorsqu’il présenta le projet de Constitution de la Vème République devant le Conseil d’État, Michel Debré en exposa le principe en ces termes: « À la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée, à la stricte séparation des pouvoirs avec priorité au chef de l’État, il convient de préférer la collaboration des pouvoirs : un chef de l’État et un Parlement séparés, encadrant un Gouvernement issu du premier et responsable devant le second, entre eux un partage des attributions donnant à chacun une semblable importance dans la marche de l’État et assurant les moyens de résoudre les conflits qui sont, dans tout système démocratique, la rançon de la liberté. »

Ainsi la Ve République était-elle définie pour ce qu’elle est: un régime de nature parlementaire, teinté d’un présidentialisme affirmé. Ce régime original a permis à la France d’être gouvernée dans la paix civile.

Les vingt-quatre révisions constitutionnelles décidées depuis 1960 n’ont pas modifié l’essence de cette « collaboration des pouvoirs« .

La pratique des institutions a varié, mais nous n’avons jamais fait le choix du régime strictement parlementaire – même lors des trois périodes de cohabitation, qui ont vu l’affirmation d’un Premier ministre légitimé par la majorité de l’Assemblée nationale face à un Président de la République comme amputé par la défaite législative.

Nous n’avons jamais choisi, non plus, le régime présidentiel – même si l’élection du Chef de l’État au suffrage universel direct et l’instauration du quinquennat, combinée avec un calendrier électoral faisant précéder les élections législatives par celle du Président de la République, ont accéléré le temps politique et renforcé le primat de la fonction présidentielle, en accentuant la subordination du Premier ministre.

L’architecture de la Ve République est-elle adaptée au temps présent?

Pour des raisons juridiques autant qu’historiques, je suis convaincu de la nécessité de conserver le caractère hybride du régime, mi-présidentiel, mi-parlementaire. Les Français sont trop attachés à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct pour songer à établir en France un régime parlementaire classique à l’anglaise ou à l’allemande.

Et même si la fonction de Premier ministre apparaît singulièrement effacée depuis 2007, il nous semblerait hasardeux de faire le choix d’un régime présidentiel à l’américaine : en supprimant la fonction de Premier ministre, la responsabilité du gouvernement et le droit de dissolution, l’on organiserait un face-à-face entre la légitimité du Président et celle de l’Assemblée, sans instrument de régulation des conflits.

Mais si l’essence de la Ve République doit être conservée, il faut cependant regarder la réalité en face: nos concitoyens ne sont pas satisfaits de leur gouvernement.

L’importance des taux d’abstention et des suffrages accordés aux partis politiques contestataires en est le premier signe. Plus encore, il faut garder à l’esprit que toutes les formations politiques ayant assumé le pouvoir gouvernemental depuis 1978 ont été battues aux élections générales suivantes. L’opposition est ainsi devenue la majorité à sept reprises (en 1981, 1986, 1988, 1993, 1997, 2002 et 2012). A ces alternances entre la droite et la gauche se sont ajoutées (en 1995 et 2007) deux alternances internes à la majorité. Au total, les Français ont toujours appliqué, depuis trente-cinq ans, une règle consistant à « sortir les sortants ». En vérité, ils n’accordent plus durablement leur confiance aux hommes et aux femmes qui conduisent les affaires publiques.

La responsabilité de ma génération politique, c’est de tenter de restaurer cette confiance nécessaire à l’efficacité de l’action publique.

Car les réformes indispensables pour lutter contre le déclin de notre pays, réaffirmer l’autorité régalienne de l’État et libérer les initiatives des acteurs économiques et sociaux, ne pourront être décidées et appliquées, demain, que par des institutions pleinement légitimes aux yeux des Françaises et des Français.

C’est pourquoi je suis convaincu que d’importantes modifications institutionnelles sont désormais urgentes, afin d’améliorer l’efficacité de la Ve République.

C’est l’objet de la proposition de loi constitutionnelle que j’ai déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Il s’agit, en premier lieu, de rénover l’exercice du pouvoir exécutif.

L’article 1er, en modifiant l’article 6 de la Constitution, prévoit que le Président de la République sera désormais élu pour six ans et que son mandat ne sera pas renouvelable. Il est nécessaire, en effet, que le Président de la République puisse exercer, au service de la Nation, un mandat plus long que l’actuel quinquennat. Lancer des réformes fondamentales, les mettre en œuvre et en mesurer les résultats : ces tâches seront d’autant mieux accomplies que le Chef de l’État disposera d’un mandat de six ans (qui n’a d’ailleurs rien d’exceptionnellement long, si l’on veut bien se souvenir que tel est aujourd’hui le cas d’un maire, d’un président de conseil régional ou de conseil général). L’impossibilité pour le Président de la République en exercice de solliciter un nouveau mandat permettra de libérer son action des contingences d’une candidature à la réélection : mieux vaut agir pendant six ans au service de la France que de chercher à se maintenir dix ans au pouvoir.

L’article 2 impose, en l’inscrivant à l’article 20 de la Constitution, une très forte réduction du nombre des membres du Gouvernement, qui sera désormais limité à quinze ministres et dix secrétaires d’État. L’augmentation récente du nombre des ministres, ministres délégués ou secrétaires d’État, notamment dans le champ économique et social, a multiplié les lieux d’indécision et les dépenses publiques inconsidérées. C’est un facteur d’affaiblissement du pouvoir exécutif. Il faut y mettre un terme.

L’amélioration de l’efficacité de nos institutions passe, en deuxième lieu, par une refonte du Parlement. Les nouveaux pouvoirs qu’il tient de la révision constitutionnelle de 2008, tant en matière de vote de la loi que de contrôle du Gouvernement, pourront être d’autant mieux exercés que le nombre de parlementaires sera resserré.

L’article 3 réduit de près d’un tiers la composition de l’Assemblée nationale, fixée à l’article 24 de la Constitution, en proposant de la limiter à quatre cents députés. Moins nombreux mais plus puissants, les députés auront la possibilité d’agir dans la durée, puisqu’ils seront élus pour six ans (comme le Président de la République, afin de continuer à éviter la cohabitation).

L’article 4 modifie, de même, l’article 24 de la Constitution, pour prévoir une réduction similaire du nombre des sénateurs, qui ne pourront être plus de deux cents (élus, comme c’est déjà le cas, pour un mandat de six ans).

La réduction du nombre des parlementaires doit aller de pair avec la réaffirmation de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale. La motion de censure prévue par l’article 49 de la Constitution doit évidemment être conservée, même si elle a un caractère presque théorique : elle n’a abouti à la démission du Gouvernement qu’à une seule reprise, en 1962, il y a plus d’un demi-siècle. Dans sa rédaction issue de l’article 5, l’article 49 de la Constitution s’enrichira d’une motion d’interpellation permettant à l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité d’un membre du Gouvernement.

L’article 6 donne toute sa portée à la motion d’interpellation en précisant, à l’article 50 de la Constitution, qu’un ministre en faisant l’objet devra remettre sa démission. Ainsi le contrôle démocratique de l’action du Gouvernement par l’Assemblée nationale s’en trouvera significativement renforcé : les députés pourront, par une motion d’interpellation ciblée sur l’un des membres du Gouvernement, directement contester la politique conduite dans un champ de l’activité gouvernementale.

Si la rénovation du pouvoir exécutif et la refonte du Parlement sont le cœur de la révision constitutionnelle proposée, deux autres réformes d’envergure pourront s’y ajouter.

La suppression du titre XI de la Constitution relatif au Conseil économique, social et environnemental, par l’article 7, permettra une rationalisation des diverses instances consultatives prévues par la loi ou le règlement qui interviennent, peu ou prou, dans le même domaine. Je ne méconnais pas l’intérêt des travaux du Conseil économique, social et environnemental mais nous proposons de le fusionner avec les différents conseils, comités et observatoires, d’en réduire fortement le format et d’en diminuer drastiquement le coût de fonctionnement.

L’amélioration de l’efficacité des institutions doit également être envisagée au plan local. Le moment me semble venu d’engager une audacieuse réorganisation des collectivités intermédiaires entre l’État et les communes. C’est l’objet de l’article 8, qui modifie l’article 72 de la Constitution afin de créer des provinces, nées des régions et des départements. Ainsi, les provinces exerceront toutes les compétences jusqu’alors dévolues aux régions et aux départements. Le territoire des provinces (ne correspondant pas nécessairement au périmètre actuel des régions et des départements) devra être défini, au cas par cas, par une loi organique, en tenant compte des aspirations de la population, en fonction de spécificités historiques, géographiques, économiques et démographiques.

La Vème République se meurt.

Il faut lui administrer un traitement de choc, pour pouvoir proclamer, à nouveau : vive la Vème !