« Pour la France. Contre le désarmement juridique. » – Discours du 25 septembre 2017.

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Assemblée nationale

Séance du lundi 25 septembre 2017

Motion de rejet

présentée par Guillaume Larrivé, député de l’Yonne,

lors de l’examen du projet de loi présenté

par le ministre d’État, ministre de l’intérieur

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Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre d’Etat,
Mes chers collègues,

Lorsque les Français ont choisi de nous élire ici, à l’Assemblée nationale, ils nous ont demandé d’exercer, en leur nom, pour cinq ans, la souveraineté de la nation. Cette délégation est notre raison d’être. C’est le cœur de notre mission constitutionnelle. Il nous appartient de l’assumer en toute liberté, sans jamais obéir à d’autre instruction que celle de notre conscience, et sans autre rendez-vous que celui du suffrage universel.
Nous sommes les députés de la nation. Nous ne sommes ici subordonnés, ni aux déclarations du président de la République, ni aux fluctuations des partis, ni aux injonctions des censeurs qui prétendent détenir le monopole de la pensée correcte.
Parce que nous sommes les représentants du peuple français, nous avons comme premier devoir de sauvegarder la nation.
C’est dans cet esprit que je prends la parole, au nom des députés Les Républicains formant le premier groupe parlementaire d’opposition.
Nous vous présentons cette motion contre un projet de loi qui nous paraît aujourd’hui, pour l’essentiel, contraire à l’intérêt national.
Je le dis avec une certaine gravité, en conscience : c’est une loi de désarmement, que nous ne pouvons pas approuver si nous restons fidèles à l’exigence d’efficacité qui doit nous guider.
J’ai été élu député en 2012, quelques semaines après l’irruption d’un nouveau terrorisme islamiste sur le sol français, avec les assassinats de militaires et la tuerie de l’école Ozar Hatorah de Toulouse, commis par Mohammed Merah.
Les années qui suivirent ont été scandées, hélas, par des attentats toujours plus meurtriers. 239 morts. Des enfants, des femmes, des hommes arrachés à la vie.
Des blessés par centaines, mutilés à jamais dans leur chair et leur âme.  La France a pleuré des larmes de sang. Et la tragédie nous oblige, non pas seulement à l’émotion, certes légitime et toujours présente, mais surtout à un devoir d’action, réfléchi et résolu. Car notre génération n’avait pas connu le temps des grands malheurs, que l’on croyait enfouis dans le passé ou relégués dans des contrées lointaines. Nous vivions dans l’illusion post-moderne de la paix perpétuelle. Nous étions encore dans l’enfance lorsque le mur de Berlin s’était effondré. Nous avions grandi en croyant vivre la fin de l’Histoire.
La démocratie s’étendait partout en Europe. Le marché ouvrait de nouvelles opportunités. La mondialisation, croyions-nous, était sans doute heureuse. Nous étions là, présents au monde, sans savoir que nous pouvions ne plus y être.
Mais l’Histoire s’est rappelée à nous.  La tragédie n’avait pas disparu. Elle a surgi dans nos vies, avec le visage de notre ennemi. Un siècle après Paul Valéry, « nous voyons maintenant que l’abîme de l’histoire est assez grand pour tout le monde. » À notre tour, au bord du précipice, « nous sentons qu’une civilisation a la même fragilité qu’une vie ».
Car un ennemi, oui, nous a déclaré une guerre totale. Cet ennemi, les plus hautes autorités de l’État ont tardé à le nommer et à le regarder pour ce qu’il est : c’est l’islamisme armé, le djihadisme, qui veut détruire, par les moyens de la terreur, nos sociétés démocratiques. Le continent européen est une cible, et la France plus encore, parce que nous incarnons tout ce que l’ennemi islamiste veut abattre : les droits de l’homme et du citoyen, la liberté de pensée et d’expression des personnes, l’égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité et, au fond, un art de vivre, une certaine idée de la civilisation. La Nation française est une cible, la République française est une cible, parce qu’elles sont totalement et définitivement incompatibles avec le projet pan-islamiste qui prétend édifier un califat mondial.
Parce que nous aimons la France, nous ne devons rien céder à ceux qui veulent nous soumettre, par la terreur, à un nouvel esclavage. Parce que nous voulons que la France reste la France, nous ne devons rien céder à Abou Bakr al-Baghdadi, le tueur autoproclamé calife du pseudo-État islamique. Parce que nous sommes Français et que nous voulons le rester, nous ne devons rien céder à Ayman al-Zawahiri, le chef des assassins d’Al Qaïda. Nous ne devons rien céder à ces individus qui, par milliers, sur le sol national, dans tous les territoires de France, ont prêté allégeance à l’ennemi et collaborent avec lui. Nous ne devons rien céder à ces nouveaux Barbares. Si nous voulons vraiment que la France reste la France, nous devons réussir l’union de tous les Français libres – les Français venus d’ici et d’ailleurs, les Français qui croient au Ciel et ceux qui n’y croient pas, tous les Français fédérés, dans leur diversité, par l’amour de la France et de nos libertés. Mais ce rassemblement ne saurait se limiter à des manifestations aimables, des pétitions de principe, des tweets compassionnels et des généralités polies.

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Aucun peuple, jamais, n’a gagné une guerre avec des bougies. C’est pourquoi nous plaidons pour un réarmement de la Nation, dans toutes ses dimensions.

Un réarmement culturel, d’abord, qui affirme la volonté de conserver la Nation et de préserver notre art de vivre, un capital précieux qui nous a été légué et qu’il nous revient de transmettre en ayant conscience à la fois de sa force et de sa fragilité. Nous pensons, nous, qu’il y a bien une culture française. Nous sommes fiers de ce trésor vivant dont nous avons hérité. Et nous n’avons pas à nous excuser de vouloir le protéger et le faire grandir. La question de l’éducation est, à cet égard, centrale, puisque c’est dans les jeunes années que commencent à se former la conscience civique et la capacité à assumer les devoirs patriotiques : nous devons en finir avec l’idéologie de la déconstruction qui, loin d’enseigner l’amour de la France, a semé les germes de la défiance, du ressentiment et, parfois, de la haine de soi. Le réarmement culturel passera, tout autant, par la définition d’une politique de nationalité, fondée sur une belle idée, profondément républicaine : l’assimilation, qui n’est pas l’oubli de soi et des siens, mais l’envie de dire « nous, Français », et de vivre ainsi, comme membres de la communauté nationale.

A ce nécessaire réarmement culturel – dont il faudra bien que cette Assemblée accepte vraiment de débattre un jour –, doit s’ajouter un réarmement juridique et opérationnel dont ce projet de loi, hélas, ne prend pas le chemin.

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Aucun peuple, jamais, n’a gagné une guerre en décidant de désarmer au cœur de la bataille.  C’est pourtant une loi de désarmement que nous proposent aujourd’hui le Président de la République et son Gouvernement.

En nous appelant à sortir de l’état d’urgence, le président Emmanuel Macron affaiblit la France et diminue la protection des Français. Au moment même où la menace dhijadiste s’accélère et s’amplifie, le Gouvernement saisit le Parlement d’un projet de loi qui abaisse globalement le niveau de sécurité nationale.

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Car en voulant sortir de l’état d’urgence, vous nous proposez de renoncer à des instruments juridiques qui sont pourtant nécessaires à la sécurité des Français. Aucun des six arguments qui sont avancés pour justifier la sortie de l’état d’urgence n’emporte la conviction.

Je vais les réfuter, l’un après l’autre, pour bien identifier les termes de notre désaccord.

(1) Je commence par l’argument le plus faible, que vous avez pourtant avancé, Monsieur le ministre d’Etat, devant la commission des lois, et qui consiste à soutenir qu’il faudrait sortir de l’état d’urgence afin d’attirer plus de touristes en France.
Ce n’est pas sérieux. Pensez-vous vraiment que la question de l’attractivité touristique permette de trancher le débat juridique sur l’état d’urgence ? J’observe, pour m’en réjouir, que le nombre de touristes étrangers, en plein état d’urgence, a augmenté de 5% cette année : 88 ou 89 millions de visiteurs en 2017, contre 83 en 2016 et 85 en 2015. Ce qu’attendent les Français, comme les étrangers qui viennent nous rendre visite, c’est un niveau de protection élevé, quels que soient les modalités techniques qui permettent d’assurer la sécurité. Ce n’est pas l’état d’urgence qui diminue l’attractivité de la France, ce sont les attentats, et la vraie question est donc de savoir si l’état d’urgence peut contribuer à éviter les attentats.

(2) J’en viens au deuxième argument : on nous dit que d’autres lois que celles de l’état d’urgence ont déjà donné à l’État des instruments structurels de lutte contre le terrorisme.
Il est vrai que nous ne partons évidemment pas de rien.
Les services du ministère de l’intérieur et l’autorité judiciaire disposent d’un arsenal antiterroriste préventif et répressif – la loi Pasqua de 1986, la loi Debré de 1996 et la loi Sarkozy de 2006 en sont les fondements. Les principales dispositions antiterroristes du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure sont issues de ces lois fondatrices, qu’il convient d’appliquer.
Je ne sous-estime pas l’apport technique des lois récentes et je m’honore, avec Eric Ciotti, Christian Jacob et nos collègues députés Les Républicains, d’avoir pu dialoguer et trouver parfois des points de convergence, à Matignon, place Beauvau et à la Chancellerie, avec Manuel Valls, Bernard Cazeneuve et Jean-Jacques Urvoas.
Je crois notamment que nous avons eu raison, en 2015, de préparer ensemble et d’adopter la loi qui diversifie les techniques de renseignement et soumet leur utilisation au contrôle vigilant d’une autorité indépendante, la CNCTR.
J’ajoute que, au fil des débats législatifs de la précédente législature, le groupe Les Républicains est parvenu à convaincre la majorité de l’époque d’un certain nombre d’avancées ponctuelles, afin de mieux combattre la propagation du djihadisme sur internet, supprimer la plupart des aménagements de peine des terroristes condamnés, créer enfin les bases d’un service de renseignement pénitentiaire, ou améliorer le régime d’emploi des armes par les policiers.
Je signale d’ailleurs à ce propos aux députés du groupe de La République en marche que nous n’avons pas attendu l’avènement en 2017 d’un prétendu « nouveau monde » macronien pour être capables de trouver des terrains d’entente, sur tous les bancs de cette Assemblée, lorsque l’intérêt général le commandait.
Et nous n’avons aujourd’hui aucune difficulté à approuver certains articles de votre projet de loi, Monsieur le Ministre d’État, lorsqu’ils s’inscrivent directement dans la continuité de dispositifs techniques que nous avons votés ces dernières années. C’est pourquoi nous sommes évidemment d’accord avec les dispositions techniques des articles 5 à 7, qui pérennisent, actualisent et complètent les systèmes de traitement des données API-PNR relatives aux passagers aériens et désormais maritimes. Nous pouvons également approuver les articles du chapitre II encadrant les techniques de renseignement hertzien.
Mais l’existence de ces instruments utiles ne justifie en rien que, par ailleurs, vous priviez vos propres services des outils de l’état d’urgence.

(3) Certains nous opposent alors un troisième argument qui soutient, par principe, que « l’état d’urgence ne doit pas être permanent ».
En réalité, personne ne conteste cette affirmation : par définition, l’état d’urgence ne doit pas durer ad vitam aeternam. Personne, ici, ne souhaite qu’il soit éternel, pour les siècles des siècles.
Mais la question que nous devons trancher n’est évidemment pas celle-là.
Il ne s’agit pas de savoir si l’état d’urgence doit être, en théorie, permanent, ce qu’il n’est pas et ne saurait être.
Il s’agit de savoir si l’état d’urgence doit être, en pratique, prolongé, ici et maintenant, dans la France de 2017.
Je suis persuadé, pour ma part, que la situation de « péril imminent » qui justifie l’état d’urgence est encore, hélas, celle de notre pays à l’instant où nous débattons, compte tenu de l’accélération et de l’amplification des attaques djihadistes en Europe ces derniers mois.

(4) Alors certains nous disent, et c’est le quatrième argument avancé, que « si on ne sortait pas maintenant de l’état d’urgence, cela signifierait que l’on sortirait de l’État de droit ».
C’est un contre-sens absolu.
Car l’état d’urgence n’est évidemment pas l’abdication de l’État de droit mais un régime juridique qui élargit temporairement les pouvoirs de police de l’autorité administrative, selon une logique préventive, sous le contrôle entier du juge administratif , et, le cas échéant, sous le regard du Conseil constitutionnel saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité.
Loin d’abolir l’État de droit, l’état d’urgence permet de le sauvegarder ; c’est un état du droit qui permet à l’État de surmonter des circonstances exceptionnelles et, ainsi, de sauvegarder la Nation.
L’état d’urgence ne menace en rien les libertés des citoyens mais il restreint celles de nos ennemis.
L’État de droit doit être fort. S’il est faible, il n’est plus l’État et il n’y a plus de droit.

(5) J’en viens au cinquième argument, qui n’est plus théorique mais qui se veut pratique et même, si j’ose dire, volumétrique : on nous dit « l’état d’urgence ne sert plus à grand-chose car on l’applique moins aujourd’hui qu’il y a deux ans ».
J’admets que les chiffres montrent qu’il y a eu, par exemple, beaucoup plus de perquisitions administratives lors des premières phases de l’état d’urgence qu’il n’y en a désormais : 3 600 lors des trois premières phases, mais seulement 161 depuis décembre dernier, soit moins d’une par jour. On est passé d’une logique de « coup de pied dans la fourmilière », au lendemain de l’attentat du Bataclan, à un ciblage plus fin de l’utilisation des perquisitions administratives.
Est-ce à dire qu’il faudrait s’en priver ? Pardon de le dire, mais ceux qui soutiennent cette thèse quantitative raisonnent comme des tambours. Si une seule perquisition administrative permet d’éviter un attentat, les députés seraient bien irresponsables d’en priver les services de l’État. C’est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire à sortant de l’état d’urgence.
Dois-je vous rappeler, au demeurant, que vous n’êtes pas les premiers à commettre cette erreur ?
La majorité précédente, au printemps 2016, avait supprimé la possibilité de recourir aux perquisitions administratives lors de la troisième phase de l’état d’urgence.
Et le 14 juillet 2016, quelques heures avant l’attentat de Nice, le président de la République François Hollande avait bien imprudemment annoncé qu’il souhaitait que Parlement mette fin à l’état d’urgence – avant de devoir changer d’avis, dans la nuit, et de demander alors, après l’attentat, la prorogation complète de l’état d’urgence.
Chacun devrait réfléchir, en conscience, à ce funeste précédent.

(6) Mais vous avancez désormais un sixième argument, qui relève de la doctrine macronienne du « en même temps » : « nous allons sortir de l’état d’urgence », dites-vous en substance, « mais, en même temps, nous allons inscrire dans la loi des mesures qui permettront grosso modo d’en maintenir les effets. »
Nos treize heures de débats devant la commission des lois ont fait litière de cet argument.
Car les mesures que vous supprimez en sortant de l’état d’urgence seraient remplacées par des demi-mesures dont le caractère opérationnel est proche de zéro.
Premier exemple : il y a aujourd’hui des assignations à résidence qui permettent, sous l’état d’urgence, de surveiller des individus particulièrement dangereux en les obligeant à rester à leur domicile. Vous voulez supprimer ces assignations à résidence mais, en même temps, vous vous apprêtez à les remplacer, demain, par une vague mesure de contrôle. Les individus en cause seront censés être surveillés mais, en même temps, ce sera « dans un périmètre qui ne peut être inférieur à la commune », ce qui signifie qu’ils pourront circuler librement dans tout Paris, dans tout Lyon ou dans tout Marseille !
Il y aura bien une possibilité de bracelet électronique – mais, en même temps, seulement si l’individu est d’accord et sans possibilité de le géolocaliser systématiquement.
À quoi donc cela servirait-il, si ce n’est à se payer de mots ?
Deuxième exemple : il n’y aura plus de perquisitions administratives décidées par les préfets, mais des visites domiciliaires à l’initiative des préfets et, en même temps, sur autorisation d’un juge judiciaire. Vous inventez ainsi une perquisition qui n’est plus administrative sans être tout à fait judiciaire, tout en l’étant un peu et sans l’être vraiment. À quoi servira cet hybride juridique ? A rien. Les perquisitions judiciaires existent déjà et nul ne songe à s’en priver. Les perquisitions administratives, elles, vont disparaître et vous allez donc vous priver de leur incontestable efficacité pour lever un doute ou mettre hors d’état de nuire un individu dangereux en urgence absolue.
Troisième exemple : vous supprimez les « zones de protection » qui ont permis aux préfets de sécuriser, sous l’état d’urgence, des lieux particulièrement exposés à une menace terroriste, comme par exemple au moment de l’Euro 2016, mais, en même temps, vous allez les remplacer par de prétendus « périmètres de protection » où les policiers n’auront pas le droit de contraindre un individu à ouvrir le coffre de sa voiture ou à montrer le contenu de ses bagages ! Et il n’y aura plus, non plus, de possibilités de contrôles d’identité à l’initiative des préfets.
Quatrième exemple : vous créez un article censé permettre la fermeture de lieux de culte qui abritent la préparation d’actes terroristes, mais vous écrivez expressément que la durée de la fermeture ne pourra excéder six mois. Autrement dit, on prétend à la fois fermer des mosquées salafistes et, en même temps, on prévoit leur réouverture automatique après six mois !
Cela n’a strictement aucun sens. La vérité est qu’il faut choisir. Vous ne pouvez pas sortir de l’état d’urgence et, en même temps, prétendre en maintenir les effets. Cette posture est une imposture qui vous condamne à l’inefficacité.

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Notre conviction, Monsieur le Ministre d’Etat, mes chers collègues, est qu’il n’est pas raisonnable, aujourd’hui, de priver la France du niveau de protection permis par l’état d’urgence.
Nous gardons à l’esprit l’avertissement du maréchal Foch, dans ses Principes de la guerre. Nous ne voulons pas que la France retombe dans ce qu’il a désigné comme « la faiblesse française : l’inconstance ». Nous voulons vous convaincre de faire preuve de constance.
Car le temps n’est pas venu, au milieu de la bataille, de lever la garde et de voter votre loi de désarmement.
Le moment est venu, non seulement de proroger l’état d’urgence pour un an supplémentaire, en se fixant une clause de rendez-vous en novembre 2018, mais de le renforcer pour mieux protéger les Français.
C’est pourquoi la motion que j’ai l’honneur de vous présenter, au nom des députés Les Républicains, n’est pas seulement une motion d’opposition à la sortie de l’état d’urgence.
C’est une motion de proposition pour un vrai état d’urgence, juridique et opérationnel, jusqu’à ce que la France gagne la guerre contre le terrorisme islamiste.
Dans cet esprit, avec Eric Ciotti, Olivier Marleix et l’ensemble des collègues ayant particulièrement travaillé sur ces questions, nous vous proposons des amendements qui constituent un contre-projet de loi, pour réarmer la France face au terrorisme islamiste.

Notre première préoccupation doit être de mettre hors d’état de nuire les individus présentant une grave menace pour la sécurité nationale et ayant déjà été repérés par les services de renseignement. Nous savons que 18 000 individus sont aujourd’hui connus des services de l’État et inscrits au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Nous savons que plus de 12000 individus sont « fichés S », c’est-à-dire inscrits dans le fichier des personnes recherchées (FPR) au titre des atteintes à la sûreté de l’État. Nous savons que, parmi cette masse d’individus, il y a une grande diversité de situations. Il est indispensable qu’un ciblage systématique de ces milliers d’individus soit effectué afin d’identifier les plus dangereux et de les mettre vraiment hors d’état de nuire, avant tout passage à l’acte.
Ceux qui sont étrangers doivent être expulsés et définitivement interdits de séjour en France; ceux dont le dossier permet une incrimination doivent être traduits devant l’autorité judiciaire afin d’être incarcérés ; quant à ceux qui sont dans une « zone grise », en amont de la judiciarisation, mais qui sont identifiés par les services de renseignement comme présentant une grave menace pour la sécurité nationale, ceux-là ne doivent pas être laissés libres de leurs mouvements.
C’est pourquoi nous plaidons, non seulement pour le maintien d’une vraie assignation à résidence, mais aussi pour la création, pendant la durée de l’état d’urgence, d’un régime de rétention administrative, c’est-à-dire d’internement préventif, à l’initiative du ministre de l’intérieur, assorti d’un contrôle juridictionnel. Un régime d’internement existe aujourd’hui, dans certaines conditions, pour des individus dont le profil psychiatrique constitue un danger pour eux-mêmes ou pour la société ; un régime de rétention similaire peut être créé, demain, pour des individus qui constituent une menace terroriste.
Cette même logique préventive doit nous conduire à écarter les individus présentant une menace, non seulement des emplois directement en charge de la sécurité, mais aussi des professions qui sont en relation avec des publics particulièrement exposés à une menace terroriste, comme les enfants des établissements scolaires. Les enquêtes administratives et les mesures de suspension doivent être appliquées avec une très grande rigueur, selon la logique d’un vrai principe de précaution.
Ces mesures préventives, de nature administrative, doivent être complétées par des mesures répressives, de nature judiciaire.
Nous proposons, à cette fin, que le régime de la garde à vue, en matière antiterroriste, puisse aller jusqu’à 30 jours, en nous inspirant à cet égard de la pratique britannique.
Il nous semble indispensable, de même, d’accroître encore la spécialisation des autorités judiciaires, du parquet comme du siège, appelées à connaître d’affaires terroristes qui sont, hélas, de plus en plus importantes dans leur volume comme dans leur technicité. Nous proposons, à cette fin, la création d’un parquet national antiterroriste spécialisé ainsi que celle d’une Cour de sûreté antiterroriste, composée de magistrats professionnels, appelés à connaître à la fois des délits et des crimes terroristes.
La même logique de spécialisation doit s’appliquer, en aval, à l’administration pénitentiaire, c’est-à-dire à la prise en charge, dans les prisons, des individus, prévenus ou détenus, relevant de la mouvance islamiste. Un double isolement de ces individus – par rapport aux autres personnes incarcérées, mais aussi les uns par rapport aux autres – nous paraît indispensable. L’encellulement individuel et l’impossibilité pratique de constitution d’un réseau doivent être mis en œuvre, en évaluant très sérieusement les expériences contrastées qui ont été jusqu’alors pratiquées au sein de l’administration pénitentiaire.
Nous vous appelons, de même, à définir un régime de rétention de sûreté applicable aux terroristes condamnés qui sont en fin de peine et qui sont donc censés sortir de prison : une évaluation de leur dangerosité est absolument indispensable pour ne pas exposer la société à une récidive ; les individus qui restent dangereux doivent faire l’objet d’une rétention de sûreté, sur le modèle de ce qui existe déjà pour certains criminels.
Cette loi de réarmement antiterroriste, que nous vous proposons, doit être complétée par une initiative permettant des contrôles systématiques aux frontières intérieures, pendant la durée de l’état d’urgence. Il est invraisemblable que le « code frontières Schengen » ne permette le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, en cas de menace terroriste, que pour une durée maximale de deux ans. Ce délai absurde, qui a été accepté par le gouvernement français lorsque le code Schengen a été modifié en 2016, n’a strictement aucun sens car il ne tient pas compte de la réalité de la menace terroriste et il oblige la France, dans quelques semaines, en novembre, à lever ses contrôles. Vous essayez, à l’article 10 de votre projet de loi, de les remplacer par de nouvelles modalités de contrôles d’identité dans les zones frontalières, limités à douze heures – une demi-mesure qui obéit aux recommandations de la Commission européenne.
Nous vous appelons à assumer, fermement, une décision de souveraineté : tant que la France est menacée par le terrorisme islamiste, des contrôles aux frontières systématiques doivent pouvoir être effectués souverainement par les autorités françaises, où elles le décident et quand elles le souhaitent, 24 heures sur 24 s’il le faut.
J’ajoute que le réarmement juridique doit s’accompagner, dans les mois et les années qui viennent, d’un réarmement budgétaire, indispensable pour assumer les missions régaliennes de l’État. Nous en débattrons lors des débats relatifs à la loi de finances pour 2018. Les dépenses de sécurité (armée, police et gendarmerie, justice) représentaient 6,5% du PIB en 1960 et encore 4,5% en 1990 ; elles ne pèsent plus aujourd’hui que 3% de la production nationale.
Nos prédécesseurs avaient cru pouvoir bénéficier des dividendes de la paix et n’ont pas vu qu’une guerre nous avait été déclarée ; notre génération, elle, devra assumer, un nouvel effort de guerre, indispensable pour gagner la paix.

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Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
En vous présentant cette motion, au nom des députés Les Républicains, je vous appelle d’abord à ouvrir les yeux sur ce qu’est, en réalité, ce projet de loi.
En voulant sortir aujourd’hui de l’état d’urgence, le président Emmanuel Macron commet une faute historique.
Car ce qui nous a été faussement présenté comme un texte « renforçant la sécurité intérieure » est, en vérité, une loi de désarmement juridique, qui abaisse le niveau de protection des Français.
Ma conviction est que, au moment où la menace djihadiste s’accélère et s’amplifie, le réarmement de la Nation est assurément le premier devoir des députés.
Alors, chacun votera selon sa conscience, en assumant ses responsabilités devant les Français.

« La Vème République à bout de souffle » – Tribune du 1er septembre 2017

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Le Figaro – 1er septembre 2017

Dans le quatrième de ses Contes moraux, Éric Rohmer peint une Collectionneuse : la jeune Haydée met à l’épreuve sa liberté, d’un garçon à l’autre. Dans l’ordre des affaires publiques, la France est elle aussi une collectionneuse, qui s’amourache de Constitutions, de Chartes et de Déclarations, jetant l’une, allant vers l’autre. Parce que notre peuple aime la politique autant que le droit, nous avons souvent tenté d’apporter une réponse institutionnelle à une crise politique. Après avoir tué le roi, nous n’avons cessé de chercher une tête à l’État.

La tentation révolutionnaire et le révisionnisme constitutionnel nous ont parfois conduits à oublier l’avertissement de Machiavel : « Il n’y a chose plus difficile à entreprendre, ni à réussir plus douteuse, ni à conduire plus périlleuse que de s’aventurer à introduire de nouvelles institutions. » (Le Prince, chapitre VI). L’aventure, souvent, se confond avec les malheurs de l’Histoire. Car le système idéal n’est pas de ce monde, qui combinerait le meilleur des régimes juridiques et des pratiques politiques.

Est-ce à dire qu’il faudrait, dans la France de 2017, se satisfaire du statu quo constitutionnel, comme si nous devions nous contenter de vivre sous le pire des régimes à l’exception de tous les autres ? Faudrait-il ne rien voir, ne rien penser et ne rien dire des désordres institutionnels de notre époque ?

Il est temps, au contraire, de regarder lucidement les carences d’un système prisonnier d’une illusion anachronique : la toute-puissance présidentielle. L’an I du macronisme ne fait, à cet égard, qu’accélérer le Requiem pour la Vème République, déjà bien entamé.

Car la mythologie post-gaulliste ne doit pas nous aveugler. La République gaullienne n’a été qu’une parenthèse refermée par les premiers successeurs de son fondateur. Depuis longtemps déjà, la Vème n’est plus la Vème. Le texte constitutionnel a été révisé à vingt-quatre reprises. Ces vingt dernières années, la mécanique s’est emballée : au fil des révisions, la tête de l’État a été à la fois enflée, immensément, et vidée, paradoxalement.

Vidée, parce que le pouvoir de l’État a été  rogné par une triple dépossession juridique (la décentralisation, la juridictionnalisation et l’européanisation) organisant une pluralité des pouvoirs. Enflée, parce que la concordance quinquennale des mandats présidentiel et législatif a accru l’emprise de l’Élysée sur l’ensemble du système politique.

L’élection présidentielle vire à l’obsession nationale, consistant à désigner tous les cinq ans une sorte de synthèse numérique de Jules César et Jeanne d’Arc, un demi-dieu appelé par le destin. Apparu sur terre, le nouveau prince est censé incarner le vrai changement, le beau et le bien, fort de toutes les vertus, capable de toutes les prouesses, maître des lois et du temps. Les autres pouvoirs politiques lui sont subordonnés au point de ne plus être des pouvoirs : le Premier ministre fait semblant d’exister, mi-directeur de cabinet, mi-chargé de relations publiques ; les ministres ont pour principale fonction d’être contents de l’être et de le dire ; l’Assemblée nationale, elle, est aux mains d’un clan nommé pour applaudir, composé de députés élus en collant leur photographie à côté de celle du génie élyséen.

La vie publique est dès lors devenue une campagne présidentielle permanente, infantilisant les citoyens et mettant en scène, jusqu’à l’écœurement, un culte de la personnalité indigne d’un peuple aussi civilisé que le nôtre. Le délire de la personnalisation présidentielle contamine la plupart des partis politiques, d’autant plus obsédés par la recherche pathologique du chef qu’ils sont incapables d’avoir une idée neuve : la question du qui empoisonne, jusqu’à la nausée, celles du quoi et du comment.

C’est ainsi que la démocratie française se déconstruit. Sur ses ruines est advenue une étrange kénocratie : le pouvoir du vide. Et du vide naît le ressentiment populaire.

Jusqu’à quand ? Il se peut qu’une embellie économique conjoncturelle retarde, pour un moment, l’évidente faillite du système politique. Mais le temps de la refondation démocratique ne pourra pas être indéfiniment différé. Il faut nous y préparer en toute liberté, en travaillant sereinement à ce que pourrait être, demain, une nouvelle République.

Car si l’on veut libérer la France du présidentialisme, il faut assumer une transformation audacieuse : le gouvernement de la France serait désormais dirigé, non plus par un président de la République élu au suffrage universel, mais par un Premier ministre émanant de l’Assemblée nationale, choisi parmi les députés librement élus au scrutin majoritaire indépendamment de l’élection présidentielle.

Ainsi la liberté parlementaire de la IVème et la solidité majoritaire de la Vème se trouveraient-elles réunies dans une VIème République, primo-ministérielle, qui réinventerait la démocratie française à l’heure de la pluralité des pouvoirs.

Acceptons d’y réfléchir, vraiment, avant qu’il n’y ait plus de République.

Guillaume Larrivé,
député de l’Yonne

Antiterrorisme – Avis de Guillaume Larrivé sur le rapport de la commission d’enquête

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Avis de Guillaume Larrivé,
député de l’Yonne, vice-président de la commission d’enquête

sur le rapport de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015

Les travaux très approfondis de la commission ont permis l’élaboration de propositions dont un grand nombre reçoit un assentiment unanime. Il me semble néanmoins nécessaire, à titre personnel, d’exprimer des remarques complémentaires et ne pas approuver certaines propositions du rapporteur.

1. La responsabilité politique des autorités ayant laissé s’installer un véritable chaos migratoire doit être mise en cause. Il est totalement déraisonnable que le continent européen ait pu tolérer, en 2015, 1, 8 million de franchissements irréguliers de ses frontières extérieures sans aucun contrôle effectif sur l’identité des personnes ainsi accueillies en Europe. L’accélération de ces entrées à compter de septembre 2015, alors même que la France avait été frappée en janvier 2015, est une faute historique. Le rapport démontre que, parmi les auteurs des attaques de la France en novembre 2015, des individus étaient arrivés en Europe, avec de faux passeports syriens, en passant par la Grèce, parmi les flux de migrants clandestins. Il est invraisemblable qu’il ait fallu attendre décembre 2015 pour qu’EUROPOL et FRONTEX commencent à esquisser un début de réflexion sur une éventuelle coordination à ce sujet. Les propositions n°35 à 40 sont évidemment nécessaires. Il est tragique qu’elles n’aient toujours pas été mises en œuvre.

2. Dès lors que tous les Français ayant frappé le territoire national en 2015 étaient déjà connus, à titre ou un autre, des services judiciaires, pénitentiaires ou de renseignement, la question nationale centrale me semble être de réussir – en aval de l’identification mais en amont du passage à l’acte – à mettre hors d’état de nuire les individus repérés comme susceptibles d’attenter à la sécurité nationale. Certains de ces individus doivent être incarcérés en vertu des dispositions pénales. D’autres ne le peuvent pas. C’est pourquoi je crois nécessaire de donner au ministre de l’intérieur le pouvoir d’assigner, dans un centre de rétention fermé, tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue une grave menace pour la sécurité nationale ; ce nouveau pouvoir de police administrative serait soumis à un contrôle juridictionnel ad hoc. A cette fin, j’ai déposé avec Eric Ciotti et plusieurs de nos collègues la proposition de loi n° 3853 du 21 juin 2016 donnant aux autorités de l’Etat des pouvoirs exceptionnels afin de mettre hors d’état de nuire les terroristes islamistes qui menacent la Nation.

3. Il n’est pas acceptable que des individus condamnés pour des actes terroristes bénéficient de diverses mesures de réduction et d’aménagement de peine dans des conditions de droit commun. La proposition n°22 du rapport, qui suggère d’exclure ces individus du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale, n’est que le minimum minimorum. C’est l’ensemble des mesures d’aménagement qui doit être supprimé à l’endroit de ces individus, ainsi que je l’ai proposé dans l’avis n°3117 rendu le 3 octobre 2015 sur les crédits de l’administration pénitentiaire. Cette proposition a été renouvelée dans la proposition de loi n° 3853 susmentionnée.

4. De même, la lutte contre les mosquées extrémistes doit être conduite avec détermination. Il est urgent de donner au ministre de l’intérieur le pouvoir de s’opposer à l’ouverture, ou d’ordonner la fermeture, de tout lieu de culte lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu de culte constitue une menace pour l’ordre public. Les dispositions juridiques existantes, relatives à la dissolution de certaines associations ou certains groupements de fait, sont insuffisamment appliquées parce qu’elles sont trop restrictives, au plan procédural (décret en conseil des ministres) comme sur le fond ; les dispositions spéciales votées à cette fin dans le cadre du régime de l’état d’urgence n’ont, hélas, pas été appliquées par le Gouvernement. En outre, il convient d’interdire expressément le financement direct ou indirect d’un lieu de culte par des fonds étrangers. La méconnaissance de cette interdiction justifierait, bien évidemment, que le ministre de l’intérieur s’oppose à l’ouverture ou ordonne la fermeture du lieu de culte en cause. J’ai proposé ces mesures dans la proposition de loi n°3916 du 1er juillet 2016 visant à l’interdiction du financement étranger des lieux de culte et à la préservation de l’ordre public.

5. Je ne suis pas convaincu, à ce stade, par toutes les propositions du rapport relatives aux services de renseignement. J’approuve la proposition n°15, qui appelle à « accélérer la mise en place d’un renseignement pénitentiaire pleinement opérationnel », comme je le propose depuis deux ans (cf. mon avis n°2267 rendu le 9 octobre 2014 sur les crédits de l’administration pénitentiaire). Cependant, je ne suis pas sûr que le coordonnateur national du renseignement doive devenir le Directeur national du renseignement et je n’approuve donc pas, en l’état, la proposition n°20. De même, je n’approuve pas la proposition n°14, qui consisterait à créer au sein du ministère de l’intérieur, parallèlement aux actuelles Direction générale de la police nationale (DGPN) et Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), une Direction générale du renseignement territorial (DGRT) qui additionnerait le Service central du renseignement territorial (SCRT, actuellement au sein de la Direction centrale de la sécurité publique de la DGPN), la Sous-direction de l’anticipation opérationnelle (SDAO, au sein de la Direction générale de la gendarmerie nationale) et une partie de la Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP). L’hypothèse d’un élargissement du périmètre de la DGSI me semble pouvoir être utilement examinée.

6. J’exprime des réserves sur la proposition n°18, qui consisterait à «créer une agence nationale de lutte antiterroriste, rattachée directement au Premier ministre, en charge de l’analyse de la menace, de la planification stratégique et de la coordination opérationnelle». Je ne pense pas que Matignon doive être en charge de la «coordination opérationnelle» en ces matières. Je ne suis pas sûr qu’une telle agence, extra- ou supra-ministérielle, et compétente dans ce périmètre matériel, soit de nature à renforcer la capacité de pilotage de la lutte antiterroriste.

7. Enfin, je ne peux approuver les termes de la proposition n°33 (« une initiative forte auprès du gouvernement irakien et de la coalition internationale pour intervenir militairement plus massivement, y compris au sol, avec un objectif militaire et une stratégie de sortie définis préalablement en commun, en Irak ») qui semble préconiser, ou du moins ne pas exclure, la projection de troupes françaises au sol en Irak. La proposition n°34, relative à la frontière turco-syrienne, me semble également devoir appeler une réflexion approfondie complémentaire.

L’indépendance de l’autorité judiciaire et le Conseil supérieur de la magistrature – Discours à l’Assemblée nationale, 5 avril 2016

GLAN

Assemblée nationale

Examen du projet de loi constitutionnelle
portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Motion de rejet
présentée par Guillaume Larrivé,
député de l’Yonne,
au nom du groupe « Les Républicains »,
lors de la séance publique du mardi 5 avril 2016

 

Monsieur le Président,
Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la justice,
Monsieur le Président de la commission des Lois,
Mes chers collègues,

Quelle est donc cette manie qui consiste à tenter d’amender la Constitution chaque semaine ?

Il y a à peine six jours, depuis le palais de l’Élysée, le Chef de l’État a pris la parole, devant le peuple français, pour clore la parenthèse constitutionnelle qu’il avait imprudemment ouverte à Versailles. Ni sur la nationalité, ni sur l’état d’urgence, la Constitution ne sera révisée. L’improvisation constitutionnelle, à l’automne, a suscité la confusion institutionnelle, cet hiver, qui aboutit à la capitulation présidentielle, au printemps.

Faute d’avoir convaincu, le Président a été vaincu.

On devine l’inquiétude qui, dès lors, a saisi le stratège élyséen et les tacticiens qui peuplent sa Cour.

Les horloges tournent et, clopin-clopant, le quinquennat s’achemine vers sa fin.

Puisque le meilleur remède à l’immobilité, c’est encore le mouvement – si l’on veut bien nous pardonner cette lapalissade -, le président François Hollande a dû se dire qu’il était temps de bouger.

C’est pourquoi il veut un Congrès pour un Congrès, comme s’il craignait qu’un Président sans Congrès, cela soit déjà un Président en congé.

Aussi, pour exaucer le vœu présidentiel, la Chancellerie est allée rechercher, au fond des cuves parlementaires, ce qui pourrait constituer, peut-être, un début d’ordre du jour versaillais.

Pas moins de six projets de loi constitutionnelle ont fleuri au cours du quinquennat ; le sixième, que chacun garde à l’esprit, a déjà connu des obsèques nationales ; les cinq autres, plus discrets, semblaient eux aussi promis à un sort funeste.

Dans cette morne plaine, un seul projet de loi constitutionnelle n’a pas encore tout à fait expiré – et c’est ce mort-vivant que nous sommes invités, ce soir, à examiner de plus près.

Nous reprenons donc l’autopsie là où elle s’était interrompue, au Palais du Luxembourg, voici bientôt trois ans.

Faut-il modifier la Constitution pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature dans les termes qui nous sont soumis aujourd’hui ?

La réponse des députés Républicains, Monsieur le Garde des Sceaux, tient en quelques mots : pour nous, c’est non.

Mais pour vous, est-ce vraiment oui ?

Très attentifs à l’avis toujours éclairé et souvent éclairant du premier président de la commission des lois de cette législature, il nous revient que celui-ci avait déclaré, je le cite, qu’il n’y avait « aucune pertinence à ce que l’Assemblée nationale soit ressaisie » de ce texte.

Ce que le député Jean-Jacques estimait hier inutile, le ministre Urvoas le croit aujourd’hui nécessaire.

Passons sur cette légère incohérence temporelle ; sur le chemin escarpé du compromis, on trouve parfois quelques caillous.

Venons-en au fond.

Il y aurait, d’un côté, ceux qui voudraient conforter l’indépendance de la justice et de l’autre, ceux qui ne songeraient qu’à la piétiner.

Absurde simplisme.

Tâchons d’en sortir en évoquant, aussi précisément que possible, nos points d’accord et de désaccord.

1. Nous sommes évidemment d’accord, aujourd’hui, pour considérer que le Président de la République ne doit pas présider lui-même le CSM et que le garde des sceaux ne doit pas en être le vice-président. Ce point n’est désormais plus en débat puisque vous ne proposez pas de défaire ce à quoi vous vous êtes opposé. C’est, en effet, malgré la vive opposition des députés socialistes de l’époque – au premier rang desquels François Hollande -, que la Constitution a été révisée, en 2008, sur l’initiative du président de la République Nicolas Sarkozy, dans la continuité de la révision votée en 1993 lorsqu’Edouard Balladur était Premier ministre. Le Chef de l’État n’est plus le président du CSM.

2. Encore pourrait-on légitimement débattre sur le choix de la personnalité appelée à présider le CSM. Cette responsabilité incombe aujourd’hui, d’une part au premier président de la Cour de cassation s’agissant de la formation compétente pour les magistrats du siège, d’autre part au procureur général près la Cour de Cassation s’agissant de la formation compétente pour les membres du parquet. « Il semble que l’on ait confondu ici indépendance et changement de dépendance », relevait le professeur Carcassonne dans son commentaire désormais classique, aux éditions du Seuil, de la Constitution ; je ne suis pas loin de partager cet avis, tant paraît grande l’influence désormais confiée à ces deux magistrats éminents sur le choix, non seulement des affectations de leurs pairs, mais aussi de leurs propres successeurs. J’observe néanmoins que ce point n’est plus en débat dans le projet de révision constitutionnelle qui nous est aujourd’hui soumis.

3. Pour ce qui est de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, chacun admet qu’il doit mêler des clercs et des laïcs, c’est-à-dire des magistrats et des personnalités qui ne le sont pas. Mais dès qu’il s’agit de doser, trois options au moins s’affrontent.

La première option, la plus sage selon nous, consiste à ne pas donner aux magistrats une majorité des sièges au CSM : c’est ce que prévoit aujourd’hui la Constitution, afin de se prémunir contre la tentation corporatiste d’une magistrature qui serait autogérée.

La deuxième, qui est celle du projet de loi constitutionnelle défendu dans cet Hémicycle par Christiane Taubira en 2013, consisterait au contraire à donner aux magistrats la majorité des sièges du CSM : c’était et cela reste, pour nous, directement contraire à l’intérêt général.

La troisième consisterait à choisir la parité entre les magistrats et les non-magistrats, qui existe déjà en matière disciplinaire et qui serait étendue pour l’ensemble des fonctions du CSM.

Je n’ai pas le sentiment que le Gouvernement, lui, sache vraiment ce qu’il veut, puisqu’il a plaidé pour la majorité des clercs en 2013, s’est rallié à la parité devant l’Assemblée et revient vers nous en semblant accepter la majorité des laïcs. Plutôt que ces palinodies gouvernementales, la position des Républicains a le mérite de la constance et de la clarté, qui ne voit pas l’intérêt de modifier, sur ce point, le texte adopté en 2008.

4. J‘en viens au cœur de notre débat, ou de ce qu’il en reste, et qui relève de la mission et des compétences confiées au Conseil supérieur de la magistrature.

A l’article 1er, vous estimez nécessaire, Monsieur le Garde des Sceaux, de modifier l’article 64 de la Constitution, qui dispose aujourd’hui que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire » et qu’ « il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature ».

On nous propose de substituer à cette assistance la mention d’un vague « concours » ; je cite le texte qui nous revient du Sénat : « le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. »

Je ne vois vraiment pas ce que l’on gagnerait à remplacer la rédaction actuelle, claire et exacte, par une rédaction nouvelle, obscure et imprécise. Car si le CSM concourt à garantir l’indépendance de la magistrature, c’est sans doute que d’autres institutions y concourent elles aussi, mais lesquelles ? Cette rédaction malhabile est au mieux inutile, au pire malencontreuse. Elle ne saurait être approuvée – et l’on s’étonne que les sénateurs, qui se plaisent parfois à donner des leçons de rigueur légistique, aient cru pouvoir la voter.

A dire vrai, ce débat n’est pas que rédactionnel, car ce qui le sous-tend, c’est l’idée que le Président de la République ne peut pas vraiment être ce que le premier alinéa de l’article 64 affirme qu’il est, c’est-à-dire « le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ».

Il me semble, au contraire, que notre devoir de Constituant est de nous en tenir à la conception, exigeante, d’un Président de la République qui est pleinement le Chef de l’État, dans la totalité de la mission institutionnelle que lui confie l’article 5 : il « veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat ». N’allons pas improviser ce soir une modification hasardeuse de l’article 64 de la Constitution, au risque de rogner ce qui doit être impérativement préservé.

Nous ne pourrons donc approuver l’article 1er.

J’en viens à l’article 2 et à ce qu’il est convenu d’appeler « l’avis conforme » du CSM sur les nominations des membres du Parquet.

Ce débat, jusqu’alors, a été assez mal posé.

Permettez-moi, d’abord, de m’étonner des diverses expressions publiques de magistrats nous appelant à voter cette révision de la Constitution.

Est-il vraiment besoin d’évoquer le souvenir du chancelier Maupeou ou, au contraire, celui de Maurepas, pour rappeler à tous les magistrats que le temps n’est plus aux remontrances de la magistrature d’Ancien régime s’adressant au Souverain ?

La question a été réglée par la Révolution française ; depuis lors, les magistrats judiciaires sont censés ne pas se mêler des affaires publiques en général, de la chose politique en particulier.

Car ce serait bien une étrange conception de la séparation des pouvoirs qui consisterait, pour une autorité constituée, à faire la leçon au Constituant.

Comme tous les membres de la commission des lois, j’ai reçu une lettre de la présidente de l’Union syndicale des magistrats nous enjoignant d’approuver ce projet de loi constitutionnelle ; même si cette lettre est datée du 1er avril, elle semble aussi sérieuse qu’impérative ; sa signataire n’avait donc pas estimé incongru d’interférer ainsi au cœur d’un processus pour lequel les magistrats sont évidemment, juridiquement, totalement incompétents ; cette démarche bizarre est tout aussi aussi étrange que celle qui consisterait, pour un parti politique, à écrire à des magistrats du siège pour leur dicter les motifs et le dispositif de leur jugement dans une affaire individuelle.
Le fait que tel ou tel magistrat nous appelle à réviser la Constitution n’est donc pas, en soi, un argument opérant.
Je passe rapidement, de même, sur l’argument de l’euro-compatibilité ; il me paraît faible car le Constituant n’écrit pas sous la dictée des juges de Strasbourg ou de Luxembourg ; nous avons le droit et même le devoir de rester, en cette matière si essentiellement régalienne qu’est l’organisation de l’autorité judiciaire, pleinement maîtres de nos choix.

Il me reste, alors, trois remarques à formuler.

Il faut souligner, d’abord, que la réforme proposée ne consiste pas exactement, contrairement à ce qui est dit ici ou là, à aligner le régime de nomination des parquetiers sur celui des magistrats du siège.

Il existerait encore une distinction importante.

Tous les magistrats du parquet resteraient nommés sur la proposition initiale du Garde des Sceaux, à la différence des plus hauts magistrats du siège (c’est-à-dire les membres de la Cour de cassation, les premiers présidents de cours d’appel et les présidents de tribunaux de grande instance) qui sont, eux, nommés sur la proposition du CSM.

En soulignant cette différence, je ne plaide certes pas pour son abolition, mais il me semble que son maintien enlève beaucoup de sa pertinence à l’argument selon lequel il faudrait impérativement modifier la Constitution pour aligner le régime des nominations des parquetiers sur celui des magistrats du siège.

Si vous étiez vous même totalement convaincus de cette nécessité, vous le feriez entièrement et donc symétriquement, en retirant au Garde des Sceaux le pouvoir de proposition sur les nominations des avocats généraux à la Cour de cassation, des procureurs généraux près les cours d’appels et des procureurs près les tribunaux de grande instance.

Vous choisissez de ne pas le faire et il est nécessaire que vous vous en expliquiez clairement.

Deuxième remarque, incidente : il est curieux que personne ne s’interroge, précisément, sur une éventuelle extension du champ de proposition du CSM à l’ensemble des magistrats du siège. Car si la main du Garde des Sceaux ne doit s’approcher des nominations de magistrats que pour contresigner en aval un décret pris sur l’avis conforme du CSM, n’est-on pas surpris de constater que subsistent en amont, compte tenu des modalités de proposition, deux modes de désignation et, partant, deux catégories de magistrats du siège ?

Les uns, investis des plus hautes fonctions, ne peuvent théoriquement l’être que si le ministre de la justice n’y est pour rien ; tous les autres, qui exercent eux aussi les fonctions de jugement qui incombent à tous les magistrats du siège, ne peuvent être nommés que si le ministre de la justice le propose.

Il y a là, pour le moins, une difficulté logique qui ne peut être passée sous silence.

J’en viens à la troisième et dernière remarque, qui porte sur le cœur du texte qui nous est présenté ce soir.

Faut-il, oui ou non, modifier la Constitution pour prévoir que les magistrats du parquet ne pourront être nommés, demain, que sur l’avis conforme du CSM ?

Vous avez eu raison de rappeler, Monsieur le Garde des Sceaux, que telle est la pratique suivie depuis 2009 par vos divers prédécesseurs. Chacun s’accorde à souhaiter la continuer. L’argument est, cependant, très réversible. On pourrait vous objecter que, puisque c’est une pratique déjà ancienne et appelée à perdurer, il n’est nullement indispensable d’adopter un texte qui viendrait, comme l’on dit, la graver dans le marbre.
Mais cet argument n’est pas dirimant ; je ne le retiendrai donc pas.

Le vrai sujet, me semble-t-il, est de préciser quelle est notre conception de l’indépendance de la justice.

L’indépendance de l’autorité judiciaire, ce doit être l’impartialité des jugements, ce ne doit pas être l’autonomie d’un contre-pouvoir judiciaire.

En souhaitant inscrire dans la Constitution un droit de veto du CSM sur les nominations des membres du Parquet, sans prendre aucune autre mesure d’aucune sorte, vous n’améliorez en rien l’impartialité des jugements, mais vous donnez le sentiment de vous aventurer vers l’autonomie d’un contre-pouvoir judiciaire.

C’est le cœur de notre désaccord avec ce texte.

L’impartialité des jugements disparaît lorsqu’il n’y a pas d’indépendance vis-à-vis d’un parti-pris, d’un préjugé, d’une opinion partisane. Nous constatons, pour la déplorer, la confusion qui existe, parfois, entre la défense légitime de préoccupations professionnelles et l’expression illégitime d’opinions politiques par certains magistrats. Comme Eric Ciotti, comme Georges Fenech, comme l’ensemble des députés Républicains, il me semble nécessaire de nous interroger ici, comme Constituant ou comme législateur organique, sur les limites de l’appartenance syndicale des magistrats.

J’ajoute que, pour conforter l’impartialité des jugements, d’autres questions juridiques et pratiques, de nature et d’importance différentes, devront être sereinement et sérieusement abordées.

J’ai évoqué, tout à l’heure, l’éventuelle extension du champ de proposition du CSM à l’ensemble des magistrats du siège, qui me semble devoir être étudiée. D’autres questions tiennent au contenu et au périmètre de la formation dispensée à l’École nationale de la magistrature, mais aussi aux parcours de carrière des magistrats, à leur régime indemnitaire, à la multiplicité des grades et même, disons-le nettement, à la pratique des décorations de magistrats en fonction, laquelle ne paraît pas spontanément compatible avec l’apparence d’une totale indépendance.

Conforter l’impartialité des jugements reste une ardente nécessité, à laquelle ce projet de révision constitutionnelle ne répond pas.

Mais dans le même temps, vous vous aventurez vers l’autonomie d’un contre-pouvoir judiciaire.

Car le veto que vous souhaitez donner au CSM sur les nominations des membres du parquet n’est qu’une avancée virtuelle qui s’accompagne d’un recul réel : la renonciation à exercer une vraie politique pénale.

Les parquets sont aujourd’hui encombrés d’une multitude d’infractions abondamment et fréquemment définies par le législateur, sans que le Garde des Sceaux, au nom du peuple français, ne définisse clairement une politique pénale, c’est-à-dire un ordre de priorité des poursuites, dans l’intérêt de la société. Cette carence est regrettable.

De même, je suis convaincu que la suppression, votée en 2013, de toute possibilité d’instruction individuelle du Garde des Sceaux au Parquet – à la double condition que celle-ci soit à la fois écrite et versée au dossier – a été un recul de la politique pénale.

Il me semble que le Garde des Sceaux, membre d’un Gouvernement responsable devant l’Assemblée nationale, doit assumer une vraie fonction de direction de l’action publique, en conduisant une politique pénale, selon des procédures transparentes, contrôlables et contrôlées, qui ne laissent aucune place à l’arbitraire et à des choix partisans, mais qui garantissent l’existence d’un vrai choix démocratique.

Car si le Garde des Sceaux renonce à toute politique pénale, il deviendra ce que Charles Péguy disait des kantiens : ils ont les mains propres, mais ils n’ont pas de mains.
Monsieur le Garde des Sceaux,

Le projet de loi constitutionnelle que vous nous présentez ce soir est, au mieux, inabouti.

Il n’est que la partie d’un tout qui n’a pas été reconstruit.

Les députés Républicains ne peuvent donc l’approuver.

Nous ne vous donnerons pas de majorité pour une 25ème révision de la Constitution qui, loin de renforcer l’État, ne ferait en vérité que l’affaiblir.

Proposition de loi constitutionnelle relative à la nationalité française

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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

 relative à la nationalité française

 présentée par

M. Guillaume Larrivé, député

 

EXPOSE DES MOTIFS

Protéger notre Nation : c’est la responsabilité première de tous ceux qui, au Gouvernement comme au Parlement, ont la charge de l’État.

Alors que notre pays a été attaqué par des terroristes islamistes, il nous appartient de réaffirmer, sans crainte ni faiblesse, ce qu’est la France et ce qu’est être français.

Nous n’avons pas à nous excuser d’être ce que nous sommes. Nous pouvons en être fiers. Nous sommes les héritiers d’une histoire millénaire, à apprendre et à aimer. Nous sommes les dépositaires d’un art de vivre, d’une langue et, au fond, d’une certaine idée de la civilisation. Nous sommes un État-nation, qui participe à l’Union européenne et qui entend en demeurer un acteur majeur, mais qui veut aussi rester un État indépendant et souverain. Nous sommes une démocratie, qui doit agir au nom des citoyens. Nous sommes un État de droit, qui a pour règle de respecter et de faire respecter ses lois. Nous sommes la République française, qui veut décider pour elle-même et n’abandonne pas le projet du bien commun. Nous sommes le peuple français et entendons le rester.

Aussi cette proposition de loi constitutionnelle propose-elle d’insérer dans la Constitution un titre consacré à la nationalité française, ayant deux objets.

Il s’agit, d’une part, d’inscrire dans la Constitution le principe d’assimilation, en disposant que « Nul ne peut acquérir la nationalité française s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française. ». Ce principe figure aujourd’hui à l’article 21-24 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, comme condition de la naturalisation (« Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, (…) et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.. »). Son inscription dans la Constitution permettra son application à l’ensemble des modes d’acquisition de la nationalité française, actuellement régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil (y compris l’acquisition par l’effet du droit du sol simple, c’est-à-dire par la naissance et la résidence en France).

Il convient, d’autre part, de déchoir de la nationalité française les Français ayant commis un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. La rédaction proposée par la présente proposition de loi constitutionnelle diffère de celle envisagée par le projet de loi constitutionnelle n°3381, pour trois raisons.

En premier lieu, elle ne distingue aucunement entre les Français, qu’ils soient nés Français ou qu’ils le soient devenus, et qu’ils détiennent ou non une autre nationalité. Cela ne signifie pas, néanmoins, que la France s’autoriserait à créer des apatrides. L’interdiction de créer des apatrides est prévue, d’une part par la convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, d’autre part par la convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997. Même s’ils n’ont pas été ratifiés, ces textes doivent être appliqués – en vertu de la règle Pacta sunt servanda – dès lors qu’ils ont été signés par la France. Mais il s’agit d’une stipulation de droit international ; il ne s’agit pas et, selon nous, il ne doit pas nécessairement s’agir d’une disposition constitutionnelle.

La déchéance, en deuxième lieu, s’appliquera à tous les Français auteurs d’un crime mais aussi à ceux d’un délit dès lors qu’il s’agit de terrorisme ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, régis par les titres Ier et II du livre IV du code pénal.

Enfin, tous les individus condamnés – ceux qui l’ont déjà été comme ceux qui le seront – feront l’objet de cette déchéance, qui est l’indispensable préalable à une expulsion du territoire national et à une interdiction définitive de retour.

 

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

 

Article unique

Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« Titre V bis – De la nationalité française.

Art. 51-3 – Nul ne peut acquérir la nationalité française s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française.

Art. 51-4 – Les Français ayant commis un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation sont déchus de la nationalité française. »

 

 

« Contre l’immigrationnisme. Pour la France. » – Discours du 20 juillet 2015

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Examen du projet de loi
relatif au droit des étrangers

 

Discours de Guillaume Larrivé,

député de l’Yonne,

au nom du groupe « Les Républicains »,

lors de la séance publique du lundi 20 juillet 2015

Monsieur le président,

Monsieur le ministre de l’intérieur,

Mes chers collègues,

 

La France a-t-elle aujourd’hui une politique d’immigration conforme à l’intérêt national ? La discussion qui commence ce soir au Parlement n’aura pas été totalement inutile si elle nous permet d’aborder vraiment cette question.

Trop souvent en effet, le débat sur l’immigration est interdit avant même d’avoir commencé, enfermé qu’il est dans le conformisme de ceux qui se contentent de répéter des slogans ; cadenassé par l’immobilisme de ceux qui se complaisent dans les postures et les impostures ; verrouillé par le juridisme de ceux qui ont abdiqué toute volonté politique ; piégé par le moralisme de ceux qui jouent les censeurs et les professeurs de vertu.

De tout cela, l’Assemblée nationale devrait apprendre à se libérer. Ouvrons le débat sur l’immigration, mais ouvrons-le vraiment, dans un esprit de responsabilité et guidés par une seule exigence : l’intérêt national.

Au nom des Républicains, je veux ici, à la tribune de l’Assemblée nationale, dénoncer les deux idéologies qui dominent encore le « non-débat » sur l’immigration.

L’idéologie de la fermeture totale, d’abord, qui n’a pas de sens. Refuser toute mobilité, toute circulation des personnes, toute possibilité de migration, ce serait méconnaître l’histoire de notre pays ouvert sur le grand large. Plaider pour « l’immigration zéro », c’est-à-dire l’interdiction totale de l’installation de tout étranger partout en France serait aussi nier la réalité de la mondialisation.

Mais l’idéologie de l’ouverture totale est tout aussi absurde. Elle est plus dangereuse, car elle est sans doute encore dominante dans l’expression publique. Je veux la nommer en reprenant les mots très justes de Pierre-André Taguieff. Cette idéologie de l’ouverture totale, c’est « l’immigrationnisme, dernière utopie des bien-pensants ». Les immigrationnistes pensent que l’immigration est, en soi, une chance pour la France. Et puisque pour ces dévots l’immigration est toujours positive, puisqu’elle est, à leurs yeux, non seulement inéluctable mais souhaitable, puisqu’elle va dans le sens de l’histoire, il est littéralement impensable selon eux de ne pas l’accepter comme un progrès. La politique doit dès lors reculer, car il n’y a pas de place pour la délibération et la décision, il n’y a pas de place pour le choix : il faut et il suffit selon eux d’applaudir au spectacle de la Providence qui peu à peu gomme la frontière, efface la distinction du national et de l’étranger.

L’immigrationnisme est un angélisme qui voue aux gémonies toute interrogation, toute préoccupation, toute réflexion et donc toute possibilité d’action sur les flux d’immigration. Si l’immigration est en soi un bien, vouloir l’organiser, la maîtriser, la réguler serait déjà un mal.

Et vouloir la réduire serait un mal absolu, renvoyé devant le tribunal de la pensée incorrecte.

Les immigrationnistes, eux, ont les mains propres, parce qu’ils n’ont pas de mains : à l’image des kantiens selon Charles Péguy, ils refusent de s’atteler au réel, préférant rester dans les nuées.

Notre conviction est qu’il faut rompre avec cette idéologie immigrationniste pour adopter une approche plus réfléchie, plus rationnelle, plus responsable, plus réaliste et in fine sans doute plus humaine, conforme à l’intérêt national.

Commençons, mes chers collègues, par regarder la réalité en face. La France de 2015 est traversée par de très graves tensions. Son marché du travail est bloqué. Elle n’a jamais dans l’histoire contemporaine compté autant de chômeurs qu’aujourd’hui. Ses finances publiques sont très contraintes.

Pour la première fois depuis 1945, la dette publique tangente les 100 % de la production nationale.

Le système éducatif est en panne : notre pays recule dans les classements internationaux.

L’ascenseur social est arrêté : les Français sont menacés par le déclassement et craignent que leurs enfants aient une vie plus difficile que la leur.

La sécurité nationale est menacée : le terrorisme islamiste cible notre pays, qui n’est pas à l’abri des désordres du monde, et le sentiment national est devenu très incertain. Les revendications et les pratiques communautaristes s’affirment. Des quartiers entiers, livrés à des chefs de clan, dérivent en marge de la République. La communauté nationale s’interroge sur elle-même et, plus encore, sur les institutions politiques qui dirigent l’État.

Les Français doutent de notre capacité collective à poursuivre l’Histoire de France et à rester maîtres de notre destin.

Bien sûr, de ce malaise national, l’immigration massive n’est pas la seule responsable. Mais ce qui est irresponsable, c’est de penser que l’immigration doit encore augmenter, alors même que la communauté nationale est fragilisée, alors même que le marché du travail, les finances publiques, le système éducatif et l’ascenseur social sont bloqués.

Ce qui est irresponsable, c’est de ne pas voir que les immigrés eux-mêmes sont aussi les victimes de l’immigrationnisme. Je pense à ces hommes, ces femmes, ces adolescents, ces enfants venus du Sud, qui fuient la misère et parfois la tyrannie, espérant trouver en Europe des conditions de vie meilleure. Ils sont trop souvent les proies de nouveaux trafiquants d’esclaves, qui font l’indigne commerce de la vie des migrants. Endeuillée par les noyades, la Méditerranée pleure des larmes de sang.

Et parmi les migrants qui parviennent à rejoindre la France, combien y trouveront vraiment une vie meilleure ? Combien s’entasseront dans des logements insalubres, victimes des marchands de sommeil ? Combien seront relégués dans des quartiers-ghettos, privés d’avenir ? Combien rejoindront les rangs des chômeurs faute de maîtriser la langue française ou faute d’une formation ? Combien se verront refuser l’accès au marché du travail légal et seront condamnés à vivre de l’assistance sociale ou de petits trafics ? Combien s’enfermeront dans le communautarisme et le ressentiment contre un pays, le nôtre, qui n’est pas le leur ?

Voilà la réalité ! Voilà l’impasse tragique où conduit la fausse générosité des immigrationnistes !

Continuer à le nier, mes chers collègues, c’est ne rien comprendre au défi migratoire dans la France de 2015.

Partout, les préoccupations montent. Partout, l’exaspération gronde, dans tous les territoires de France, dans tous les départements dont nous sommes ici la représentation. Il faut savoir percevoir cette protestation encore silencieuse. Il faut l’entendre.

Pour y répondre, notre premier devoir est de réaffirmer, sans crainte, sans faiblesse, ce qu’est la France. Nous n’avons pas à nous excuser d’être ce que nous sommes. Nous pouvons en être fiers. Nous sommes les héritiers d’une histoire millénaire, une histoire à apprendre et à aimer, celle du sacre de Reims comme celle de la fête de la Fédération, celle des rêves d’empire lointain comme celle des petits bonheurs quotidiens.

Nous sommes les dépositaires d’un art de vivre, d’une langue et, au fond, d’une certaine idée de la civilisation. Nous sommes un État-nation, qui participe à l’Union européenne, bien sûr, et qui entend en demeurer un acteur majeur, mais qui veut aussi rester un État indépendant et souverain. Nous sommes une démocratie, qui doit agir au nom du peuple français. Nous sommes un État de droit, qui a pour règle de respecter et de faire respecter ses lois. Nous sommes une République, qui veut décider pour elle-même et n’abandonne pas le projet du bien commun.

Ce ne sont pas là que des mots et je ne m’éloigne pas du projet de loi que vous nous soumettez, bien au contraire. Car si la France est toujours un État-nation, si la France est toujours une démocratie, si la France est toujours un État de droit, si la France est toujours une République, alors la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire.

La France a le droit de refuser qui elle ne souhaite pas accueillir sur son territoire.

La France a le droit de définir et de mettre en œuvre une politique volontariste, active, courageuse, déterminée de diminution de l’immigration, conforme à l’intérêt national, c’est-à-dire à l’intérêt des Français.

Est-ce le cas aujourd’hui ? Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés de la majorité, avez-vous vraiment une politique de l’immigration ?

Vous avez, en tout cas, une pratique, qui est celle de l’augmentation de l’immigration. Puisque, monsieur le ministre, vous nous avez incités à être précis, je vais très précisément citer les derniers chiffres mis en ligne par votre ministère le 9 juillet sur le site de votre administration.

Tous les indicateurs montrent une augmentation massive de l’immigration vers la France au cours des trois dernières années. Le nombre total de visas délivrés par les ambassades et les consulats a augmenté, en trois ans, de 32 %, passant de 2 132 968 en 2011 à 2 817 670 en 2014.

Ce chiffre, sans doute, suscite le trouble, mais il est exact.

Sur la même période, monsieur Le Bouillonnec, le nombre des visas de long séjour, c’est-à-dire des visas d’immigration, permettant une installation durable en France, a augmenté de 6,1 %. Le nombre de cartes de séjour délivrées par les préfets, c’est-à-dire le nombre d’installations légales en France, a augmenté de 8 %. Parmi ces admissions au séjour, l’immigration familiale, qui représente près de la moitié des flux, a augmenté de 13,3 %. Le regroupement familial stricto sensu – les admissions de membres de la famille – a augmenté de 55 %.

Je ne parle pas là de mariages, je parle de regroupement familial stricto sensu.

Parallèlement, le nombre d’étrangers en situation illégale, c’est-à-dire de clandestins, ne cesse lui aussi d’augmenter. On le voit à l’échelle du continent, l’immigration clandestine explosant aux frontières extérieures de l’Europe : vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, 137 000 immigrés ont traversé la Méditerranée au premier semestre 2015. Le dernier rapport de l’agence FRONTEX, publié il y a quelques jours, montre que les entrées clandestines en Europe ont augmenté de plus de 180 % au premier trimestre 2015 par rapport à 2014. Je sais, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas restés les bras ballants et que vous avez pris, avec votre homologue allemand Thomas de Maizière, un certain nombre d’initiatives pour commencer à faire bouger les lignes au sein du Conseil « Justice et affaires intérieures », ou conseil JAI.

L’augmentation de l’immigration clandestine en France n’en reste pas moins, hélas, une évidence. On peut l’évaluer – je parle sous le contrôle de Claude Goasguen et de Philippe Goujon – à partir du nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État, l’AME, qui a augmenté de plus de 35 %.

C’est une réalité. Et l’on sait que les détournements du système d’asile en ont fait une machine à fabriquer près de 50 000 clandestins supplémentaires chaque année.

Pendant que l’immigration augmente, l’intégration recule. Là encore, monsieur le ministre, les chiffres sont précis. Selon une étude publiée par l’OCDE voici quelques jours, le taux d’emploi des immigrés arrivés depuis moins de cinq ans en France est inférieur de vingt-cinq points à celui des personnes nées dans notre pays, contre douze points en moyenne en Europe.

Quarante-trois pour cent des immigrés d’âge actif, contre 29 % dans l’ensemble de l’OCDE, ne sont pas ou sont peu diplômés.

Enfin et surtout, mes chers collègues, 43 % des immigrés d’âge actif sont sans emploi en France, soit près de la moitié des personnes immigrées en âge de travailler ! Monsieur le ministre, ce n’est pas le groupe Les Républicains qui le dit, ce n’est pas un propos de congrès : c’est une statistique de l’OCDE publiée voici quelques jours dans toute l’Europe !

Voilà la vérité ! Le chaos migratoire produit du désespoir et ce n’est hélas pas votre projet de loi qui permettra d’en sortir.

En effet, vous faites très exactement le contraire de ce que serait une politique d’immigration conforme à l’intérêt national.

otre texte constitue un contresens – Thierry Mariani développera ce point en défendant une motion de renvoi en commission au nom de notre groupe. Nous nous y opposerons article après article, alinéa après alinéa. Nous combattrons tout autant les divers amendements de la majorité qui ne font qu’en aggraver les défauts.

Vous allez d’abord augmenter l’immigration vers la France en multipliant de fait les facilités d’obtention des divers titres de séjour, comme si l’urgence était d’accélérer l’entrée en France de nouveaux flux d’immigrés.

En outre vous allez compliquer les retours des clandestins vers leur pays d’origine en rendant plus difficile le placement dans les centres de rétention administrative permettant l’éloignement effectif des étrangers en situation illégale – sur ce point, monsieur le ministre, vous me donnez le sentiment d’être contraints de céder face à l’aile gauche de la majorité.

Enfin, et surtout, vous refusez d’aborder les vrais solutions qui permettraient de rompre avec le chaos migratoire.

Nous vous proposons quant à nous une toute autre politique. Il est peu probable que vous l’adoptiez dès ce soir mais elle est, du point de vue du groupe Les Républicains, conforme à l’intérêt de la France. Avec mes collègues, notamment Guy Geoffroy, nous défendrons, à travers une soixantaine d’amendements, des mesures qui, demain, pourront constituer le socle d’une nouvelle politique de diminution de l’immigration.

En effet, nous assumons dans la France de 2015 la volonté de réduire l’immigration, ce qui suppose une véritable refondation de nos instruments juridiques.

Cinq ruptures nous semblent souhaitables et même nécessaires.

La première consisterait à définir des plafonds d’immigration, c’est-à-dire des contingents limitatifs.

Puisque la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur son territoire, il faut que nous nous en donnions la capacité juridique. Nous proposons donc que l’Assemblée nationale ait demain le pouvoir de fixer chaque année le nombre d’étrangers admis à immigrer en France. Le Gouvernement serait chargé d’assurer le respect des plafonds ainsi définis par la représentation nationale. Ainsi, un visa de long séjour pourrait être refusé par un consulat ou une carte de séjour par un préfet lorsque le contingent annuel serait dépassé. La demande devrait être alors examinée l’année suivante.

Ces plafonds s’appliqueraient à chacune des catégories de séjours à l’exception, bien sûr, des réfugiés politiques, lesquels relèvent d’une autre logique et d’un autre droit : celui de l’asile.

Ainsi le regroupement familial serait contingenté, ce qui suppose bien entendu de supprimer les dispositifs légaux de rapprochement familial des clandestins qui aboutissent contre toute logique à légaliser les contournements de la procédure de regroupement familial.

La deuxième rupture, mes chers collègues, sera de conditionner l’autorisation d’immigrer en France à la capacité d’intégration à la société française, qui doit être vérifiée dans le pays d’origine.

C’est là une vraie différence d’approche entre la majorité et le groupe Les Républicains : nous pensons qu’il ne faut pas attendre l’installation en France pour tenter vainement, à grand renfort de dépenses publiques, de faciliter l’intégration de personnes qui n’en ont malheureusement pas la capacité. C’est avant la délivrance des visas de long séjour, et comme condition de leur obtention, que le candidat à l’immigration doit faire la preuve de sa capacité d’intégration à la société française.

À l’inverse, le projet de loi va jusqu’à supprimer les dispositifs d’apprentissage de la langue française que la loi votée en 2007 à l’initiative du ministre Brice Hortefeux avait institués en amont de la délivrance de visas aux candidats à l’immigration familiale.

Nous pensons, madame Mazetier, que c’est préalablement à la délivrance d’un visa de long séjour que trois éléments devraient être réunis.

D’abord, l’étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française – à charge pour lui de s’y former à ses frais, et non à ceux du contribuable.

De même, le candidat à l’immigration devra adhérer aux valeurs de la République et aux valeurs essentielles de la société française.

Dans le même temps, il devra apporter dans le pays d’origine la preuve de sa capacité à exercer une activité professionnelle ou, s’il n’envisage pas de travailler en France, de son autonomie financière.

La troisième rupture consistera à revoir les conditions dans lesquelles les étrangers résidant en France accèdent aux prestations sociales. Un étranger qui exerce le même travail et verse les mêmes cotisations salariales qu’un Français doit bien sûr avoir accès à la même assurance sociale pour le protéger des risques liés aux accidents du travail, au chômage, à la maladie et à la vieillesse.

Mais un étranger tout juste arrivé en France n’a pas à bénéficier de prestations sociales financées par l’impôt de personnes qui résident en France de longue date.

C’est pourquoi nous proposons, en particulier, de restreindre l’accès aux allocations familiales et au logement social en les conditionnant à au moins cinq années de résidence légale en France.

La quatrième rupture sera de faciliter le retour des clandestins dans leur pays d’origine.

La naïveté des amendements socialistes et des propos des rapporteurs sur ce point réjouira hélas les passeurs et les trafiquants qui exploitent la misère des quelques 400 000 ou 500 000 clandestins installés en France.

Je le dis très solennellement car je crains que, dans les mois qui viennent, les faits ne me donnent raison : il serait totalement irresponsable, monsieur le ministre, de durcir les conditions procédurales, administratives et juridictionnelles dans lesquelles les préfets peuvent depuis la loi de 2011, ordonner le placement et le maintien dans des centres de rétention administrative.

Ma conviction est qu’il faut faciliter l’utilisation de ces centres en portant la durée maximale de rétention administrative de 45 à 180 jours. Dans des pays comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, cette dernière est illimitée, comme le président Jean-Jacques Urvoas le sait. Elle est de dix-huit mois en Allemagne.

Six mois, c’est un délai minimum pour organiser, avec tous les pays d’origine, les retours de leurs ressortissants.

Nous proposons parallèlement d’expérimenter un plan de retour volontaire vers les pays en voie de développement dans le cadre d’accords à négocier avec les pays d’origine selon un principe simple et clair : pas de visas et pas d’aide publique au développement sans retour effectif des clandestins.

La cinquième et dernière rupture pourra s’appliquer à la fin du parcours d’immigration, c’est-à-dire lors de l’éventuel accès à la nationalité française.

Vous avez choisi de ne pas aborder ces questions dans ce projet de loi et vous vous en êtes expliqué, monsieur le ministre, dans une tribune publiée par un grand quotidien du matin. Pourtant, la politique d’immigration ne peut se désintéresser de l’aboutissement d’un parcours qui peut conduire l’étranger à devenir pleinement membre de la communauté nationale via l’acquisition de la nationalité française.

Au plan juridique d’ailleurs, contrairement à ce qu’on peut lire ici et là, le droit de l’entrée et du séjour des étrangers en France et le droit de la nationalité sont étroitement liés. Il est de ce point de vue très significatif qu’un des tout premiers articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – l’article L. 111-5 – fasse le lien avec le code civil en prévoyant que « tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le […] code civil. »

Alors faut-il revoir ces conditions ? À titre personnel, je crois que c’est nécessaire pour renforcer la cohésion de notre communauté nationale en donnant toute sa force au principe d’assimilation à la communauté française, qui a été inscrit dans le code civil en 1945, lors de la refondation de la République. Car, mes chers collègues, c’est l’ordonnance du 19 octobre 1945, issue du programme national de la Résistance, qui a précisé à l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française. »

Tous ceux qui, ne sachant rien ou ne voulant rien savoir, répètent à l’envi que l’assimilation n’a rien à voir avec la République française, ne connaissent rien du code civil, de l’histoire de la nationalité française et de la refondation de la République en 1945.

Pour appliquer ces principes et pour les faire vivre pleinement dans la France de 2015, il faudra d’abord abroger la circulaire de Manuel Valls qui donne instruction à l’administration d’augmenter le nombre des naturalisations. Le pouvoir socialiste a commis là encore un contresens en prétendant que la naturalisation facilite l’intégration, alors qu’elle doit être, au contraire, le résultat de l’assimilation.

Il me semble nécessaire, en outre, de faire évoluer le droit du sol vers ce que j’appelle « le devoir du sol ».

Aujourd’hui, le droit du sol permet à tous les étrangers nés en France de devenir Français même s’ils ne le veulent pas, même s’ils sont clandestins, même s’ils commettent des délits, même s’ils s’enferment dans le communautarisme et refusent toute assimilation à la communauté nationale.

Avec le « devoir du sol », l’étranger né en France ne deviendra Français, à dix-huit ans, que s’il assume son devoir envers la République française. Son devoir, c’est d’abord d’affirmer clairement sa volonté d’être Français ; son devoir, c’est aussi de respecter pleinement les lois et les valeurs de la République.

Au plan juridique, cela s’écrit très bien : l’étranger né en France bénéficierait d’une présomption d’assimilation qui n’existe pas dans la procédure de naturalisation. Il deviendrait Français, d’une part, s’il en manifeste la volonté, d’autre part, si l’État ne s’y oppose pas.

Les trois causes d’opposition pourraient être l’irrégularité du séjour, la condamnation pour des faits de délinquance et tout autre motif de non-assimilation comme, par exemple, le port du voile intégral.

Ce « devoir du sol » s’appliquerait partout en France, en métropole comme en outre-mer et vaudrait pour tous les étrangers, pour les Européens comme pour les ressortissants des pays tiers.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, nous débattrons de tout cela sérieusement et sereinement dans les heures à venir.

Notre responsabilité, c’est de sortir du chaos migratoire. Ma conviction est que la refondation d’une politique nationale d’immigration est une nécessité impérieuse, qui passe assurément par de vraies ruptures législatives et qui nécessitera sans doute aussi demain, j’en suis pleinement convaincu, une évolution de notre cadre constitutionnel.

Cette nouvelle politique devra aussi mobiliser de nouveaux instruments européens, non seulement pour renforcer nos capacités techniques de gestion des frontières extérieures de l’Europe mais aussi pour adopter à l’échelle du continent – en tout cas des pays que la France serait capable d’entraîner – et dans le cadre d’un vrai dialogue avec les pays d’origine, des mesures communes permettant de diminuer structurellement l’immigration vers l’Europe.

Vous l’avez compris : en plaidant ainsi pour une nouvelle politique de diminution de l’immigration, je ne puis que vous inviter aujourd’hui à rejeter un projet de loi qui nous paraît directement contraire à l’intérêt de la France et des Français.

« L’indépendance de la justice n’est pas l’autonomie d’un contre-pouvoir » – Discours du 28 mai 2013

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Examen du projet de loi constitutionnelle
portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

 

Discours de Guillaume Larrivé,

député de l’Yonne,

lors de la séance publique du mardi 28 mai 2013

 

Madame la présidente,

Madame la garde des sceaux,

Mes chers collègues,

Le Gouvernement nous appelle à réviser la Constitution de la VRépublique pour modifier la composition et les missions du Conseil supérieur de la magistrature.

Je m’y oppose, car je refuse cette manie qui consiste à amender la Constitution tous les matins.

Les Français n’en sont pas plus heureux.

Faut-il rappeler ici, à la tribune de l’Assemblée nationale, que la défiance de nos compatriotes à l’endroit des institutions n’a cessé de croître ? L’importance des taux d’abstention et des suffrages accordés aux partis politiques contestataires en est le premier symptôme. Plus encore, il faut garder à l’esprit que toutes les formations politiques ayant assumé le pouvoir gouvernemental depuis 1978 ont été battues aux élections générales suivantes. Les Français n’accordent plus durablement leur confiance aux hommes et aux femmes qui conduisent les affaires publiques.

À l’évidence, les vingt-quatre révisions constitutionnelles n’ont pas résolu la crise de défiance, tant elles sont d’inégale portée : l’essentiel est trop souvent encombré par l’accessoire.

Convoquer le constituant n’a de sens, me semble-t-il, que si l’on est convaincu de l’impérieuse nécessité d’une révision de la loi fondamentale.

Cette nécessité ne s’imposerait, demain, que si la révision constitutionnelle permettait d’améliorer l’efficacité de nos institutions et, ce faisant, de contribuer à rétablir la confiance de nos compatriotes dans la capacité des responsables politiques à préparer l’avenir.

L’actuel Président de la République, je le crains, en est aujourd’hui bien loin. Les multiples modifications constitutionnelles qu’il nous soumet ne sont en rien de nature à dissiper la défiance de nos concitoyens.

Mais il y a pire encore : le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature procède d’une idéologie pernicieuse, que les Républicains doivent combattre en toute clarté.

Cette idéologie porte un nom.

C’est la renonciation du pouvoir démocratique, pleinement légitime parce qu’élu au suffrage universel, devant une autorité judiciaire qui serait érigée, peut-être malgré elle, en contre-pouvoir.

L’indépendance de l’autorité judiciaire, telle qu’elle est établie par la Constitution de 1958, est un bien précieux de notre République. Elle est nécessaire pour que, dans chaque procès, le droit soit victorieux. Elle suppose que les magistrats du siège, dûment éclairés par le ministère public et les parties, jugent en conscience et soient à l’abri de toute pression.

Pour conforter cette indépendance, le constituant a utilement modifié à deux reprises, en 1993, sur l’initiative du Premier ministre Balladur, et en 2008, sur celle du Président Nicolas Sarkozy, la composition et les missions du Conseil supérieur de la magistrature qui n’est plus présidé, désormais, par le Président de la République.

La révision que vous soumettez à l’Assemblée nationale, madame la garde des sceaux, aurait pour principaux effets de retirer tout pouvoir de nomination aux plus hautes autorités de l’État, de donner aux magistrats une majorité des sièges au sein du Conseil et, partant, de créer une sorte d’autogestion de la magistrature par la magistrature.

En réalité, vous méconnaissez la nécessaire indépendance de l’autorité judiciaire, au risque de créer la dangereuse autonomie d’un contre-pouvoir judiciaire.

Car la dépendance d’une corporation par rapport à elle-même, c’est, je le crois, le contraire de l’indépendance.

Que n’avez-vous retenu les leçons de l’histoire ?

En cédant aux pressions syndicales, vous ressemblez, madame la garde des sceaux, à Maurepas, qui conseilla au jeune Louis XVI, en 1774, de rétablir, avec les parlements, la vieille magistrature de l’Ancien régime, ce qui eut pour effet de créer un obstacle à son propre gouvernement.

Ne voyez-vous pas que, de renoncement en abandon, vous vous éloignez, peut-être malgré vous, de la conception républicaine de l’autorité judiciaire, donc de la séparation des pouvoirs ?

Madame la garde des sceaux,

nos institutions sont le bien commun du peuple français.

Nous ne vous donnerons pas la majorité des trois cinquièmes qui vous permettrait d’affaiblir la Constitution de la Ve République.

« Nos ennemis seront vaincus, parce que la France toujours se relève. »

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Examen du projet de loi
relatif à l’état d’urgence

 

Discours de Guillaume Larrivé,

député de l’Yonne,

au nom du groupe « Les Républicains »,

lors de la séance publique du jeudi 19 novembre 2015

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier ministre,

Madame et Messieurs les Ministres,

Monsieur le Président de la commission des Lois,

Mes chers collègues,

 

Oui, il y a urgence.

Parce que nous aimons la France, et parce que nous avons l’honneur de représenter ici notre Nation, nous avons le devoir impérieux de protéger les Français.

C’est la mission première de l’Etat – celle du pouvoir exécutif comme celle du pouvoir législatif.

C’est à nous qu’il revient d’assurer la paix civile, en garantissant à chacun des Français le droit de ne pas craindre pour sa vie, le droit de ne pas avoir peur, le droit de vivre en sécurité, le droit de vivre en liberté.

De tout cela, des ennemis mortels veulent nous priver.

Ce sont des islamistes armés de haine et de folie, qui veulent détruire, par la terreur la plus barbare, ce que nous avons de plus cher au monde, un art de vivre, une certaine idée de la civilisation.

Ces ennemis nous ont défiés depuis longtemps déjà.

Ils se sont armés.

Ils se sont préparés.

Ils se sont organisés.

Ils ont recruté.

Ils ont frappé.

Ils ont semé la mort, le deuil, la peine et la souffrance.

Ils nous menacent, à tout moment, de nouveaux attentats.

Mais nos ennemis ne nous priveront pas de notre dignité, parce que les Français savent résister et riposter, et parce que nos policiers, nos militaires, nos gendarmes font preuve d’immenses qualités humaines et professionnelles.

Nos ennemis seront vaincus, parce que la France toujours se relève.

Jacques Bainville, dans sa magistrale Histoire de France, nous en a avertis : si la France, au fil des siècles, est « souvent menacée dans son être », « elle ne tarde pas à renaître à l’ordre et à l’autorité dont elle a le goût naturel et l’instinct… ».

Restaurer l’ordre public.

Réaffirmer l’autorité de l’Etat.

Voilà le cap qu’il faut enfin réussir à tenir.

Trop de faiblesse, au sommet, a fragilisé le pays, à sa base.

Le temps est désormais à l’action.

C’est pourquoi, Monsieur le Premier ministre, l’opposition républicaine approuve le revirement de la politique de sécurité de votre Gouvernement, ainsi que de sa politique étrangère en Syrie, car c’est bien une nouvelle stratégie, intérieure et extérieure, qui est nécessaire, aujourd’hui et dans la durée, pour gagner la guerre contre le pseudo-Etat islamique.

Cette nouvelle stratégie passe d’abord, sur le territoire national, par une action opérationnelle puissante, autorisée par l’état d’urgence.

Nous approuvons que l’état d’urgence ait été déclaré pour faire face au péril imminent qui menace la Nation.

Nous voterons sa prorogation et son adaptation, justifiées par les nécessités de l’heure.

J’ajoute que nous n’avons pas à nous excuser d’utiliser le régime de l’état d’urgence.

Ceux qui, comme le Syndicat de la magistrature, déclarent que l’état d’urgence est « la suspension, même temporaire, de l’Etat de droit » et vont jusqu’à prétendre que « les mesures prises ne feront qu’ajouter le mal au mal », ceux-là commettent une faute politique et un contre-sens juridique. J’invite les membres de ce syndicat à se souvenir qu’ils sont les serviteurs de la Constitution et de la loi.

Le régime de l’état d’urgence est, par son objet et ses effets, pleinement conforme aux principes de notre République.

La loi du 3 avril 1955 a été présentée dans cet Hémicycle par des hommes responsables, ayant le sens de l’Etat et de l’intérêt national, le président du Conseil Edgar Faure, le ministre de l’intérieur Maurice Bourgès-Maunoury et le Garde des Sceaux Robert Schuman.

Et plus tard, c’est sous la présidence éminente d’un militant inlassable des droits de l’homme, Daniel Mayer, que le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 25 janvier 1985, que la Constitution de 1958, celle du Général de Gaulle et de Michel Debré, n’a en rien abrogé la loi de 1955.

Je cite cette décision, car elle d’une grande clarté : « il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré » ; « si la Constitution, dans son article 36, vise expressément l’état de siège, elle n’a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence pour concilier, comme il vient d’être dit, les exigences de la liberté et la sauvegarde de l’ordre public ».

Conforme à la Constitution, le régime de l’état d’urgence est également compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, comme l’a expressément jugé, sous la présidence de Renaud Denoix de Saint-Marc, un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat, Rolin et Boisvert, le 24 mars 2006.

Loin d’affaiblir l’Etat de droit en approuvant et en adaptant l’état d’urgence, nous le renforçons.

Car l’Etat de droit doit être fort.

S’il est faible, il n’est plus l’Etat et il n’y a plus de droit.

Nous voulons donc que l’état d’urgence donne aux préfets et aux forces de sécurité intérieure, dans les heures, les jours et les mois qui viennent, des pouvoirs de police administrative plus performants, indispensables pour obtenir une efficacité opérationnelle nouvelle.

Nous autorisons, avec l’état d’urgence, des perquisitions administratives, rapides et massives, de jour comme de nuit, pour qu’il y ait, très vite, moins d’armes dans les mains des terroristes.

Nous appelons le gouvernement – avec l’amendement présenté par le groupe Les Républicains, adopté hier par la commission des
lois, avec l’avis favorable du Premier ministre -, à accélérer les procédures de dissolution des mosquées salafistes et de toutes les structures qui participent à des actes portant gravement atteinte à l’ordre public, les facilitent ou y incitent.

Et nous voulons, tout autant, que le gouvernement mette hors d’état de nuire les individus les plus dangereux. Leur place est en prison ou en résidence surveillée.

Certains doivent être arrêtés afin d’être incarcérés, sous un régime général relevant de l’autorité judiciaire, selon une logique répressive, distincte des procédures permises par l’état d’urgence.

Et d’autres individus, notamment signalés par les services de renseignement, doivent faire l’objet d’une assignation à résidence, sous un régime spécial relevant de l’autorité administrative, selon une logique préventive, inhérente aux procédures permises par l’état d’urgence.

C’est pourquoi nous vous appelons à resserrer le régime de l’assignation à résidence, en l’assortissant de contraintes nouvelles.

L’assignation à résidence doit pouvoir être effectuée dans tout lieu décidé par le ministre de l’intérieur – un lieu qui peut donc être, le cas échéant, distinct du domicile de l’individu.

Il nous paraît indispensable, de même, que le gouvernement reprenne notre proposition d’assignation à résidence, avec port d’un bracelet électronique, des individus à risque signalés par les services de renseignement.

Nous présentons, à cette fin, un amendement très important, guidé par une seule préoccupation, l’efficacité opérationnelle au service de la sécurité des Français.

C’est cette même exigence, Monsieur le Premier ministre, qui nous conduit aussi à vous demander de revoir les conditions juridiques et pratiques dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes.

A plusieurs reprises, depuis trois ans, nous avons présenté des propositions de loi pour créer un régime de présomption de légitime défense pour les policiers faisant usage de leurs armes.

Compte tenu de l’évolution de la menace, nous vous appelons également à renforcer l’armement des policiers du quotidien, qui sont en première ligne.

Enfin, nous vous demandons d’autoriser les fonctionnaires de la police nationale, comme les militaires de la gendarmerie nationale, à pouvoir porter leurs armes en dehors des heures de service.

Les amendements que nous présentons aujourd’hui sont ceux qui nous semblent devoir et pouvoir être immédiatement adoptés, dans le cadre du projet de loi sur l’état d’urgence.

D’autres mesures juridiques, que nous avons présentées à plusieurs reprises depuis plusieurs années, nous paraissent indispensables, comme la déchéance de la nationalité pour tous les terroristes binationaux, la pénalisation de la consultation des sites internet djihadistes, l’accélération des expulsions d’étrangers troublant l’ordre public, la fin de toutes les réductions de peines automatiques et l’extension de la rétention de sûreté aux terroristes à l’issue de leur peine de prison.

Nous vous appelons à les inscrire, au plus vite, dans d’autres projets de lois, pour qu’elles soient enfin appliquées, rapidement, efficacement, concrètement. Et s’il était démontré qu’une évolution constitutionnelle était nécessaire pour adopter nos propositions, alors nous soutiendrions une telle révision, car la sécurité des Français doit l’emporter.

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Monsieur le Président,

Monsieur le Premier ministre,

Madame et Messieurs les Ministres,

Mes chers collègues,

Partout en France, dans chacune de nos villes et dans chacun de nos villages, dans l’Hexagone comme dans les Outre-mer, les Français veulent que le pouvoir exerce le pouvoir.

Soyons, ensemble, à la hauteur de cette exigence.

C’est dans cet esprit que le groupe Les Républicains assume pleinement ses responsabilités, en approuvant la prorogation de l’état d’urgence et en renouvelant des propositions utiles à la France et aux Français.