« L’Etat de droit, ce n’est pas l’état de faiblesse » – Tribune du 1er août 2016

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Figaro – 1er août 2016

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Qu’est-ce que l’État de droit ?

Pour le définir, la doctrine juridique peut disserter à l’infini, en évoquant le rule of law des Britanniques, le Rechtstaat des Allemands et le principe de légalité des Français. Retenons ici la définition qu’en propose le doyen Carbonnier : « un État qui a des lois et, pour les appliquer, des juges administratifs ou judiciaires, des lois et des juges qui, en le ligotant, l’empêchent de mal faire ». C’est une notion à la fois formelle (il y a un droit de l’État, c’est-à-dire des normes définies et des organes de contrôle) et substantielle, voire morale (empêcher l’État de mal faire, c’est viser le bien commun et protéger les personnes contre les abus du droit de l’État).

Depuis une quarantaine d’années, en France, la notion d’État de droit tend à se confondre avec l’idée que la loi votée au Parlement doit respecter le bloc de constitutionnalité (c’est-à-dire la Constitution et les diverses décisions du Conseil constitutionnel qui en interprètent le champ et la portée) et des normes conventionnelles (au premier rang desquelles les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg).

Mais contrairement aux dix commandements reçus par Moïse au Mont Sinaï, l’État de droit n’est pas gravé pour l’éternité dans des tables de pierre. Ce n’est pas une norme absolue et transcendante, détachée de l’Histoire. C’est une notion relative et vivante, qui peut être adaptée aux nécessités de l’époque, telles qu’elles sont comprises par le peuple souverain, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants. Autrement dit : c’est à nous, Français de 2016, de dire quelles sont les normes (législatives, constitutionnelles, conventionnelles) de l’État de droit qui nous paraissent adaptées au temps présent.

Aussi, plutôt qu’un débat théorique et quasi-théologique sur ce qu’est l’État de droit, je revendique la nécessité d’un débat démocratique sur les modalités juridiques du combat que doit mener la France, sur le sol national, pour vaincre nos ennemis islamistes.

Concrètement, j’ai déposé à l’Assemblée nationale, avec Eric Ciotti et soixante députés Républicains, une proposition de loi pour donner au ministre de l’intérieur le pouvoir d’assigner, dans un centre de rétention fermé, tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Ce placement en rétention serait placé sous un double contrôle juridictionnel. D’une part, le Conseil d’État serait compétent pour connaître, quant au fond, de la légalité de ces décisions qui, par leur nature préventive, ont bien un caractère de police administrative. D’autre part, conformément au principe de l’habeas corpus défini à l’article 66 de la Constitution, un juge des libertés et de la détention spécialisé, c’est-à-dire l’autorité judiciaire, serait compétent pour connaître du maintien en centre de rétention.

J’admets bien volontiers que les paramètres de cette rétention antiterroriste (critère de placement, durée de rétention, modalités d’intervention des juges) peuvent être affinés, comme toujours lorsqu’on rédige la loi. Mais je n’accepte pas que cette proposition fasse l’objet d’une sorte d’excommunication préalable et définitive, pour les motifs les plus invraisemblables. Nos critiques feignent d’oublier que le droit français connaît actuellement des dispositifs analogues, dans leur principe, à la rétention antiterroriste que nous proposons : les centres de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière en instance d’éloignement, les mesures d’hospitalisation sous contrainte. Ayant perdu le sens du grotesque, la gauche morale invoque pêle-mêle, avec des trémolos dans la voix, l’Ancien régime et les lettres de cachet, mais aussi la Terreur et la loi des suspects. L’actuel Garde des Sceaux répète « Guantanamo » sur tous les tons, bien qu’il sache que les caractéristiques de ce camp de détention militaire extra-territorial et extra-juridictionnel n’ont aucune similitude avec le dispositif que nous proposons. Je m’étonne que l’on ne nous ait pas accusés, pour l’instant, de vouloir recréer le Goulag.

Si le législateur le veut, il peut créer, dès aujourd’hui, un régime de rétention antiterroriste. La loi nouvelle sera soumise, c’est vrai, au double regard du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme. Ils diront ce qu’ils choisiront d’en dire. Mais c’est bien au pouvoir politique, in fine, qu’il revient de décider.

Admettons, par hypothèse, que le Conseil constitutionnel, sous la présidence de Laurent Fabius, censure une loi créant la rétention antiterroriste. Il faudrait alors rappeler l’avertissement de Georges Vedel : « si les juges ne gouvernent pas, c’est parce que, à tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts ». La Constitution a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis 1958. Elle peut l’être une vingt-cinquième fois, demain.

Le même raisonnement doit être tenu à l’endroit des juges de Strasbourg. La France est un État souverain, fondé à refuser toute tutelle supranationale. Nous avons déjà invoqué l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme pour déroger à certaines de ses stipulations pendant la durée de l’état d’urgence. Nous pourrions parfaitement dénoncer la Convention, demain, si un arrêt de la Cour nous empêchait de lutter contre les ennemis qui veulent nous détruire.

L’État de droit ne doit pas être un état de faiblesse. Que chacun assume ses responsabilités. Le pouvoir doit exercer le pouvoir, pour sauvegarder la Nation et sauver des vies.

Guillaume Larrivé, député (LR) de l’Yonne

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