Antiterrorisme – Avis de Guillaume Larrivé sur le rapport de la commission d’enquête

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Avis de Guillaume Larrivé,
député de l’Yonne, vice-président de la commission d’enquête

sur le rapport de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015

Les travaux très approfondis de la commission ont permis l’élaboration de propositions dont un grand nombre reçoit un assentiment unanime. Il me semble néanmoins nécessaire, à titre personnel, d’exprimer des remarques complémentaires et ne pas approuver certaines propositions du rapporteur.

1. La responsabilité politique des autorités ayant laissé s’installer un véritable chaos migratoire doit être mise en cause. Il est totalement déraisonnable que le continent européen ait pu tolérer, en 2015, 1, 8 million de franchissements irréguliers de ses frontières extérieures sans aucun contrôle effectif sur l’identité des personnes ainsi accueillies en Europe. L’accélération de ces entrées à compter de septembre 2015, alors même que la France avait été frappée en janvier 2015, est une faute historique. Le rapport démontre que, parmi les auteurs des attaques de la France en novembre 2015, des individus étaient arrivés en Europe, avec de faux passeports syriens, en passant par la Grèce, parmi les flux de migrants clandestins. Il est invraisemblable qu’il ait fallu attendre décembre 2015 pour qu’EUROPOL et FRONTEX commencent à esquisser un début de réflexion sur une éventuelle coordination à ce sujet. Les propositions n°35 à 40 sont évidemment nécessaires. Il est tragique qu’elles n’aient toujours pas été mises en œuvre.

2. Dès lors que tous les Français ayant frappé le territoire national en 2015 étaient déjà connus, à titre ou un autre, des services judiciaires, pénitentiaires ou de renseignement, la question nationale centrale me semble être de réussir – en aval de l’identification mais en amont du passage à l’acte – à mettre hors d’état de nuire les individus repérés comme susceptibles d’attenter à la sécurité nationale. Certains de ces individus doivent être incarcérés en vertu des dispositions pénales. D’autres ne le peuvent pas. C’est pourquoi je crois nécessaire de donner au ministre de l’intérieur le pouvoir d’assigner, dans un centre de rétention fermé, tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue une grave menace pour la sécurité nationale ; ce nouveau pouvoir de police administrative serait soumis à un contrôle juridictionnel ad hoc. A cette fin, j’ai déposé avec Eric Ciotti et plusieurs de nos collègues la proposition de loi n° 3853 du 21 juin 2016 donnant aux autorités de l’Etat des pouvoirs exceptionnels afin de mettre hors d’état de nuire les terroristes islamistes qui menacent la Nation.

3. Il n’est pas acceptable que des individus condamnés pour des actes terroristes bénéficient de diverses mesures de réduction et d’aménagement de peine dans des conditions de droit commun. La proposition n°22 du rapport, qui suggère d’exclure ces individus du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale, n’est que le minimum minimorum. C’est l’ensemble des mesures d’aménagement qui doit être supprimé à l’endroit de ces individus, ainsi que je l’ai proposé dans l’avis n°3117 rendu le 3 octobre 2015 sur les crédits de l’administration pénitentiaire. Cette proposition a été renouvelée dans la proposition de loi n° 3853 susmentionnée.

4. De même, la lutte contre les mosquées extrémistes doit être conduite avec détermination. Il est urgent de donner au ministre de l’intérieur le pouvoir de s’opposer à l’ouverture, ou d’ordonner la fermeture, de tout lieu de culte lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu de culte constitue une menace pour l’ordre public. Les dispositions juridiques existantes, relatives à la dissolution de certaines associations ou certains groupements de fait, sont insuffisamment appliquées parce qu’elles sont trop restrictives, au plan procédural (décret en conseil des ministres) comme sur le fond ; les dispositions spéciales votées à cette fin dans le cadre du régime de l’état d’urgence n’ont, hélas, pas été appliquées par le Gouvernement. En outre, il convient d’interdire expressément le financement direct ou indirect d’un lieu de culte par des fonds étrangers. La méconnaissance de cette interdiction justifierait, bien évidemment, que le ministre de l’intérieur s’oppose à l’ouverture ou ordonne la fermeture du lieu de culte en cause. J’ai proposé ces mesures dans la proposition de loi n°3916 du 1er juillet 2016 visant à l’interdiction du financement étranger des lieux de culte et à la préservation de l’ordre public.

5. Je ne suis pas convaincu, à ce stade, par toutes les propositions du rapport relatives aux services de renseignement. J’approuve la proposition n°15, qui appelle à « accélérer la mise en place d’un renseignement pénitentiaire pleinement opérationnel », comme je le propose depuis deux ans (cf. mon avis n°2267 rendu le 9 octobre 2014 sur les crédits de l’administration pénitentiaire). Cependant, je ne suis pas sûr que le coordonnateur national du renseignement doive devenir le Directeur national du renseignement et je n’approuve donc pas, en l’état, la proposition n°20. De même, je n’approuve pas la proposition n°14, qui consisterait à créer au sein du ministère de l’intérieur, parallèlement aux actuelles Direction générale de la police nationale (DGPN) et Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), une Direction générale du renseignement territorial (DGRT) qui additionnerait le Service central du renseignement territorial (SCRT, actuellement au sein de la Direction centrale de la sécurité publique de la DGPN), la Sous-direction de l’anticipation opérationnelle (SDAO, au sein de la Direction générale de la gendarmerie nationale) et une partie de la Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP). L’hypothèse d’un élargissement du périmètre de la DGSI me semble pouvoir être utilement examinée.

6. J’exprime des réserves sur la proposition n°18, qui consisterait à «créer une agence nationale de lutte antiterroriste, rattachée directement au Premier ministre, en charge de l’analyse de la menace, de la planification stratégique et de la coordination opérationnelle». Je ne pense pas que Matignon doive être en charge de la «coordination opérationnelle» en ces matières. Je ne suis pas sûr qu’une telle agence, extra- ou supra-ministérielle, et compétente dans ce périmètre matériel, soit de nature à renforcer la capacité de pilotage de la lutte antiterroriste.

7. Enfin, je ne peux approuver les termes de la proposition n°33 (« une initiative forte auprès du gouvernement irakien et de la coalition internationale pour intervenir militairement plus massivement, y compris au sol, avec un objectif militaire et une stratégie de sortie définis préalablement en commun, en Irak ») qui semble préconiser, ou du moins ne pas exclure, la projection de troupes françaises au sol en Irak. La proposition n°34, relative à la frontière turco-syrienne, me semble également devoir appeler une réflexion approfondie complémentaire.

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