« Pour une vraie indépendance de la justice » – Tribune du 27 avril 2016

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Monde – 26 avril 2016

LEMONDE

La justice n’est pas un pouvoir. C’est une autorité constituée par la volonté du peuple souverain, qui la délègue pour remplir impartialement la fonction de juger. Les juges ne peuvent être autonomes, c’est-à-dire littéralement et étymologiquement producteurs de leurs propres lois. Ils sont les serviteurs de la loi, qui leur demande de juger impartialement. L’impartialité est donc le cœur de l’indépendance de la justice, celle des juges jugeant en droit, à distance des parties et des partis, sans aucun parti-pris. Au point que la justice idéale doit être indépendante d’elle-même, car le bon jugement du juge doit être sans préjugé.

C’est pourquoi le président de la République doit respecter, à l’égard de l’autorité judiciaire, une distance qui n’est pas de l’indifférence. Son devoir est de se comporter, non pas en chef de clan, ni en chef de parti, ni même en chef de gouvernement, mais bien en Chef de l’État. Fiction ? Non, exigence. Il revient au président de la République de se hisser au-dessus de sa condition d’homme politique pour assumer pleinement la mission arbitrale que lui confient les articles 5 et 64 de la Constitution, comme « garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire » ; il est, à cette fin, « assisté par le Conseil supérieur de la magistrature ».

Le ministre de la justice n’a pas à s’excuser d’exister. Il lui revient d’exercer pleinement sa fonction de membre d’un gouvernement démocratique, nommé par le président de la République et responsable devant le Parlement. Si le Garde des Sceaux renonçait à toute politique pénale, il deviendrait ce que Charles Péguy disait des kantiens : ils ont les mains propres, mais ils n’ont pas de mains. Je pense, au contraire, que le ministre de la justice a le devoir de se servir de ses mains, en devenant une sorte de procureur général de la Nation. Il doit assumer une vraie fonction de direction de l’action publique, en conduisant une politique pénale, selon des procédures transparentes, contrôlables et contrôlées, qui ne laissent aucune place à l’arbitraire et à des choix partisans, mais qui garantissent l’existence d’une vraie impulsion démocratique.

Mais plus le ministre de la justice agira comme procureur général de la Nation, plus le parquet devra être fonctionnellement et statutairement distinct du siège.

Au siège, la fonction juridictionnelle : juger impartialement. Au parquet, le ministère public : défendre l’intérêt de la société. Ce sont deux fonctions distinctes qui, si elles sont pleinement exercées, remplissent la mission de rendre la justice au nom du peuple français. C’est pourquoi les modes de nomination doivent être totalement différents.

S’agissant des magistrats du parquet, je pense, contrairement à Jean-Jacques Urvoas, que l’état du droit constitutionnel doit être maintenu : la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations. Il est vrai que, depuis 2009, le ministre de la justice s’est toujours conformé à cet avis ; mais il lui serait loisible, en responsabilité, de ne pas le faire ; il est légitime qu’il conserve cette faculté, si nous pensons qu’il doit s’affirmer comme procureur général de la Nation.

S’agissant des magistrats du siège, au contraire, l’état du droit est encore bancal. Les plus hauts magistrats du siège (membres de la Cour de cassation, premiers présidents de Cour d’appel, présidents de tribunal de grande instance) sont désormais nommés – et c’est heureux – de façon parfaitement indépendante du pouvoir politique : c’est le CSM lui-même, et non le ministre de la justice, qui propose les nominations de ces magistrats. Les autres magistrats du siège, eux, sont certes nommés sur avis conforme du CSM, mais après que le ministre de la justice en a, seul, fait la proposition. Autrement dit, subsistent aujourd’hui, compte tenu des modalités de proposition, deux modes de désignation et, partant, deux catégories de magistrats du siège. Il me semble que, si l’on veut vraiment préserver les magistrats du siège de tout soupçon de dépendance à l’endroit du pouvoir politique, il faut en finir avec cette différence. Je propose donc d’aligner le mode de nomination de l’ensemble des magistrats du siège sur celui jusqu’alors réservé aux plus hauts d’entre eux. L’actuel Garde des sceaux n’est pas de cet avis.

Pour conforter l’impartialité des juges du siège, d’autres questions juridiques et pratiques devront être sereinement et sérieusement tranchées. Chacun a pu constater la confusion qui existe, parfois, entre la défense légitime de préoccupations professionnelles et l’expression illégitime d’opinions politiques par certains magistrats. Le Constituant ou le législateur organique devra préciser les limites de l’appartenance syndicale des magistrats. Il faudra revoir, aussi, le contenu et le périmètre de la formation dispensée à l’École nationale de la magistrature. De même, le régime indemnitaire des 9 000 magistrats devra être réévalué, car la Nation doit démontrer sa reconnaissance et sa confiance autrement que par des mots et des symboles. A contrario, la pratique des décorations de magistrats en fonction, qui est aujourd’hui à la discrétion du pouvoir exécutif, ne paraît pas spontanément compatible avec l’apparence de l’indépendance.

Il reste à faire beaucoup d’efforts pour raffermir, en France, une vraie indépendance de la justice, visible aux yeux de tous les Français. Ce sera l’un des enjeux de 2017.


Guillaume Larrivé, député (LR) de l’Yonne, est membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

 

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