« Pourquoi il faut réformer le droit du sol » – Tribune du 29 octobre 2013

Tribune de Guillaume Larrivé – Le Figaro – 29 octobre 2013

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Pourquoi il faut réformer le droit du sol

Qu’est-ce qu’être français ? C’est appartenir à la Nation française – et c’est donc en avoir la nationalité, qui est « un lien politique entre l’Etat et un individu, qui donne à celui-ci la qualité de membre de la population constitutive de l’Etat », a rappelé voici vingt-cinq ans, en 1988, le rapport de la Commission de la nationalité présidée par M. Marceau Long, alors vice-président du Conseil d’Etat.

Quels en sont les critères ? C’est à la représentation nationale d’en décider souverainement, dans le respect de la Constitution de notre République. Notre droit actuel prévoit, d’une part, que sont Français dès la naissance : l’enfant né d’un père ou d’une mère français (droit du sang), comme l’enfant né en France de parents étrangers lorsque l’un au moins de ses parents est lui-même né en France (double droit du sol). D’autre part, l’acquisition de la nationalité française après la naissance peut revêtir trois formes distinctes : elle peut être acquise de plein droit, du fait de la réunion de conditions objectives, comme c’est le cas pour le droit du sol simple, qui permet à l’enfant né en France de parents étrangers de devenir Français à sa majorité au plus tard ; elle peut encore être acquise par une manifestation de volonté, sous la forme d’une déclaration de nationalité qui peut être souscrite par l’étranger remplissant certaines conditions objectives (le mariage avec un Français par exemple) ; elle peut enfin être acquise par décision discrétionnaire de l’autorité publique, sur demande de l’intéressé : c’est la naturalisation ou la réintégration par décret du gouvernement.

Ces différences procédurales existent ex ante. Mais elles n’ont évidemment pas d’effet, ex post, sur les droits qui s’attachent à la nationalité : tous les Français sont égaux, puisque la France est une République qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine », ainsi que l’affirme l’article 1er de la Constitution.

Nous sommes convaincus que le moment est venu de préciser, par la loi, les conditions du droit du sol simple, c’est-à-dire de l’acquisition de la nationalité française par des personnes nées étrangères en France de parents étrangers. C’est aujourd’hui un droit automatique qui repose, au fond, sur l’idée que le fait de naître et de vivre quelques années en France suffit pour devenir français, c’est-à-dire être assimilé à la communauté nationale, sans que cette assimilation ait à être validée par une décision des autorités de la République.

Ainsi, tous les enfants nés en France deviennent français à leur majorité, à la seule condition qu’ils habitent en France et y aient résidé cinq ans. Le code civil prévoit, en outre, que l’accès à la nationalité française peut être anticipé, à la demande du jeune étranger, entre seize et dix-huit ans, ou à celle de l’un de ses parents, dès treize ans. Ce sont environ 26 000 jeunes étrangers qui deviennent ainsi français chaque année.

Cet état du droit n’est pas satisfaisant, pour quatre raisons :

  1. il s’adresse de la même manière aux étrangers qui respectent les lois sur l’entrée et le séjour et à ceux qui, au contraire, viennent ou se maintiennent illégalement en France, comme si cette clandestinité ne devait avoir aucune incidence sur l’accès à la nationalité française ; se trouvent ainsi en France des clandestins dont les enfants deviennent français, ce qui est un puissant facteur d’encouragement à l’immigration illégale ;
  2. il a pour effet que deviennent français, à leur majorité, des jeunes gens qui n’en ont jamais manifesté la volonté (même s’il leur est possible de décliner la qualité de Français, dans les six mois qui précèdent leur majorité ou dans les douze mois qui la suivent) ;
  3. il ne permet pas à la République de refuser l’accès à la nationalité française à des personnes qui, certes sont nées et habitent en France, mais qui ne sont, hélas, manifestement pas assimilées à la communauté française ;
  4. il ne permet pas plus à la République de refuser l’accès à la nationalité française à des individus ayant commis des actes de délinquance pour lesquels ils ont été condamnés à des peines de prison.

Il est nécessaire de légiférer pour lever ces difficultés. Que faire ? Je propose quatre évolutions simples et claires.

D’abord, le bénéfice du droit du sol doit être toujours subordonné à une manifestation de volonté.

Ensuite, il faut donner à l’autorité publique la possibilité de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française (cette assimilation étant acquise par la connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République). L’assimilation restera ainsi présumée (à la différence du régime de la naturalisation) mais l’État aura la possibilité d’apporter la preuve de la non-assimilation et de s’opposer ainsi à l’acquisition de la nationalité par le droit du sol.

Il convient, de même, de supprimer le bénéfice du droit du sol pour les étrangers en situation illégale, en conditionnant l’acquisition de la nationalité française des enfants nés en France de parents étrangers à la régularité du séjour de l’un des parents au regard de la réglementation de l’entrée et du séjour des étrangers. Puisque les ressortissants étrangers n’ont, en vertu de la jurisprudence constitutionnelle, « aucun droit absolu à entrer et à demeurer sur le territoire national », ils n’ont, a fortiori, aucun droit absolu à devenir français. La différence de situation qui existe entre les étrangers en situation illégale et les étrangers en situation régulière justifie pleinement la réforme proposée.

Enfin, il faut exclure les délinquants, condamnés à une peine d’au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.

Notre République doit confirmer que les étrangers nés en France de parents étrangers ont vocation à devenir français. Mais cette voie d’accès à la nationalité française ne doit plus être ouverte à ceux qui, par leur comportement, méconnaissent le pacte républicain et, en vérité, refusent eux-mêmes de rejoindre notre communauté nationale.